Fermeture d'un magasin lyonnais : les droits des salariés et les dispositifs de reconversion

Ce qu'il s'est passé à Lyon

Une enseigne de vente au détail, implantée dans la métropole lyonnaise depuis 26 ans, a annoncé la fermeture définitive de son point de vente. L'établissement a entamé une liquidation de son stock. Cette nouvelle a été rapportée par Le Progrès.

Les droits des salariés lors d'une liquidation judiciaire

Lorsqu'une entreprise fait l'objet d'une procédure collective comme une liquidation judiciaire, les salariés sont des créanciers prioritaires. Leur sort est encadré par le Code du travail.

Le mandataire liquidateur, nommé par le tribunal de commerce, est chargé de l'organisation de la procédure. Il procède aux licenciements pour motif économique si le reclassement s'avère impossible. Les salariés peuvent alors faire valoir leurs droits, notamment concernant les salaires impayés, l'indemnité de licenciement et les congés payés. Une garantie des salaires (AGS) intervient pour le paiement de ces sommes dans une limite légale.

Le congé de reclassement : un temps pour se former

Les salariés licenciés économiques d'une entreprise de plus de 10 salariés peuvent demander un congé de reclassement. D'une durée maximale de 6 mois, ce congé est rémunéré. Il est spécifiquement destiné à faciliter la reprise d'un emploi par la mise en œuvre d'un projet de reconversion professionnelle.

L'employeur doit proposer ce congé, et le salarié peut le refuser. S'il l'accepte, il suit une formation, effectue des stages en entreprise et participe à des actions de soutien à la création ou reprise d'entreprise. Le maintien du salaire est garanti, dans les conditions de l'indemnité de licenciement.

Le Compte Personnel de Formation (CPF) : mobilisez vos heures

Le Compte Personnel de Formation (CPF) est un droit individuel attaché au salarié, décrit sur Service-Public.fr. Il est alimenté chaque année en euros (500 € par an, plafond à 5 000 €) pour les salariés à temps plein, ou au prorata du temps de travail pour les autres.

Ce compte est utilisable à tout moment pour suivre une formation certifiée. En cas de licenciement, le salarié conserve ses droits acquis. C'est un outil fondamental pour financer une reconversion. Il est essentiel de vérifier son solde sur moncompteformation.gouv.fr. Les formations éligibles sont celles enregistrées au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou au répertoire spécifique (RS).

Bilan de compétences et validation des acquis (VAE)

D'autres dispositifs existent pour structurer une reconversion :

- Le bilan de compétences : Cette action de formation permet de faire le point sur ses aptitudes et motivations, et de définir un projet professionnel. Il peut être financé via le CPF ou par l'opérateur de compétences (OPCO) de l'entreprise. - La Validation des Acquis de l'Expérience (VAE) : Ce dispositif permet de faire reconnaître les compétences acquises au cours d'une expérience professionnelle (salariée ou non) pour obtenir un diplôme ou un titre à finalité professionnelle. La procédure est encadrée par l'Éducation nationale ou l'opérateur DAVA (Dispositif Académique de Validation des Acquis).

Trouver un organisme de formation certifié Qualiopi

Pour que la formation suivie soit éligible au financement par le CPF, l'organisme de formation doit être certifié Qualiopi. Cette certification, délivrée par un organisme accrédité par le COFRAC, atteste de la qualité du processus de formation.

Pour trouver un organisme certifié, il faut consulter l'annuaire des organismes de formation sur le site francecompetences.fr. Il est crucial de vérifier que la certification couvre bien l'action de formation envisagée. Les organismes doivent afficher leur certification de manière visible. Méfiez-vous des offres non certifiées, impossibles à financer sur le CPF.

France Rénov' et les accompagnements spécifiques

Dans certains cas, les reconversions peuvent s'orienter vers des métiers en tension, comme dans la rénovation énergétique. Le service public France Rénov' et l'ADEME proposent des informations sur les métiers de la transition écologique. Ces secteurs recrutent activement et bénéficient parfois de formations accélérées. L'ANIL (Agence Nationale pour l'Information sur le Logement) met également à disposition des informations sur les procédures et aides liées à la rénovation.

Les étapes concrètes à suivre

1. Conserver tous les documents :bulletin de salaire, contrat de travail, attestation Pôle emploi. 2. S'inscrire à Pôle emploi : dans les 12 mois suivant la fin du contrat pour maintenir les droits aux allocations. 3. Contacter l'inspection du travail : en cas de doute sur le respect de la procédure de licenciement. 4. Consulter son solde CPF : pour connaître le budget disponible pour une formation. 5. Prendre rendez-vous avec un conseiller évolution professionnelle : auprès de Pôle emploi ou d'un cabinet de bilan de compétences certifié. 6. Explorer les offres de formation : en vérifiant systématiquement la certification Qualiopi de l'organisme.