Bail de location dans la Creuse : droits et devoirs du locataire, étape par étape

La location d'un logement vide en France est régie par la loi Mermaz-Malandain du 6 juillet 1989, complétée par la loi ALUR (2014), la loi ELAN (2018) et la loi Climat et Résilience (2021). Ce cadre protège les deux parties, mais le locataire, souvent moins informé que le bailleur, y perd régulièrement des droits qu'il ignore. Parcours méthodique de la relation locative dans la Creuse, de l'entrée à la sortie.

La signature du bail

Ce que doit contenir un bail

Le contrat de location doit obligatoirement préciser :

• Identités du bailleur et du locataire
• Date d'effet et durée du bail (3 ans pour bailleur personne physique, 6 ans pour personne morale)
• Adresse précise et description du logement (surface habitable loi Boutin obligatoire, nombre de pièces, équipements)
• Montant du loyer et ses modalités de révision
• Montant des charges et leur mode de calcul (charges forfaitaires ou provisions sur charges réelles)
• Montant du dépôt de garantie (max 1 mois en location vide, 2 mois en meublé)
• Date de référence de l'IRL (Indice de Référence des Loyers) pour les révisions
• Liste des équipements mis à disposition

Les annexes obligatoires

• Dossier de Diagnostics Techniques (DDT) : DPE, état des risques naturels et technologiques (inondations, mouvements de terrain fréquents dans les vallées creusoises), constat de risque d'exposition au plomb (logements antérieurs à 1949), amiante (logements avant 1997), diagnostic gaz et électrique (installations de plus de 15 ans), ERP pour les logements concernés
• État des lieux d'entrée (voir plus bas)
• Notice d'information sur les droits et devoirs des parties
• Règlement de copropriété (extrait) si applicable

Ce qui est interdit

Certaines clauses sont réputées non écrites (inexistantes juridiquement même si signées) :

• Clause obligeant le locataire à laisser visiter le logement plus de 2 heures par jour ouvrable avant le départ
• Clause interdisant les animaux domestiques (l'interdiction est légale uniquement pour les animaux "dangereux", les locataires ont un droit de principe)
• Clause faisant supporter au locataire des travaux relevant des grosses réparations (article 606 du Code civil)
• Clause imposant des assurances spécifiques de l'assureur choisi par le bailleur
• Demande de garants multiples au-delà du strict nécessaire
• Clause de résiliation de plein droit pour défaut de paiement (sauf cas strictement encadrés)

L'état des lieux : le document crucial

L'entrée

L'état des lieux d'entrée (EDL) est obligatoire à la remise des clés. Il décrit pièce par pièce l'état du logement, des équipements, des installations. C'est le document qui servira de référence à la sortie pour identifier les éventuelles dégradations.

Faire un état des lieux précis et contradictoire :

• Vérifier toutes les pièces, y compris les débarras, balcons, caves, garages
• Tester tous les équipements (robinets, chasse d'eau, prises électriques, plaque de cuisson, four, chaudière, VMC)
• Noter chaque défaut (tache, rayure, trou, peinture écaillée, carrelage cassé)
• Prendre photos datées pour chaque pièce et chaque défaut
• Vérifier les compteurs (eau, gaz, électricité) et les relever
• Signer à deux le document (locataire et bailleur ou son représentant)

Ne pas signer trop vite : le locataire a 10 jours à partir de la signature pour compléter l'EDL par écrit si des défauts ont été oubliés (loi ALUR). Envoyer un courrier recommandé au bailleur avec les compléments.

La sortie

L'état des lieux de sortie est comparé à celui d'entrée pour identifier les dégradations imputables au locataire.

Distinction essentielle :

• L'usure normale du temps et de l'usage n'est pas imputable (murs légèrement jaunis après 3 ans, sol un peu rayé, peinture qui vieillit)
• Les dégradations (trous, taches, casse, pièces détruites) peuvent être facturées

En cas de désaccord sur l'EDL, le locataire peut refuser de signer. Dans ce cas, le bailleur doit faire intervenir un commissaire de justice (ancien huissier) pour établir l'EDL contradictoirement. Frais partagés (en général 260-400 €).

Le dépôt de garantie

Principes

Le dépôt de garantie garantit le bailleur contre les éventuelles dégradations ou impayés. Montant plafonné à :

• 1 mois de loyer hors charges en location vide
• 2 mois de loyer hors charges en location meublée

Versement au moment de la signature du bail.

