Conditions Générales d'Utilisation et de Service

Dernière mise à jour : 26/04/2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Service (ci-après « CGU / CGV ») régissent l'utilisation du site mag-info.fr (ci-après « le Site ») et les services proposés par son éditeur, Julien BIAU (ci-après « l'Éditeur »).

Le Site a pour objet de fournir des informations éditoriales sur la pompe à chaleur air/air dans le département de l'Hérault et de mettre en relation des particuliers intéressés par un devis d'installation avec des professionnels RGE QualiPAC certifiés, directement ou via des régies partenaires (LeadValue, ViteUnDevis ou équivalents).

2. Services proposés

• Consultation d'articles éditoriaux sur la pompe à chaleur air/air : prix, aides, réglementation, installateurs, cas spécifiques (copropriété, bord de mer, arrière-pays, etc.).
• Demande de devis gratuits: le Site permet aux visiteurs de remplir un formulaire afin de recevoir gratuitement jusqu'à 3 devis d'installateurs RGE partenaires en Hérault.

L'Éditeur n'est pas installateur de pompe à chaleur. Il n'intervient pas dans la réalisation des travaux ni dans la relation contractuelle entre le particulier et l'installateur choisi.

3. Gratuité pour l'utilisateur final

L'accès au Site, la consultation des articles et la demande de devis sont totalement gratuitspour le visiteur. Le Site est financé par les commissions versées par les régies partenaires lorsqu'un lead est transmis et validé.

4. Processus de mise en relation

1. L'utilisateur remplit le formulaire de demande de devis en fournissant les informations demandées.
2. L'utilisateur accepte explicitement le traitement de ses données et leur cession aux partenaires en cochant les cases de consentement prévues.
3. Un SMS de validation est envoyé à l'utilisateur. Celui-ci doit cliquer sur le lien reçu pour confirmer son identité et valider définitivement sa demande.
4. Une fois validée, la demande est transmise aux régies partenaires qui la proposent à leur réseau d'installateurs RGE.
5. Les installateurs contactent l'utilisateur dans un délai indicatif de 48 heures.

5. Engagement de l'Éditeur

L'Éditeur s'engage à :

• Transmettre les demandes uniquement à des régies partenaires qui travaillent avec des installateurs RGE QualiPAC certifiés
• Respecter la réglementation RGPD (voir politique de confidentialité)
• Conserver une trace du consentement de l'utilisateur (double opt-in SMS)
• Ne pas vendre les données à des tiers autres que les partenaires explicitement cités

6. Absence d'engagement de l'utilisateur

Le fait de demander des devis via le Site n'engage en rien l'utilisateur à accepter une offre d'un installateur. Les devis sont gratuits et sans engagement.

7. Responsabilité

L'Éditeur ne peut être tenu responsable :

• Des erreurs, retards ou défaillances des installateurs partenaires
• Des contrats signés directement entre l'utilisateur et un installateur (les CGV de l'installateur s'appliquent)
• Des dommages directs ou indirects liés aux travaux réalisés par les installateurs
• Des informations inexactes fournies par l'utilisateur dans le formulaire

En cas de litige avec un installateur, l'utilisateur peut saisir la commission départementale de conciliation, le médiateur de la consommation compétent ou le tribunal judiciaire.

8. Droit de rétractation

La demande de devis ne constitue pas un contrat de vente. Toute acceptation ultérieure d'un devis d'installateur, signée hors établissement, bénéficie du droit de rétractation de 14 jours prévu par l'article L.221-18 du Code de la consommation. Les modalités de rétractation sont précisées dans les CGV de l'installateur choisi.

9. Démarchage abusif

Conformément à la loi du 24 juillet 2020 et à l'article L.223-1 du Code de la consommation, le démarchage téléphonique et électronique (email, SMS) pour la rénovation énergétique est strictement interdit depuis le 1er juillet 2025. L'Éditeur s'engage à ne jamais pratiquer ce type de démarchage et à ne transmettre vos coordonnées qu'après votre consentement explicite via le formulaire.

10. Modification des CGV

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU / CGV à tout moment. La version en vigueur est celle publiée sur le Site à la date de la demande.

11. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU / CGV sont régies par le droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux français.

12. Contact

Pour toute question concernant les présentes CGU / CGV, contactez l'Éditeur à l'adresse : contact@mag-info.fr.