Arrêté anti-mendicité : la LDH attaque à Chauny, quels sont les recours des communes ?

Ce qu'il s'est passé à Chauny

La Ligue des droits de l’Homme (LDH) a saisi le tribunal administratif d’Amiens pour contester la légalité de l’arrêté municipal « anti-mendicité » pris par la ville de Chauny dans l’Aisne. Publié en début d’année, cet arrêté vise à restreindre la mendicité dans certains espaces publics, au nom de la tranquillité et de la sécurité des habitants. La LDH estime que cette mesure porte atteinte à la liberté de mendier, protégée par le droit fondamental de circuler librement, et qu’elle pourrait être jugée discriminatoire ou disproportionnée.

Cette action juridique s’inscrit dans un contexte où plusieurs communes françaises ont adopté des arrêtés similaires, suscitant des débats récurrents sur l’équilibre entre ordre public et droits fondamentaux. L’issue de ce contentieux pourrait faire jurisprudence et influencer les pratiques des autres collectivités.

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Pourquoi un arrêté municipal peut-il être attaqué ?

Un arrêté municipal, comme tout acte administratif, est soumis au principe de légalité défini par le Code général des collectivités territoriales (CGCT). Pour être valable, il doit respecter trois conditions principales :

1. Compétence de l’autorité : Le maire doit agir dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative générale (art. L. 2212-1 du CGCT). La mendicité relève de cette compétence, mais son encadrement doit être justifié par un motif d’intérêt général (sécurité, salubrité, tranquillité publique). 2. Proportionnalité de la mesure : L’arrêté doit être nécessaire, adapté et strictement proportionné au but poursuivi. Une interdiction totale de la mendicité est généralement considérée comme excessive, sauf dans des zones très spécifiques (abords des écoles, hôpitaux, etc.). 3. Respect des libertés fondamentales : La liberté de circuler et de s’exprimer (y compris par la mendicité) est protégée par la Constitution et la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). Une restriction doit être précisément encadrée et ne pas créer de discrimination.

> À noter : Le Conseil d’État a rappelé à plusieurs reprises que la mendicité, bien que pouvant être réglementée, ne peut être interdite de manière générale et absolue. Par exemple, dans un arrêt du 26 octobre 2018, le Conseil d’État a annulé un arrêté municipal interdisant la mendicité dans toute une ville, estimant qu’il portait une atteinte disproportionnée aux libertés.

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Les arguments de la LDH contre l’arrêté de Chauny

La LDH s’appuie sur plusieurs fondements juridiques pour contester l’arrêté de Chauny :

1. Atteinte à la liberté de circuler et de mendier

La mendicité est considérée comme une manifestation de la liberté d’expression et de circulation (art. 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789). La LDH argue que l’arrêté de Chauny crée une discrimination envers les personnes en situation de précarité, en les empêchant de solliciter une aide dans l’espace public.

2. Risque de stigmatisation et d’exclusion

Les associations de défense des droits humains soulignent que les arrêtés anti-mendicité ciblent indirectement les personnes sans-abri, sans résoudre les causes structurelles de la précarité. La LDH rappelle que la loi DALO (Droit au logement opposable) impose aux collectivités de garantir un hébergement d’urgence, et que la mendicité ne doit pas être criminalisée.

3. Absence de cadre légal clair

L’arrêté de Chauny ne précise pas suffisamment les zones concernées ni les modalités d’application. La LDH estime qu’il s’agit d’une mesure trop vague, susceptible de générer des interprétations abusives par les forces de l’ordre.

> Rappel : Le Code pénal punit le refus d’obtempérer ou les violences envers les forces de l’ordre, mais ne criminalise pas la mendicité en tant que telle. Les arrêtés municipaux ne peuvent donc pas créer de nouvelles infractions.

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Jurisprudence : que disent les tribunaux sur les arrêtés anti-mendicité ?

Plusieurs décisions de justice, françaises et européennes, encadrent strictement les possibilités pour les communes de réglementer la mendicité.

En France : le Conseil d’État et les tribunaux administratifs

- Arrêt du 26 octobre 2018 (n° 417314) : Le Conseil d’État a annulé un arrêté municipal interdisant la mendicité dans toute la ville de Nice, jugeant que la mesure était disproportionnée et portait atteinte à la liberté individuelle. - Arrêt du 13 juillet 2020 (n° 433063) : Le Conseil d’État a validé un arrêté ciblant la mendicité à proximité des commerces et des écoles, mais uniquement si la mesure est limitée dans le temps et l’espace et justifiée par des troubles avérés à l’ordre public. - Jurisprudence administrative locale : Plusieurs tribunaux administratifs ont annulé des arrêtés trop larges, comme celui de Vannes en 2019 ou Nîmes en 2021, au motif qu’ils ne respectaient pas le principe de proportionnalité.

