Forfait post-stationnement (FPS) dans la Creuse : comprendre et contester

Vous rentrez à la voiture. Sous l'essuie-glace, un papier. Mais ce n'est plus un PV, ce n'est plus une amende. C'est un forfait post-stationnement, FPS pour les intimes. Ça change beaucoup de choses, notamment quand on veut contester.

Comment on est passé du PV au FPS

Jusqu'en 2017, ne pas payer son stationnement était sanctionné par une amende pénale de 17 €.

Jusqu'en 2017, ne pas payer son stationnement donnait lieu à une amende pénale de 17 €, traitée comme une contravention de 1ʳᵉ classe. Depuis la réforme de 2018, c'est terminé. Le stationnement payant sur voirie a été décentralisé : chaque commune fixe librement le tarif horaire, les zones, les règles et le montant du FPS, qui est devenu une redevance domaniale, pas une sanction pénale.

Concrètement, quand vous n'alimentez pas l'horodateur ou que vous dépassez la durée payée, la commune vous facture directement la somme qui aurait été due pour la durée maximale autorisée. C'est la logique : vous avez occupé le domaine public sans payer, vous régularisez.

Montants constatés dans la Creuse : de 17 € à Guéret à 25 € dans le centre d'Aubusson, variables selon zone. Un tarif majoré s'applique si le FPS n'est pas réglé sous 3 mois (généralement 50 €, selon les communes).

Qui reçoit le FPS

Le titulaire de la carte grise au moment du contrôle reçoit le FPS.

Le titulaire de la carte grise au moment du contrôle est le destinataire de l'avis de paiement, même si ce n'est pas le conducteur. Cette règle s'applique également en cas de prêt du véhicule : c'est bien le propriétaire, figurant sur le certificat d'immatriculation, qui est responsable du paiement. Il devra ensuite se retourner contre l'emprunteur pour récupérer les frais engagés.

L'avis arrive par courrier de l'ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions), l'organisme qui gère aussi les PV radar. Paiement en ligne sur antai.gouv.fr ou par courrier. Délai de paiement : 3 mois.

Contester : le parcours obligé

Contester un FPS n'est pas possible auprès de l'Officier du Ministère Public.

C'est ici que les choses se compliquent. Un FPS n'est pas un PV contestable auprès de l'Officier du Ministère Public. Le circuit est différent.

Étape 1 : le RAPO

Le Recours Administratif Préalable Obligatoire est la première et unique porte d'entrée. Sans RAPO, impossible d'aller plus loin. On le dépose :

• Soit en ligne, sur le site de la commune ou de l'exploitant (Q-Park, Indigo, etc.)
• Soit par lettre recommandée avec AR à l'adresse indiquée sur l'avis

Délai strict : un mois à compter de la notification de l'avis de paiement. Un jour de retard et c'est forclos.

Pièces à joindre : copie de l'avis de paiement, justificatifs à l'appui de la contestation (photos, ticket d'horodateur, attestation de panne, etc.), copie de la carte grise.

L'administration a un mois pour répondre. Silence = rejet implicite.

Étape 2 : le Tribunal du Stationnement Payant

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP) est devenue le Tribunal du Stationnement Payant (TSP), juridiction nationale unique, installée à Limoges.

Si votre RAPO est rejeté (ou ignoré), vous disposez d'un mois pour saisir le TSP. Recours écrit uniquement, envoyé en recommandé ou en ligne. Pas d'audience physique en général, procédure 100 % écrite.

Attention : une réforme annoncée pour mi-2026 prévoit de rétablir l'obligation de payer le FPS avant contestation, avec plafonnement et exceptions à définir. À suivre.

Les motifs qui marchent

Le TSP accepte les contestations uniquement pour des motifs précis.

Le TSP rejette la plupart des contestations pour "mauvais motif". Les arguments qui fonctionnent réellement :

• Horodateur en panne, photo datée à l'appui (prenez toujours une photo si l'appareil ne fonctionne pas, et signalez-le immédiatement à la mairie ou à l'exploitant)
• Véhicule volé ou cédé avant le contrôle (certificat de cession, dépôt de plainte)
• Erreur sur la plaque d'immatriculation (la vôtre ne correspond pas à celle sur l'avis)
• Carte mobilité inclusion stationnement (CMI-S) non prise en compte (stationnement gratuit pour personne handicapée et accompagnant sur tout emplacement autorisé)
• Arrêt bref pour urgence médicale justifié
• Paiement correctement effectué mais non pris en compte (ticket, justificatif bancaire)

Les arguments qui échouent presque toujours : "je n'ai vu aucun panneau" (méconnaissance non opposable), "je ne suis resté que 5 minutes" (la durée n'a pas d'impact sur le FPS), "je ne savais pas que c'était payant".

Les cas particuliers

Les zones à stationnement résidentiel

Les résidents d'une zone payante peuvent souscrire un abonnement à tarif réduit auprès de la commune. Condition : justifier de la résidence principale dans la zone (justificatif de domicile + carte grise au même nom). À Guéret, par exemple, les résidents du centre-ville peuvent bénéficier d'un tarif préférentiel.

Les véhicules électriques

Certaines communes de la Creuse, comme Guéret ou Aubusson, offrent le stationnement gratuit aux véhicules 100 % électriques pendant plusieurs heures. Consultez l'arrêté municipal avant de compter dessus.

Les zones à faible émission (ZFE)

Indépendant du FPS, mais à ne pas confondre : circuler dans une ZFE avec un véhicule non éligible (Crit'Air 3, 4, 5) = amende pénale (68 €), qui elle relève du circuit classique contestation. Aucune ZFE n'est actuellement en vigueur dans la Creuse, mais la situation peut évoluer.

Le cas de l'arrière-pays creusois

Dans la majorité des communes rurales de la Creuse (Crozant, Moutier-d'Ahun, Évaux-les-Bains, Chambon-sur-Voueize, Felletin), le stationnement reste gratuit ou à durée limitée par disque. Pas de FPS dans ces zones.

Les villes du département qui ont mis en place un stationnement payant avec FPS sont principalement Guéret, La Souterraine, Aubusson, Sainte-Feyre et Bourganeuf. Mieux vaut vérifier la signalisation avant de se garer, notamment dans les centres-villes et les zones touristiques comme le quartier de la tapisserie à Aubusson.

Ce qu'il faut faire si vous recevez un FPS

Si vous recevez un FPS, vérifiez son contenu (date, lieu, plaque) et payez dans les 3 mois en l'absence de motif de contestation. Engagez immédiatement le RAPO si un élément vous semble contestable. Ne tardez pas, ne l'ignorez pas : un FPS non traité devient un titre exécutoire, susceptible d'être poursuivi par le Trésor Public, assorti de majorations et de prélèvements sur salaire.

Et un dernier point pratique : conservez une photo datée de la plaque lors du stationnement, et du ticket d'horodateur payé. Dans 90 % des contestations qui aboutissent, c'est une photo qui fait la différence.

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Sources : Code général des collectivités territoriales, ANTAI, Tribunal du Stationnement Payant, service-public.gouv.fr, Ville de Guéret, Ville d'Aubusson, Conseil départemental de la Creuse.