La restitution

Le dépôt est restitué au locataire à la fin du bail :

• Dans le mois suivant la remise des clés si l'EDL de sortie est conforme à celui d'entrée
• Dans les 2 mois si l'EDL de sortie diffère et nécessite des retenues pour réparations

Le bailleur peut retenir les sommes correspondant :

• Aux loyers et charges impayés
• Aux dégradations imputables au locataire (à justifier par devis ou factures)
• À une provision pour charges non encore régularisée (max 20 % du dépôt jusqu'à la régularisation annuelle)

Retards et recours

Si le bailleur tarde à restituer le dépôt :

• Intérêts dus au locataire : 10 % du loyer mensuel par mois de retard commencé (article 22 de la loi de 1989)
• Mise en demeure par lettre recommandée
• Commission Départementale de Conciliation saisine gratuite pour tenter une médiation
• En dernier ressort, tribunal judiciaire (juge des contentieux de la protection)

Le loyer : paiement et révision

Paiement

Le loyer se paie au mois échu (à la fin du mois) ou d'avance selon le bail. La plupart des baux prévoient un paiement d'avance au début du mois.

Le loyer et les charges doivent être payés aux dates et selon les modalités prévues au bail. Le bailleur peut exiger un virement automatique mais ne peut l'imposer ; d'autres moyens (chèque, virement classique, espèces sous seuil légal) restent possibles.

Révision annuelle

Le loyer peut être révisé une fois par an selon l'IRL (Indice de Référence des Loyers) publié par l'INSEE. La révision doit être prévue dans le bail et la date de référence précisée.

Depuis 2022, la loi plafonne la révision à 3,5 % pour les logements classés F et G au DPE (passoires thermiques) — ce plafond varie selon la réglementation en cours.

Encadrement des loyers

La Creuse n'est pas classée en zone tendue. Les loyers y sont donc librement fixés entre bailleur et locataire, sous réserve de ne pas être manifestement abusifs. Les prix varient fortement selon les secteurs :

• Guéret et La Souterraine : loyers modérés, marché équilibré
• Aubusson et Felletin : loyers légèrement plus élevés en raison de l'attractivité touristique et du patrimoine tapissier
• Plateau de Millevaches et villages ruraux : loyers très accessibles, souvent inférieurs à 400 €/mois pour un T2

Augmentation à la relocation

À la relocation (nouveau locataire), le bailleur peut réviser le loyer mais dans la limite de l'IRL si le logement n'a pas subi de travaux significatifs (plus de 50 % du loyer annuel) depuis le précédent bail.

Les charges

Deux systèmes possibles :

Charges forfaitaires (locations meublées jusqu'à 2 ans, ou par accord) : montant fixe, non révisé selon dépenses réelles, pas de régularisation.

Provisions sur charges (système majoritaire) : montant prévisionnel, régularisé une fois par an sur justificatifs. Le bailleur communique le décompte annuel ; trop-perçu à restituer, trop peu à payer.

Charges récupérables : liste limitative fixée par décret (entretien des parties communes, ascenseur, chauffage collectif, eau chaude collective, taxes ordures, etc.). Les gros travaux (ravalement, toiture) ne sont jamais récupérables.

Le locataire peut demander la justification des charges : copies de factures, relevés de compteur, décomptes annuels.

L'entretien : qui fait quoi

À la charge du locataire

L'entretien courant et les petites réparations (décret du 26 août 1987 listant exhaustivement) :

• Entretien des peintures, petits rebouchages
• Remplacement des ampoules, piles de détecteur de fumée
• Entretien des robinets, évacuations (déboucheur, joints usés)
• Ramonage de cheminée (très important dans la Creuse en raison des hivers froids et de l'usage fréquent des poêles à bois)
• Entretien de la VMC
• Nettoyage des vitres, volets
• Petits travaux de jardinage (taille, tonte sur jardin privatif)

À la charge du bailleur

Les grosses réparations (article 606 du Code civil) :

• Ravalement de façade
• Toiture, charpente
• Murs porteurs
• Chauffage (chaudière, radiateurs) en cas de panne due à la vétusté
• Plomberie principale (réseau, canalisations)
• Électricité (tableau, câblage principal)

En cas de panne

Le locataire signale la panne rapidement et par écrit (lettre recommandée, email). Le bailleur a obligation d'intervenir dans un délai raisonnable (quelques jours pour une panne de chaudière en hiver, plusieurs semaines pour des travaux non urgents).

En cas d'urgence vitale (fuite d'eau abondante, panne de chauffage en plein hiver), le locataire peut faire intervenir un professionnel lui-même et se faire rembourser, à condition de prévenir le bailleur en temps réel.

Donner congé

Le locataire peut partir quand il veut

Le locataire donne congé à tout moment, sans motif, avec un préavis :

• 3 mois en général
• 1 mois en cas de perte d'emploi, mutation professionnelle, premier emploi, violences familiales, problème de santé médicalement justifié, obtention d'un logement social

Le congé se donne par lettre recommandée avec AR, email certifié via LRE ou acte de commissaire de justice.

Pendant le préavis, le locataire continue de payer le loyer et doit permettre les visites du logement par de nouveaux candidats locataires (limitées à 2 heures par jour ouvrable, horaires à convenir).