En Europe : la CEDH et la liberté de circulation

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rendu plusieurs arrêts sur la mendicité :

- Arrêt *Jahn et autres c. Allemagne* (2018) : La CEDH a rappelé que la mendicité relève de la liberté d’expression (art. 10 de la CEDH) et ne peut être interdite que si la mesure est nécessaire dans une société démocratique. Les États doivent prouver que la restriction est légitime, proportionnée et non discriminatoire. - Arrêt *De Tommaso c. Italie* (2017) : La CEDH a condamné l’Italie pour une loi criminalisant la mendicité, estimant qu’elle portait atteinte à la dignité humaine et aux droits fondamentaux.

> Conséquence : Les communes françaises doivent s’inspirer de ces jurisprudences pour rédiger des arrêtés ciblés, temporaires et justifiés, sous peine d’annulation par les tribunaux.

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Quels recours juridiques pour les communes ?

Face à un contentieux comme celui de Chauny, les communes disposent de plusieurs stratégies, mais celles-ci doivent être rigoureusement encadrées pour éviter un échec juridique.

1. Réviser l’arrêté pour le rendre conforme au droit

Les communes peuvent modifier leur arrêté pour le rendre plus précis et proportionné. Par exemple : - Cibler des zones spécifiques (abords des écoles, gares, centres commerciaux) plutôt que toute la ville. - Prévoir des exceptions (mendicité passive, sollicitation non agressive). - Inclure des mesures d’accompagnement (accès aux hébergements d’urgence, signalement des personnes en détresse).

> Exemple : La ville de Strasbourg a adopté un arrêté limitant la mendicité uniquement dans les zones touristiques, avec un dispositif d’aide sociale pour les personnes concernées.

2. Se défendre devant le tribunal administratif

Si la commune choisit de maintenir son arrêté, elle peut contester la recevabilité de l’action de la LDH ou justifier la mesure par des éléments concrets (statistiques sur les troubles à l’ordre public, enquêtes locales). Cependant, le risque d’annulation reste élevé, comme le montrent les jurisprudences citées.

3. Explorer des alternatives à l’interdiction pure et simple

Plutôt que d’interdire la mendicité, les communes peuvent opter pour des solutions alternatives :

| Alternative | Description | Avantages | Limites | |-------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------| | Zones dédiées | Désigner des espaces où la mendicité est tolérée (ex : abords des centres sociaux). | Respecte les libertés tout en organisant l’espace public. | Nécessite un dialogue avec les associations et une signalétique claire. | | Dispositifs d’aide | Mettre en place des équipes mobiles (travailleurs sociaux, bénévoles) pour orienter les personnes vers des solutions. | Approche humaine et préventive. | Coût et coordination avec les acteurs locaux. | | Règlementation des comportements | Interdire les sollicitations agressives ou frauduleuses (ex : mendicité avec menace). | Cible les dérives sans criminaliser la précarité. | Difficile à appliquer sans stigmatisation. | | Sensibilisation du public | Campagnes pour informer sur les alternatives à la mendicité (dons aux associations, numéros d’urgence). | Réduit la demande de mendicité sans interdiction. | Efficacité limitée à long terme. |

> À retenir : Le Guide des bonnes pratiques pour les maires publié par l’Assemblée nationale en 2021 recommande une approche globale, combinant sécurité, solidarité et respect des droits.

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Les risques pour les communes en cas d’arrêté illégal

Une commune qui maintient un arrêté anti-mendicité jugé illégal s’expose à plusieurs conséquences :

1. Annulation de l’arrêté par le tribunal

Si l’arrêté est annulé, la commune doit le retirer immédiatement et ne peut plus l’appliquer. Cela peut entraîner : - Une perte de crédibilité auprès des habitants et des associations. - Un risque de contentieux indemnitaire si des personnes ont été verbalisées ou sanctionnées.

2. Condamnation à des dommages et intérêts

Les personnes verbalisées ou les associations peuvent demander réparation pour préjudice moral ou matériel. Par exemple, en 2020, la ville de Nîmes a été condamnée à verser des indemnités après l’annulation de son arrêté.

3. Contrôle renforcé par l’État

Le préfet peut saisir le tribunal administratif pour faire annuler un arrêté illégal, même sans action de la LDH. Cela peut aussi entraîner un blâme ou une mise sous tutelle des actes municipaux.

> Référence : L’article L. 2131-6 du CGCT permet au préfet de déférer un acte municipal au tribunal administratif s’il estime qu’il est illégal.

