Incendie mortel à Pégomas : ce que l'assurance habitation couvre vraiment pour les héritiers et le propriétaire

Ce qu'il s'est passé à Pégomas

Un violent incendie s'est déclaré samedi 6 juin 2026 vers 18 h 30 dans un lotissement immobilier de Pégomas, dans les Alpes-Maritimes. Malgré l'intervention rapide des secours, un homme de 58 ans, intoxiqué par les fumées, a trouvé la mort sur place Source. L'origine du sinistre n'a pas été communiquée à ce stade. Ce drame rappelle brutalement l'importance de connaître ses droits et les démarches à engager auprès de son assureur habitation lorsqu'un incendie détruit un logement, surtout en cas de décès de l'occupant.

Les premières démarches : déclaration de sinistre et sécurisation des lieux

La priorité absolue après un incendie est la sécurité des personnes. Une fois les secours partis, l'assuré — ou ses ayants droit en cas de décès — doit déclarer le sinistre à son assureur dans les cinq jours ouvrés suivant la connaissance du fait générateur, conformément à l'article L. 113-2 du Code des assurances. Ce délai court à compter du moment où l'assuré a eu connaissance de l'événement, ce qui, pour les héritiers, peut correspondre à la date du décès ou à celle où ils prennent possession des lieux.

La déclaration peut se faire par lettre recommandée avec accusé de réception, par courriel si le contrat le prévoit, ou via l'espace client de l'assureur. Elle doit contenir : l'identité de l'assuré, le numéro de contrat, la date, l'heure et le lieu du sinistre, ses causes apparentes, une description sommaire des dommages et, si possible, un premier inventaire des biens détruits. Il est fortement recommandé de photographier ou filmer les lieux avant tout nettoyage, ces éléments servant de base à l'expertise ultérieure.

Parallèlement, l'assuré a l'obligation de sauvegarder les biens restant sur place pour éviter l'aggravation des dommages (bâchage de la toiture, fermeture des ouvertures, mise hors d'eau). Les frais engagés pour ces mesures conservatoires sont remboursables par l'assureur sur présentation des factures, même s'ils ont été réalisés avant le passage de l'expert. Le non-respect de cette obligation de sauvegarde peut entraîner une réduction d'indemnité.

> Référence : Service-Public.fr – Déclaration de sinistre habitation

Ce que couvre réellement l'assurance habitation après un incendie

La garantie « incendie » est incluse dans la quasi-totalité des contrats multirisques habitation (MRH). Elle prend en charge les dommages matériels directs causés par le feu, la fumée, la chaleur, ainsi que ceux résultant de l'intervention des pompiers (eau, mousse, démolition nécessaire). Sont couverts :

- L'immeuble (murs, toiture, menuiseries, installations fixes) pour le propriétaire occupant ou le bailleur. - Le contenu (mobilier, électroménager, vêtements, objets personnels) pour l'occupant, locataire ou propriétaire. - Les frais de déblaiement et de démolition des parties irréparables, dans la limite souvent fixée à un pourcentage du capital assuré (généralement 10 à 20 %). - Les honoraires d'expert d'assuré si l'assuré mandate son propre expert (souvent plafonnés à 5 % de l'indemnité). - La perte de loyers pour le bailleur si le logement devient inhabitable, pendant la durée des travaux, dans la limite prévue au contrat.

En revanche, ne sont pas couverts par la garantie incendie standard :

- Les objets de valeur exceptionnelle (bijoux, œuvres d'art, collections) au-delà des plafonds de contrat, sauf déclaration spécifique et paiement de prime complémentaire. - Les dommages aux véhicules stationnés dans le garage (couvert par l'assurance auto). - Les préjudices corporels de l'assuré (couvert par la garantie « accidents de la vie » ou GAV si souscrite). - Les dommages intentionnels de l'assuré (fraude à l'assurance).

Le contrat peut prévoir des franchises (souvent 150 à 500 € pour l'incendie) et des plafonds d'indemnisation par catégorie de biens. Il est indispensable de relire les conditions générales et particulières pour connaître les limites exactes.

