Surendettement : la procédure Banque de France expliquée pas à pas en Dordogne

Le surendettement n'arrive pas toujours à ceux qu'on imagine. Une séparation, un accident de santé, une perte d'emploi dans le secteur touristique ou agroalimentaire, et l'équilibre financier se rompt. La procédure de la Banque de France existe depuis 1989 pour remettre les Périgourdins debout, pas pour les stigmatiser. Voici comment elle fonctionne concrètement en Dordogne.

Qui peut déposer un dossier

Qui peut déposer un dossier de surendettement ? Toute personne physique dont la situation financière révèle une impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles, exigibles ou à échoir. Trois conditions pratiques :

• Être particulier (pas professionnel ; les artisans ou viticulteurs du Bergeracois relèvent d'autres procédures comme celles de la Chambre des Métiers du Dordogne)
• Être de bonne foi (ne pas avoir organisé son insolvabilité)
• Résider en Dordogne ou y avoir ses dettes principales (loyer à Périgueux, crédit à la consommation contracté à Sarlat, etc.)

Les dettes concernées : loyers, crédits à la consommation, prêt immobilier (notamment pour les résidences secondaires liées au tourisme), découverts bancaires, factures d'énergie (EDF, Engie), de téléphone, d'eau, impôts (sauf amendes pénales et pensions alimentaires qui ne s'effacent jamais), ou encore les dettes liées aux charges de copropriété pour les appartements à Bergerac ou Coulounieix-Chamiers.

Les dettes non effaçables : pensions alimentaires, dommages-intérêts versés à une victime, amendes pénales, dettes frauduleusement contractées auprès d'un organisme social (CAF de Dordogne, MSA).

Le dépôt du dossier

Deux canaux possibles pour les habitants du Périgord :

• En ligne sur le portail particuliers.banque-france.fr, espace "déposer un dossier de surendettement"
• Par courrier à la succursale de la Banque de France de Bordeaux (compétente pour la Nouvelle-Aquitaine), avec le formulaire Cerfa 13594

Pièces à joindre :

• État civil et situation familiale (livret de famille, jugement de divorce si applicable)
• Ressources des 3 derniers mois (bulletins de salaire, attestations Pôle Emploi de Périgueux ou Bergerac, CAF de Dordogne, MSA pour les agriculteurs, revenus saisonniers liés au tourisme)
• Charges mensuelles (loyer, énergie — notamment si chauffage électrique dans les logements anciens du Périgord Noir —, téléphone, transports)
• Liste exhaustive de toutes les dettes avec coordonnées des créanciers (y compris les dettes auprès des fournisseurs locaux comme les artisans du bâtiment ou les commerçants de Sarlat)
• Une lettre explicative décrivant la situation (ex. : baisse d'activité dans la restauration à cause de la saisonnalité touristique, maladie impactant les revenus, etc.)

Conseil local : dans les zones rurales (Périgord Vert, Périgord Noir), pensez à joindre les justificatifs des aides perçues (Prime d'Activité, RSA) ou des charges spécifiques (frais de déplacement élevés, coût du fioul pour les maisons mal isolées). Une dette oubliée, même minime, ne sera pas traitée et continuera à vous poursuivre après le plan.

Ce qui se passe après le dépôt

La recevabilité

Dans les 3 mois suivant le dépôt, la commission de surendettement de Bordeaux (compétente pour la Dordogne) décide si le dossier est recevable ou irrecevable. En Périgord, les dossiers sont souvent recevables en raison des revenus modestes et du coût de la vie dans les zones touristiques (logement, énergie).

Si recevable, effets immédiats :

• Inscription au FICP pendant toute la durée de la procédure, puis 5 à 7 ans au-delà
• Suspension des procédures de recouvrement (saisies sur salaire, interdiction bancaire) pendant 2 ans maximum
• Gel des intérêts sur les dettes dès la recevabilité (soulagement immédiat pour les crédits revolving ou découverts)
• Obligation de ne pas aggraver la situation (pas de nouveau crédit, même pour un véhicule indispensable en zone rurale)

La commission

La commission de surendettement de Bordeaux comprend sept membres :

• Le préfet de Nouvelle-Aquitaine (président)
• Le directeur régional de la Banque de France (secrétariat)
• Un représentant des finances publiques (DGFiP de Dordogne)
• Un représentant du secteur bancaire (often la Fédération Bancaire Française)
• Un représentant des consommateurs (associations comme CRESUS Nouvelle-Aquitaine)
• Un juriste
• Un spécialiste en économie sociale et familiale

Particularité locale : la commission tient compte des spécificités économiques du Périgord (saisonnalité du tourisme, revenus agricoles variables, coût de l'énergie dans les logements anciens).

Les solutions possibles

La commission dispose de plusieurs outils, adaptés aux réalités périgourdines.

