Préjudice d'anxiété ArcelorMittal : 500 travailleurs devant les prud'hommes à Martigues

Ce qu'il s'est passé à Martigues

Ce jeudi 28 mai 2026, la section prud'homale de Martigues a examiné une affaire d'envergure : une action de groupe lancée par la CGT contre le géant de l'acier ArcelorMittal. L'audience concernait 500 salariés, retraités et sous-traitants du site industriel de Fos-sur-Mer, dans les Bouches-du-Rhône. Ces travailleurs réclament une indemnisation pour préjudice d'anxiété, estimant avoir été exposés à des produits toxiques sur leur lieu de travail sans protection ni information adéquates de la part de l'employeur. Source

Le préjudice d'anxiété : un délit reconnu en droit du travail

Le préjudice d'anxiété n'est pas une simple peur diffuse. En droit français, il est défini comme la situation d'une personne qui, en raison de l'inhalation de produits toxiques, se trouve dans un état d'anxiété permanente face au risque élevé de déclencher une maladie grave (cancer, maladie incurable...). Cette notion a été consacrée par la Cour de cassation en 2010, puis renforcée par la loi du 18 juin 2020 relative au devoir de vigilance.

Pour les 500 travailleurs du dossier, l'argument est précis : ils estiment que l'entreprise n'a pas respecté son obligation de sécurité en ne mettant pas en place les moyens de prévention et d'information nécessaires. Le sentiment de ne pas avoir été protégé génère une peur légitime et permanente pour l'avenir.

Le cadre juridique de l'action de groupe

En France, les actions de groupe pour préjudice d'anxiété ont été rendues possibles grâce à la loi du 18 juin 2020. Cette loi prévoit que plusieurs salariés, anciens salariés ou sous-traitants d'une même entreprise peuvent se regrouper pour demander réparation du préjudice d'anxiété causé par l'inhalation de substances dangereuses.

L'initiative doit être portée par un syndicat (comme la CGT dans ce cas) ou une association agréée. L'action est engagée devant le conseil de prud'hommes, compétent pour les litiges individuels entre salariés et employeurs. Le caractère collectif de la demande vise à renforcer la pression juridique et symbolique contre l'entreprise concernée.

Comment est évalué le préjudice d'anxiété ?

L'évaluation du préjudice d'anxiété est complexe et ne suit pas un barème national strict. Les juges se basent sur plusieurs critères : la gravité de l'exposition, la durée de celle-ci, l'âge du salarié, son état de santé général et la nature des produits en cause.

Dans l'affaire ArcelorMittal, l'avocate des salariés a demandé 35 000 euros par tête. Cette somme doit couvrir à la fois le préjudice moral (la souffrance psychologique liée à l'incertitude sur la santé) et éventuellement le préjudice matériel (frais médicaux, perte de revenus en cas de maladie). Chaque dossier est évalué individuellement au sein du groupe, ce qui peut conduire à des indemnités différentes pour chaque demandeur.

Le rôle de l'avocat dans une telle procédure

Face à une action de groupe d'une telle ampleur, le rôle de l'avocat pénaliste ou spécialisé en droit du travail est crucial. Il ne s'agit pas seulement de défendre les intérêts individuels, mais aussi de construire une argumentation collective solide.

Un avocat peut aider les salariés à :

* Rassembler les preuves : médicales (certificats, analyses), professionnelles (documents internes, témoignages) et techniques (études sur les produits utilisés). * Évaluer le préjudice : en s'appuyant sur des expertises médicales et des jurisprudences comparables pour justifier le montant réclamé. * Coordonner la défense : dans une action de groupe, la communication entre avocats et syndicats est essentielle pour présenter un front unifié. * Négocier ou plaider : selon l'attitude de l'entreprise (conciliation ou procès), l'avocat adapte sa stratégie.

Les risques et conséquences pour l'entreprise

Si le tribunal valide la demande des salariés, ArcelorMittal pourrait être condamnée à verser des indemnités représentant un coût financier considérable. Pour 500 personnes, à 35 000 euros chacune, la facture s'élèverait à 17,5 millions d'euros. Au-delà de l'impact financier, une telle décision porterait un coup sévère à l'image de l'entreprise et renforcerait les exigences en matière de santé et sécurité au travail dans l'industrie lourde.

L'issue de ce procès pourrait également faire jurisprudence pour d'autres affaires similaires impliquant des expositions à l'amiante, au plomb ou à d'autres substances nocives.

Ce qu'il faut retenir pour les salariés exposés

Les travailleurs qui estiment avoir été exposés à des produits toxiques dans leur entreprise peuvent agir. La première étape est de consulter un médecin du travail pour faire constater leur état de santé. Il est ensuite conseillé de se rapprocher de son représentant du personnel ou d'un syndicat pour connaître ses droits. La loi ouvre la possibilité d'une action individuelle ou collective (action de groupe) pour obtenir réparation du préjudice d'anxiété.

Le délai pour agir peut varier, mais en général, il faut agir dans les cinq ans suivant la découverte du préjudice. Il est donc important de ne pas tarder à se faire conseiller par un professionnel du droit.

FAQ

Puis-je engager seul une action pour préjudice d'anxiété contre mon employeur ?

Oui, la loi permet une action individuelle devant le conseil de prud'hommes. Cependant, une action de groupe, portée par un syndicat, peut offrir une force de négociation et une visibilité médiatique plus importantes.

Quel est le délai pour agir après une exposition à des produits toxiques ?

Le délai de prescription est généralement de cinq ans à compter de la date à laquelle le salarié a connu les faits lui permettant d'exercer son action. Il est crucial de consulter un avocat dès que possible pour ne pas manquer ce délai.

L'entreprise peut-elle se défendre ?

Oui, l'employeur pourra présenter ses arguments, notamment sur le respect des normes de sécurité, la distribution d'EPI (équipements de protection individuelle) ou l'information donnée aux salariés. La charge de la preuve pèse en principe sur l'employeur pour démontrer qu'il a rempli son obligation de sécurité.

L'indemnisation est-elle la même pour tous les salariés du groupe ?

Non, chaque préjudice est évalué individuellement. Le montant de l'indemnisation dépendra de critères propres à chaque demandeur : durée d'exposition, produits concernés, état de santé actuel, etc. Les 35 000 euros réclamés représentent une demande moyenne par l'avocate.

Un retraité peut-il se joindre à l'action ?

Oui, les anciens salariés (retraités ou démissionnaires) peuvent également se joindre à l'action de groupe s'ils ont été exposés pendant leur période d'activité dans l'entreprise.

Les sous-traitants sont-ils concernés ?

La loi du 18 juin 2020 étend expressément la possibilité d'une action de groupe aux sous-traitants travaillant sur le site de l'entreprise concernée et y ayant été exposés à des produits toxiques.