> Référence : Code des assurances – Article L. 122-1

Le relogement d'urgence et les frais annexes : vos droits

Lorsque le logement est déclaré inhabitable par l'expert ou par arrêté municipal de péril, la garantie « perte de jouissance » ou « relogement » prend le relais. Elle prévoit généralement :

- Le remboursement des frais d'hébergement provisoire (hôtel, location meublée) pour une durée limitée (souvent 12 à 24 mois) et dans la limite d'un plafond journalier ou global. - Le remboursement des frais de déménagement et de garde-meuble pour le mobilier sauvé. - Une avance sur indemnité (provision) pour faire face aux premières dépenses urgentes (vêtements, produits d'hygiène, matériel scolaire).

Pour les locataires, le bailleur a l'obligation de délivrer un logement décent. Si l'incendie rend le logement inhabitable, le bail est suspendu : le locataire ne paie plus de loyer ni de charges à compter de la date du sinistre (article 1722 du Code civil). Le bailleur doit rembourser le dépôt de garantie. Si le relogement proposé par l'assureur du locataire est insuffisant, ce dernier peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir un relogement aux frais du bailleur, sous réserve que l'incendie ne soit pas imputable au locataire.

Pour les propriétaires occupants, l'assureur verse les frais de relogement selon les termes du contrat. En cas de décès de l'occupant unique, ce sont les héritiers qui gèrent cette démarche. Ils doivent transmettre à l'assureur l'acte de décès, le certificat d'hérédité ou l'attestation notariée, et justifier de leur qualité pour percevoir les indemnités.

> Référence : Service-Public.fr – Logement inhabitable : droits du locataire

L'expertise d'assurance : déroulement et points de vigilance pour les héritiers

L'expertise est l'étape centrale qui détermine le montant de l'indemnisation. L'assureur mandate un expert d'assurance (souvent un cabinet indépendant) qui se déplace sur les lieux, constate les dégâts, évalue le coût de reconstruction à neuf (valeur de reconstruction) et la valeur d'usage (valeur à dire d'expert) du contenu. L'expert remet un rapport à l'assureur, qui sert de base à la proposition d'indemnité.

Droits de l'assuré (ou des héritiers) :

- Choisir son propre expert (expert d'assuré) à ses frais, dont les honoraires sont remboursés partiellement par l'assureur (souvent 5 % de l'indemnité finale). - Assister aux opérations d'expertise et faire valoir ses observations. - Contester le rapport d'expertise en adressant une lettre recommandée à l'assureur dans un délai raisonnable (généralement 30 jours après réception de la proposition). - Saisir un tiers expert (expert judiciaire) en cas de désaccord persistant, sur décision du juge ou à l'initiative de l'une des parties (article 1843 du Code civil).

Points de vigilance spécifiques aux successions :

- L'expert évalue les biens au jour du sinistre. Pour le contenu, il applique un coefficient de vétusté (usure) sauf si le contrat prévoit une garantie « valeur à neuf » (remplacement à neuf sans déduction de vétusté, souvent limitée aux biens de moins de 5 à 10 ans). - Les héritiers doivent fournir un inventaire détaillé des biens détruits, avec si possible factures, photos, témoignages. À défaut, l'expert applique des valeurs forfaitaires par pièce, souvent défavorables. - Les objets de valeur (bijoux, montres, tableaux) nécessitent des justificatifs spécifiques (factures, expertise antérieure, inventaire notarié). Sans preuve, l'indemnisation sera limitée aux plafonds « objets de valeur » du contrat (souvent 5 000 à 15 000 € au total). - Le bâti est indemnisé sur la base du coût de reconstruction à neuf (matériaux et main-d'œuvre actuels), sans déduction de vétusté pour la structure, mais avec vétusté pour les éléments d'équipement (chaudière, cuisine, salle de bains).