Le plan conventionnel de redressement

Si la personne peut encore rembourser une partie des dettes (ex. : revenus stables hors saison touristique, retraite), la commission propose un accord amiable avec les créanciers. Le plan fixe :

• Des mensualités réduites, calculées après déduction des charges inévitables (loyer, énergie, nourriture)
• Éventuellement des moratoires (pause de 6 à 24 mois, utile en cas de maladie ou de chômage saisonnier)
• Un rééchelonnement sur 7 ans maximum (parfois plus pour les prêts immobiliers, fréquents dans les zones périurbaines comme Boulazac ou Trélissac)

Signature par les créanciers requise. Si un seul refuse (ex. : une banque locale ou un fournisseur d'énergie), la commission peut imposer des mesures.

Les mesures imposées ou recommandées

Sans accord des créanciers, la commission peut imposer :

• Un rééchelonnement sur 7 ans (avec mensualités adaptées aux revenus moyens du Périgord)
• Une réduction du taux d'intérêt (souvent appliquée aux crédits revolving contractés dans les grandes surfaces de Périgueux ou Bergerac)
• Un moratoire jusqu'à 2 ans (pour les indépendants en difficulté, comme les artisans ou les viticulteurs)
• L'effacement partiel de certaines créances (ex. : dettes médicales non couvertes par la CPAM de Dordogne)

Ces mesures s'appliquent sans le consentement des créanciers, sous contrôle du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Périgueux ou Bergerac.

Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Quand la situation est irrémédiablement compromise (ex. : endettement massif après un divorce avec partage de biens immobiliers, ou accumulation de crédits à la consommation), la commission engage un rétablissement personnel. Deux cas de figure en Dordogne :

• Sans liquidation : la personne n'a aucun bien saisissable (locataire, véhicule ancien sans valeur). Les dettes effaçables sont annulées.
• Avec liquidation (décision du juge) : les biens saisissables (résidence secondaire, véhicule récent) sont vendus aux enchères (ex. : via la chambre des notaires de Dordogne), le produit réparti entre créanciers, et le reliquat des dettes est effacé.

Exemple local : un couple de retraités propriétaires d'une maison à Sarlat-la-Canéda, endettés après des travaux de rénovation, pourrait voir leur bien vendu pour apurer partiellement les dettes, le solde étant effacé.

Les délais

En Dordogne, les délais moyens sont de 4 à 6 mois entre le dépôt et la décision finale, mais peuvent atteindre 9 à 12 mois pour les dossiers complexes (multiplicité de créanciers, biens immobiliers à expertiser). Pendant cette période, il est interdit :

• De signer de nouveaux crédits (même pour un véhicule indispensable en zone rurale)
• De vendre des biens sans autorisation de la commission (ex. : une parcelles de terre à Monpazier)
• De privilégier un créancier (ex. : payer seulement le loyer à Périgueux Habitat et ignorer les autres dettes)
• D'ignorer les courriers de la Banque de France ou des créanciers (risque de rejet pour mauvaise foi)

Conseil : dans les zones éloignées (Périgord Vert, Vallée de la Dordogne), activez le suivi en ligne sur le portail de la Banque de France pour éviter les retards postaux.

Les conséquences concrètes

Fichage FICP

L'inscription au Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) est automatique. Conséquences en Dordogne :

• Impossible d'emprunter (crédit auto, immobilier, prêt travaux) pendant 5 à 7 ans après la procédure.
• Pas d'interdiction bancaire (FICP ≠ FICC) : vous conservez votre compte (ex. : Crédit Agricole Charente-Périgord, CIC Sud-Ouest), mais avec des restrictions (carte à autorisation systématique).
• Impact sur la location : certains bailleurs privés (notamment à Sarlat ou Bergerac) consultent le FICP. Privilégiez les logements sociaux (Périgueux Habitat, Logéo) ou les garanties type Visale (Action Logement).

Comptes bancaires

• Votre banque (ex. : LCL à Coulounieix-Chamiers, Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique) ne peut pas fermer votre compte sans vous proposer une alternative (droit au compte via la Banque de France).
• En cas de résiliation, la Banque Postale ou les néobanques (avec compte "deuxième chance") sont des solutions.

Logement

• Pas d'expulsion pendant la suspension des procédures (2 ans max). Les loyers courants doivent continuer à être payés (seule la dette antérieure est gelée).
• Aide possible : le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) de la Dordogne peut prendre en charge une partie des loyers ou charges impayées. Contact : Conseil départemental de la Dordogne.

Moyens de paiement

• Carte bancaire : souvent remplacée par une carte à autorisation systématique (vérification du solde avant chaque paiement).
• Chéquier : généralement supprimé pendant la procédure.