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Comment rédiger un arrêté municipal conforme ?

Pour éviter un contentieux, une commune doit rédiger son arrêté en respectant des principes stricts. Voici les étapes clés :

1. Identifier un motif d’intérêt général précis

L’arrêté doit être justifié par un trouble avéré à l’ordre public, la sécurité ou la salubrité. Par exemple : - Troubles répétés dans une zone commerciale (agressions, obstruction à la circulation). - Risque pour la sécurité des enfants (abords d’une école). - Problèmes de salubrité (déjections, déchets liés à la mendicité).

> Source : Le Guide du ministère de l’Intérieur rappelle que les arrêtés doivent être motivés par des faits concrets, pas par des généralités.

2. Limiter la portée géographique et temporelle

- Zones concernées : Préciser les rues, places ou quartiers visés (ex : « dans un rayon de 50 mètres autour de la gare »). - Horaires : Indiquer les périodes concernées (ex : « de 18h à 22h en semaine »). - Durée : Prévoir une clause de revoyure (ex : « valable pour une durée de 6 mois, renouvelable sous conditions »).

3. Prévoir des exceptions et des alternatives

- Mendicité passive : Tolérer les personnes assises avec une pancarte, sans sollicitation agressive. - Associations agréées : Autoriser les collectes de fonds par des structures habilitées. - Signalement des personnes en détresse : Orienter vers les services sociaux (115, CCAS).

4. Associer les acteurs locaux

- Consulter les associations (LDH, Secours Catholique, Restos du Cœur) pour éviter les conflits. - Former les forces de l’ordre à une application non discriminatoire de l’arrêté. - Informer les habitants via des panneaux ou des réunions publiques.

> Modèle : Le modèle d’arrêté type proposé par le ministère de la Cohésion des territoires peut servir de base, mais doit être adapté au contexte local.

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Que faire si votre commune est confrontée à ce débat ?

Les maires et les élus locaux peuvent adopter une démarche proactive pour éviter un contentieux ou gérer une situation conflictuelle. Voici les étapes recommandées :

1. Évaluer la nécessité de l’arrêté

- Analyser les plaintes des habitants : S’agit-il de troubles ponctuels ou d’un phénomène récurrent ? - Consulter les services municipaux (police municipale, CCAS) pour évaluer l’impact réel de la mendicité. - Comparer avec d’autres communes : Certaines ont-elles adopté des mesures similaires ? Avec quel résultat ?

2. Organiser une concertation

- Réunir les acteurs locaux : Associations, commerçants, forces de l’ordre, travailleurs sociaux. - Proposer des solutions alternatives : Zones dédiées, dispositifs d’aide, campagnes de sensibilisation. - Impliquer les personnes concernées : Écouter les témoignages des personnes en situation de précarité.

3. Rédiger un arrêté équilibré

- Éviter les interdictions totales : Privilégier des mesures ciblées et temporaires. - Inclure des clauses de révision : Prévoir une évaluation régulière de l’efficacité de l’arrêté. - Prévoir des recours : Mettre en place un médiateur ou une commission de suivi pour traiter les litiges.

4. Se former et s’informer

- Participer à des formations sur les libertés publiques et la rédaction des actes municipaux (ex : formations proposées par l’AMF). - Consulter les ressources officielles : - Service-Public.fr – Arrêtés municipaux - Guide de l’Assemblée nationale sur les libertés locales - Fiche pratique du Défenseur des droits

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Témoignages et retours d’expérience

Plusieurs communes ayant tenté de réglementer la mendicité partagent leurs enseignements :

Cas 1 : Strasbourg – Une approche progressive et inclusive

La ville de Strasbourg a opté pour une stratégie combinant répression ciblée et accompagnement social : - Arrêté municipal : Interdiction de la mendicité uniquement dans les zones touristiques (Place Kléber, Petite France), avec des panneaux explicatifs. - Dispositif d’aide : Mise en place d’une équipe mobile (travailleurs sociaux + bénévoles) pour orienter les personnes vers des solutions d’hébergement ou de restauration. - Résultat : Baisse des plaintes des touristes, mais maintien des tensions dans d’autres quartiers. La LDH n’a pas attaqué l’arrêté, jugé proportionné.

> Leçon : Une approche graduelle et accompagnée limite les risques juridiques et sociaux.

Cas 2 : Nantes – L’échec d’un arrêté trop large

En 2017, la ville de Nantes a adopté un arrêté interdisant la mendicité dans toute la commune, sauf dans les lieux de culte. La LDH a saisi le tribunal administratif, qui a annulé l’arrêté en 2019, estimant qu’il portait une atteinte disproportionnée aux libertés.