Le bailleur, beaucoup plus encadré

Le bailleur ne peut donner congé qu'à l'échéance du bail (3 ou 6 ans selon statut), avec un préavis de 6 mois, et pour motif légitime :

• Vente du logement (le locataire a un droit de préemption : proposition prioritaire d'achat)
• Reprise pour y habiter ou y loger un proche (conjoint, parent, enfant)
• Motif légitime et sérieux : comportement du locataire, notamment impayés caractérisés

Le congé du bailleur doit mentionner le motif précis, le cas échéant le nom du futur occupant. En cas de contestation, le juge peut annuler un congé insuffisamment motivé.

Protection des seniors

Un locataire âgé de plus de 65 ans avec des ressources inférieures à un plafond ne peut pas être délogé par un bailleur sauf si celui-ci propose un logement de relogement correspondant à ses besoins. Protection réelle qui bloque beaucoup de congés-reprise dans les zones rurales.

Impayés et expulsions

Quand le locataire ne paie pas

La procédure d'expulsion pour impayés suit un cheminement strict :

1. Mise en demeure par le bailleur après quelques mois d'impayés
2. Commandement de payer délivré par commissaire de justice (l'ancien huissier) — le locataire dispose de 6 semaines pour régulariser
3. Assignation en référé devant le juge des contentieux de la protection
4. Jugement : le juge peut accorder des délais de paiement (jusqu'à 3 ans) ou résilier le bail
5. Commandement de quitter les lieux si bail résilié
6. Recours à la force publique (préfet) si le locataire ne quitte pas le logement

La trêve hivernale (1er novembre — 31 mars) suspend les expulsions effectives, sauf cas particuliers (bailleur petit propriétaire, occupants sans droit ni titre).

Aides possibles

En cas de difficultés, le locataire doit alerter rapidement :

• CCAS ou Conseil départemental de la Creuse (www.creuse.fr)
• FSL (Fonds de Solidarité pour le Logement) via le Conseil départemental
• Action Logement pour les salariés
• SIAO pour l'hébergement d'urgence si perte probable
• ADIL 23 pour conseil juridique gratuit (www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/creuse/)

Recours et conciliation

La Commission Départementale de Conciliation

Service gratuit qui tente une conciliation amiable entre bailleur et locataire en cas de litige (état des lieux, dépôt de garantie, charges, travaux, loyer). Saisine par lettre recommandée, sans avocat.

En Creuse, la CDC siège à la Préfecture de Guéret et tient plusieurs sessions par mois. Délai typique de saisine : 2-3 mois.

L'ADIL 23

L'Agence Départementale d'Information sur le Logement de la Creuse offre des consultations juridiques gratuites par des juristes spécialisés. Idéale pour première orientation avant une procédure.

Le tribunal judiciaire

Recours contentieux devant le juge des contentieux de la protection (ex juge d'instance). Pas obligatoire d'avoir un avocat pour les litiges inférieurs à un seuil. Aide juridictionnelle possible pour les revenus modestes.

Spécificités Creuse

La Creuse, département rural du Massif central, présente des particularités en matière de location :

Zones rurales : La majorité du territoire creusois est classée en zone de revitalisation rurale (ZRR). Les loyers y sont parmi les plus bas de France, mais les logements peuvent être anciens et nécessiter un entretien régulier (humidité, chauffage).

Villes principales :

• Guéret et La Souterraine : marché locatif plus dynamique, loyers modérés.
• Aubusson et Felletin : attractivité liée à la tapisserie et au tourisme, loyers légèrement plus élevés.
• Plateau de Millevaches : logements souvent isolés, chauffage au bois fréquent, vérification indispensable des installations avant location.

Relations bailleur-locataire : Dans les villages (Crozant, Moutier-d'Ahun, Évaux-les-Bains), les bailleurs sont souvent des particuliers locaux, avec des relations plus informelles. Il est recommandé de tout formaliser par écrit malgré la confiance apparente.

France Services : Les relais France Services dans les communes rurales (Bourganeuf, Saint-Vaury, Sainte-Feyre) orientent vers les bonnes ressources et aident à rédiger des courriers formels.

Associations : La Confédération du Logement et du Cadre de Vie (CLCV) et la Confédération Nationale du Logement (CNL) sont présentes en Creuse pour accompagner les locataires.

Sources :

• Loi du 6 juillet 1989, Code civil (articles 606, 1719 et suivants), loi ALUR 2014, loi ELAN 2018, loi Climat et Résilience 2021, décret du 26 août 1987 sur les réparations locatives
• ADIL 23 - Agence Départementale d'Information sur le Logement de la Creuse
• Conseil départemental de la Creuse
• Préfecture de la Creuse
• Service-public.fr - Location d'un logement
• ADEME - Rénovation énergétique
• France Rénov' - Aides à la rénovation