> Référence : Fédération Française de l'Assurance – L'expertise après sinistre

Négocier l'indemnisation : délais, provisions et recours possibles

Une fois le rapport d'expertise validé, l'assureur adresse une proposition d'indemnité. L'assuré (ou les héritiers) dispose d'un délai pour l'accepter ou la contester. En pratique, il est fréquent de négocier :

- Demander une provision (avance sur indemnité) dès les premiers jours pour faire face aux dépenses urgentes. L'assureur verse généralement 30 à 50 % de l'estimation provisoire sous 15 à 30 jours après la déclaration, sur simple demande motivée. - Contester la vétusté appliquée sur le contenu ou les équipements en produisant des factures d'achat récentes ou des attestations d'entretien. - Réclamer l'application de la garantie « valeur à neuf » si le contrat la prévoit et que les biens sont éligibles. - Intégrer les frais annexes souvent oubliés : honoraires d'architecte pour la reconstruction, frais de permis de construire, raccordements réseaux, frais de déménagement aller-retour, perte de loyers pour le bailleur.

Délais légaux de paiement : L'assureur doit verser l'indemnité dans les 30 jours suivant l'accord sur le montant (article L. 114-1 du Code des assurances). En cas de retard injustifié, l'assuré peut réclamer des intérêts de retard (taux légal majoré de 50 % après mise en demeure).

Voies de recours en cas de blocage :

1. Réclamation écrite au service réclamation de l'assureur (obligatoire avant toute saisine du médiateur). 2. Saisine du Médiateur de l'Assurance (La Médiation de l'Assurance, 75441 Paris Cedex 09) – gratuit, délai 3 mois. 3. Action en justice devant le tribunal judiciaire (ou de proximité selon le montant) – délai de prescription de 2 ans à compter de l'événement (article L. 114-1 du Code des assurances).

Pour les héritiers, la prescription court à compter du jour où ils ont connu ou auraient dû connaître le sinistre, ce qui repousse souvent le point de départ.

> Référence : La Médiation de l'Assurance – Comment saisir le médiateur

Les obligations légales du propriétaire et du locataire en cas de sinistre mortel

Au-delà de l'assurance, le décès dans un incendie engage des responsabilités civiles et pénales potentielles :

- Enquête de police/gendarmerie : Une enquête est systématiquement ouverte pour déterminer l'origine du feu (accidentel, défaut d'installation, imprudence, acte volontaire). Le rapport de police est transmis au procureur de la République. - Responsabilité du bailleur : Si l'incendie provient d'un vice de construction, d'un défaut d'entretien des parties communes ou d'une installation électrique non conforme (diagnostic électricité obligatoire pour les locations), le bailleur peut voir sa responsabilité civile engagée. Les héritiers de la victime peuvent alors agir en réparation du préjudice moral et matériel (frais d'obsèques, perte de revenus) auprès de l'assureur responsabilité civile du bailleur. - Responsabilité du locataire : Si le feu est imputable à une imprudence du locataire (bougie non surveillée, surcharge électrique, cigarette), son assurance habitation (garantie responsabilité civile vie privée) indemnisera le bailleur pour l'immeuble et les tiers. En cas de décès du locataire, ce sont ses héritiers qui répondent, mais l'assurance prend le relais dans la limite des garanties. - Diagnostics obligatoires : Le diagnostic électricité (valable 6 ans pour la location) et le diagnostic gaz (valable 3 ans) doivent être annexés au bail. Leur absence ou leur non-conformité peut aggraver la responsabilité du bailleur. - Obligation de signalement : Le maire peut prendre un arrêté de péril (imminent ou ordinaire) si l'immeuble menace ruine. Cet arrêté oblige le propriétaire à réaliser des travaux de mise en sécurité sous astreinte. Les frais sont à la charge du propriétaire, mais l'assurance « dommages aux biens » peut les couvrir s'ils sont consécutifs au sinistre garanti.

> Référence : Service-Public.fr – Diagnostic électricité location | Code de la construction et de l'habitation – Articles L. 511-1 et suivants

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En résumé, après un incendie mortel comme celui de Pégomas, les démarches d'assurance s'imposent rapidement aux héritiers et au propriétaire. La déclaration sous 5 jours, la sécurisation des lieux, la constitution d'un inventaire précis, le suivi de l'expertise et la négociation de l'indemnité sont les piliers d'une indemnisation juste. Les garanties « relogement », « déblaiement », « perte de loyers » et « valeur à neuf » doivent être activées sans délai. En cas de désaccord, le médiateur de l'assurance offre une voie de recours gratuite avant toute action judiciaire. Conserver tous les justificatifs (factures, photos, courriers, rapports) est la meilleure protection pour faire valoir ses droits.