> Conséquence : La ville a dû réviser sa copie et adopter des mesures plus ciblées, comme des zones dédiées dans les quartiers centraux.

Cas 3 : Grenoble – Le dialogue comme levier

Plutôt que de légiférer, la ville de Grenoble a choisi de dialoguer avec les associations et les personnes concernées pour trouver des solutions : - Création de « points d’accueil » dans les lieux publics pour orienter vers les services sociaux. - Campagnes de sensibilisation auprès des habitants sur les alternatives à la mendicité (dons aux associations). - Résultat : Baisse des tensions, mais persistance de la mendicité dans certains quartiers. Aucun contentieux n’a été engagé.

> Leçon : Le dialogue et l’accompagnement peuvent désamorcer les conflits sans recourir à des mesures restrictives.

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FAQ : Vos questions sur les arrêtés anti-mendicité

1. Une commune peut-elle interdire totalement la mendicité dans toute sa ville ?

Non. Le Conseil d’État et la CEDH ont rappelé à plusieurs reprises qu’une interdiction générale et absolue porte une atteinte disproportionnée à la liberté de circuler et de s’exprimer. Les communes doivent cibler des zones précises et justifier la mesure par des troubles avérés à l’ordre public. En savoir plus sur le site du Conseil d’État.

2. Quels sont les risques si une commune maintient un arrêté illégal ?

Une commune s’expose à : - L’annulation de l’arrêté par le tribunal administratif. - Des dommages et intérêts pour les personnes verbalisées. - Un contrôle renforcé par le préfet ou le tribunal. - Une perte de crédibilité auprès des habitants et des associations. Voir l’article L. 2131-6 du CGCT.

3. Comment justifier un arrêté anti-mendicité devant un tribunal ?

Pour être valable, l’arrêté doit : 1. Cibler une zone précise (ex : abords d’une école). 2. Être justifié par des troubles concrets (statistiques, témoignages). 3. Prévoir des exceptions (mendicité passive, associations agréées). 4. Inclure des mesures d’accompagnement (accès aux hébergements d’urgence). Consulter le guide du ministère de l’Intérieur.

4. Existe-t-il des alternatives à l’interdiction pour gérer la mendicité ?

Oui. Plusieurs communes ont adopté des solutions alternatives : - Zones dédiées : Espaces où la mendicité est tolérée (ex : abords des centres sociaux). - Dispositifs d’aide : Équipes mobiles pour orienter vers les services sociaux. - Règlementation des comportements : Interdiction des sollicitations agressives ou frauduleuses. - Sensibilisation du public : Campagnes pour informer sur les alternatives à la mendicité. Voir le rapport de l’Assemblée nationale.

5. La LDH peut-elle attaquer toute commune ayant un arrêté anti-mendicité ?

La LDH peut contester un arrêté qu’elle juge illégal, mais elle ne cible pas systématiquement toutes les communes. Son action dépend : - De la largeur de l’arrêté (une interdiction totale a plus de risques d’être attaquée). - De la médiatisation de la mesure. - Des retours des habitants ou associations locales. Site de la LDH.

6. Comment une commune peut-elle évaluer l’efficacité d’un arrêté anti-mendicité ?

Pour évaluer un arrêté, une commune peut : - Analyser les plaintes des habitants avant/après l’adoption. - Mesurer les verbalisations (nombre, motifs). - Évaluer l’impact social (nombre de personnes orientées vers les services sociaux). - Organiser des réunions de concertation avec les acteurs locaux. Guide de l’AMF.

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Pour aller plus loin : ressources utiles

Textes officiels

Jurisprudence

Guides pratiques

Associations et acteurs locaux

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Conclusion : concilier ordre public et respect des libertés

L’affaire de Chauny illustre les défis juridiques et éthiques auxquels sont confrontées les communes lorsqu’elles tentent de réglementer la mendicité. Si l’objectif de maintenir l’ordre public est légitime, les moyens employés doivent respecter un cadre strict, défini par la jurisprudence nationale et européenne.

Plutôt que de recourir à des interdictions totales, les élus locaux ont tout intérêt à privilégier des solutions équilibrées, combinant : - Des mesures ciblées (zones précises, horaires limités). - Des dispositifs d’accompagnement (aide sociale, orientation vers les hébergements). - Un dialogue avec les acteurs locaux (associations, habitants, forces de l’ordre).

En cas de doute, il est essentiel de consulter les ressources officielles ou de saisir le Défenseur des droits pour éviter un contentieux coûteux et contre-productif. La mendicité est un symptôme de la précarité : la combattre passe d’abord par des solutions sociales, avant de songer à des mesures répressives.

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