Fermeture Covid : deux instituts de beauté attaquent l'État pour illégalité

Ce qu'il s'est passé à Le Mans et Angers

Deux instituts de beauté, situés respectivement au Mans et à Angers, ont assigné l'État français en justice. Leur argument central : les arrêtés préfectoraux ordonnant la fermeture de leurs établissements non-essentiels pendant la crise sanitaire du Covid-19 auraient été illégaux. Cette affaire, relayée par Actu.fr le 9 juin 2026, n'est pas anecdotique. Elle réactive le débat sur la réparation des préjudices subis par les commerces contraints de fermer.

L'illégalité alléguée au cœur du litige

Le cœur du problème juridique soulevé par ces commerces repose sur la notion de « discrimination » et sur le caractère « proportionné » des mesures prises par le pouvoir exécutif. Les plaignants soutiennent que la fermeture imposée à certains commerces, tandis que d'autres, jugés essentiels, restaient ouverts, créait une inégalité de traitement injustifiée. Cette argumentation s'appuie sur des principes fondamentaux du droit administratif français.

Le cadre légal des mesures sanitaires exceptionnelles

Pendant la crise, le gouvernement s'est appuyé sur des outils juridiques spécifiques pour gérer la situation. L'article L. 3131-1 du Code de la santé publique autorise le Premier ministre à prendre, par décret, les mesures proportionnées nécessaires pour faire face à une catastrophe sanitaire mettant en péril la santé de la population.

Cependant, ces mesures, même exceptionnelles, ne sont pas sans limites. Elles doivent respecter les principes constitutionnels, notamment la liberté du commerce et de l'industrie (protégée par le Préambule de la Constitution de 1946) et le principe d'égalité devant la loi. Un avocat spécialisé examine précisément si la classification des commerces en « essentiels » ou « non essentiels » reposait sur des critères objectifs, rationnels et sans discrimination.

Les voies de recours pour les commerces lésés

Un commerçant estime-t-il avoir subi un préjudice du fait d'une mesure administrative ? Plusieurs pistes s'offrent à lui, toujours sous le contrôle du juge.

La contestation de la décision administrative

La première étape consiste à contester la décision elle-même (l'arrêté préfectoral ou le décret). Cela peut se faire par voie de recours pour excès de pouvoir (REP) devant le tribunal administratif. Le délai pour agir est généralement de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision. Dans le contexte du Covid, des procédures de référé-liberté ont également été engagées pour faire celer les mesures jugées manifestement illégales et portant atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

L'action en responsabilité de l'État et la demande d'indemnisation

C'est la voie semble-t-il empruntée par les deux instituts. Une fois la décision administrative jugée illégale (ou en parallèle), les commerçants peuvent engager la responsabilité de l'État sur le fondement de l'article L. 141-1 du Code des relations entre le public et l'administration (anciennement article L. 111-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel). Ce texte dispose que « *le fait que la responsabilité d'une personne publique puisse se trouver engagée en raison d'un préjudice causé par les actes préparatoires d'un contrat ou par les stipulations d'un contrat, qui ne peut se réaliser sans l'intervention d'une ou plusieurs personnes privées, n'exclut pas le droit pour les cocontractants de demander la responsabilité de la personne publique ou de l'administration contractante sur le terrain délictuel ou quasi délictuel à raison des préjudices subis du fait de ces actes ou de ces stipulations* ».

En clair, le justiciable peut demander réparation de son préjudice (perte d'exploitation, frais fixes à assumer, etc.) en démontrant : 1. L'illégalité de la décision administrative (la fermeture). 2. L'existence d'un préjudice certain, direct et matériel. 3. Un lien de causalité entre la décision illégale et le préjudice subi.