Emploi

• Confidentialité totale : votre employeur (ex. : entreprise du pôle aéronautique de Périgueux, domaine viticole de Bergerac) n'est jamais informé, sauf si une saisie sur salaire était déjà en cours avant le dépôt.
• Exception : si vous travaillez dans le secteur bancaire ou financier (ex. : conseiller clientèle à la Caisse d'Épargne à Terrasson), certaines clauses contractuelles peuvent s'appliquer.

Ce que la procédure ne règle pas

La procédure de surendettement a des limites, surtout en Dordogne où le coût de la vie et les revenus peuvent être déséquilibrés :

• Revenus : elle ne augmente pas vos ressources. Si votre problème vient d'un salaire trop bas (ex. : smic dans l'hôtellerie à Sarlat), un accompagnement vers la formation (GRETA Nouvelle-Aquitaine) ou la recherche d'emploi (Pôle Emploi de Périgueux ou Bergerac) est nécessaire.
• Dettes ineffaçables : pensions alimentaires (fréquentes en cas de divorce dans les familles périgourdines), amendes pénales, dettes frauduleuses.
• Risques futurs : une nouvelle perte d'emploi (ex. : saisonnier du tourisme), une maladie, ou un accident de la vie peut replonger dans le surendettement. Anticipez avec un reste-à-vivre suffisant.

Solutions complémentaires en Dordogne :

• Accompagnement social : CCAS de Périgueux, Bergerac, Sarlat, ou associations comme CRESUS Nouvelle-Aquitaine (antenne à Bordeaux, interventions en Dordogne).
• Aide alimentaire : épiceries solidaires (ex. : Secours Populaire à Périgueux, Banque Alimentaire à Bergerac).
• Énergie : chèques énergie pour les ménages modestes (automatique ou sur demande via chequeenergie.gouv.fr).

L'accès à la procédure en Dordogne

Plusieurs canaux dédiés existent pour les Périgourdins :

• Banque de France :
  • Dépôt en ligne via particuliers.banque-france.fr
  • Envoi par courrier à la succursale de Bordeaux (adresse : Banque de France, Centre de traitement des dossiers de surendettement, CS 20001, 33079 Bordeaux Cedex)
• Points d'accueil physiques :
  • CCAS : toutes les mairies de Dordogne proposent un accompagnement (ex. : CCAS de Périgueux, Bergerac, Sarlat). Prise de rendez-vous en ligne ou sur place.
  • France Services : 20+ implantations en Dordogne, dont :
    • Périgueux (Mairie annexe)
    • Bergerac (Maison des Services Publics)
    • Sarlat-la-Canéda (Espace France Services)
    • Nontron, Ribérac, Montpon-Ménestérol (pour le Périgord Vert et le Périgord Blanc)
  • Points Justice : permanences gratuites au tribunal judiciaire de Périgueux et Bergerac pour une information juridique.
  • CRESUS Nouvelle-Aquitaine : association spécialisée dans l'accompagnement des ménages surendettés. Contact : www.cresus.org (antenne la plus proche : Bordeaux, interventions possibles en Dordogne sur demande).

Aide locale spécifique : Pour les jeunes en difficulté financière (18-25 ans), les Mission Locales du Périgord (Périgueux, Bergerac, Sarlat, Nontron) proposent un accompagnement global (emploi, logement, budget). Exemple : Mission Locale du Périgord Noir.

Idées reçues à corriger

• "Le surendettement, c'est pour ceux qui dépensent sans compter." Faux. En Dordogne, 60 % des dossiers sont liés à des accidents de la vie (divorce, maladie, perte d'emploi saisonnier), selon la Banque de France.
• "Après un dossier, je ne pourrai plus jamais emprunter." Faux. Après la fin du fichage FICP (5 à 7 ans), vous retrouvez une capacité d'emprunt normale. Exemple : un ancien surendetté peut souscrire un prêt travaux pour isoler sa maison à Terrasson après la levée du fichage.
• "Il suffit de déposer un dossier pour que toutes les dettes disparaissent." Faux. L'effacement total n'intervient qu'en rétablissement personnel, quand aucune autre solution n'est possible (moins de 20 % des dossiers en Dordogne).
• "Les commissions sont contrôlées par les banques." Faux. La commission de Bordeaux inclut des représentants des consommateurs et de l'État. Les décisions sont encadrées juridiquement, avec possibilité de recours devant le tribunal judiciaire de Périgueux.

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Sources :

• Banque de France - Procédure de surendettement
• Code de la consommation (Livre VII), Legifrance
• Service-public.fr - Surendettement
• CRESUS Nouvelle-Aquitaine
• Conseil départemental de la Dordogne - FSL
• France Services Dordogne
• Mission Locales du Périgord
• ADIL Nouvelle-Aquitaine - Antenne Dordogne
• Données locales : Tribunal judiciaire de Périgueux, CCAS de Bergerac et Sarlat-la-Canéda.