Le rôle déterminant de l'avocat dans cette procédure

Face à la complexité d'un tel dossier, l'assistance d'un avocat est indispensable. Spécialisé en droit administratif ou en droit pénal des affaires (car les atteintes aux biens et à l'activité économique peuvent être qualifiées pénalement), ce dernier va :

* Analyser la légalité de la mesure : en croisant la Constitution, le Code de la santé publique, la jurisprudence du Conseil d'État et de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). * Caractériser le préjudice : avec l'aide d'un expert-comptable, il chiffrera la perte de chiffre d'affaires, les charges fixes (loyer, salaires) maintenues, la perte de clientèle, etc. * Instruire le dossier : collecter toutes les preuves (arrêtés, courriers de la préfecture, attestations, liasses fiscales). * Représenter le client devant les juridictions, que ce soit devant le tribunal administratif ou devant le tribunal judiciaire.

Pourquoi cette affaire concerne tous les commerçants

Bien que les plaignants soient des instituts de beauté, le principe juridique en jeu est universal. Il pose une question essentielle : dans quelle mesure l'État peut-il, au nom de l'intérêt général, porter atteinte à la liberté du commerce en l'absence de toute compensation financière juste et préalable ?

Le problème de la réparation intégrale

Le préjudice économique subi par des milliers de commerces pendant les confinements reste un sujet sensible. Si certains ont bénéficié de fonds de solidarité, d'échelonnement de loyers ou de prêts garantis par l'État (PGE), beaucoup estiment que ces mesures n'ont pas couvert l'intégralité de leurs pertes, ni réparé le préjudice moral et l'atteinte à leur droit de propriété. La jurisprudence s'est lentement construite. Par un arrêt du 17 mai 2023, le Conseil d'État a jugé que les mesures de fermeture administrative, bien que nécessaires, avaient porté une atteinte injustifiée à la liberté du commerce et de l'industrie, ouvrant droit à indemnisation pour les commerçants qui en faisaient la demande.

La distinction entre solidarité nationale et réparation individuelle

Les aides versées par l'État relevaient d'une logique de solidarité nationale pour éviter la faillite massive. L'action en justice, elle, relève d'une logique juridique de réparation d'un préjudice causé par un acte illégal. Ce sont deux mécanismes distincts. Un commerçant peut avoir perçu les aides et néanmoins engager une procédure pour obtenir une indemnisation complémentaire s'il estime que son préjudice total n'a pas été intégralement réparé.

Comment préparer un éventuel recours aujourd'hui

Pour un commerçant qui estime avoir été lésé, la fenêtre de recours n'est pas indéfinie, mais l'action en responsabilité peut encore être menée sous certaines conditions. Il est crucial de rassembler toutes les pièces du dossier.

Constituer un dossier solide

Le justiciable doit pouvoir justifier : * De l'existence de la décision administrative qui a ordonné sa fermeture (arrêté préfectoral). * De son caractère « non essentiel » à cette époque. * De ses revenus d'exploitation avant, pendant et après la période de fermeture. * De l'ensemble des préjudices subis (perte sèche, atteinte à l'image, perte de clientèle, etc.). * Des aides éventuellement perçues (pour que le juge puisse en tenir compte).

Agir dans les délais

Le délai de prescription pour agir en responsabilité extracontractuelle est de quatre ans en droit administratif (depuis la loi n° 2018-402 du 17 mai 2018, applicable aux préjudices nés à compter du 1er janvier 2019). La crise sanitaire a débuté en mars 2020. Les délais pour agir en référé ou pour excès de pouvoir sur les décisions initiales sont, eux, largement passés. L'action en indemnisation reste cependant possible si elle est engagée dans le respect de la prescription quadriennale.

La défense des commerçants face à l'administration : une question de droit fondamental

Au-delà de la réparation financière, cette affaire symbolise la défense des droits fondamentaux des entrepreneurs. Elle interroge l'équilibre entre les pouvoirs de police administrative de l'État et les libertés individuelles. Un avocat pénaliste ou administrativiste ne défend pas seulement un intérêt économique ; il défend le principe selon lequel aucune autorité, même agissant pour le bien commun, ne peut porter une atteinte disproportionnée aux droits des citoyens sans en assumer la responsabilité pleine et entière.

Cette vigilance juridique est la contrepartie indispensable à l'État de droit. Elle garantit que les mesures exceptionnelles, même prises en urgence, restent encadrées par la loi et que leurs conséquences les plus lourdes pour les particuliers et les entreprises ne sont pas laissées sans réponse.