L'assurance emprunteur et la loi Lemoine : changer pour économiser

L'assurance emprunteur accompagne quasi systématiquement un crédit immobilier en France. Elle protège la banque (et vos proches) en cas d'incapacité à rembourser. La loi Lemoine du 28 février 2022 a transformé le marché en permettant aux emprunteurs de changer d'assurance à tout moment, sans frais. Ce guide présente les principes stables.

Le principe de l'assurance emprunteur

Rôle

L'assurance emprunteur couvre le risque de non-remboursement du crédit immobilier en cas de :

• Décès de l'emprunteur
• Perte Totale et Irréversible d'Autonomie (PTIA)
• Invalidité Permanente Totale (IPT) ou Partielle (IPP)
• Incapacité Temporaire Totale de travail (ITT)
• Perte d'emploi (garantie optionnelle)

Si l'un de ces événements survient, l'assurance prend en charge les mensualités ou rembourse le capital restant dû selon les garanties souscrites.

Obligation de fait

Non obligatoire légalement, mais exigée par toutes les banques pour accorder un crédit immobilier. Sans assurance, pas de prêt.

Qui bénéficie

• La banque : garantie d'être remboursée en cas d'aléa
• L'emprunteur et ses proches : protection contre les conséquences financières d'un coup dur

Les garanties

Décès

Garantie de base, obligatoire. En cas de décès de l'emprunteur, l'assureur rembourse le capital restant dû à la banque. Les héritiers ne portent pas cette dette.

PTIA (Perte Totale et Irréversible d'Autonomie)

Obligatoire. Incapacité à effectuer au moins 3 actes de la vie quotidienne (se laver, s'habiller, se déplacer, s'alimenter) avec nécessité d'une tierce personne.

ITT (Incapacité Temporaire Totale)

Garantie courante. En cas d'arrêt de travail lié à une maladie ou un accident, l'assurance prend en charge les mensualités pendant la durée de l'arrêt, après un délai de franchise (généralement 90 jours).

IPT/IPP (Invalidité Permanente Totale ou Partielle)

En cas d'invalidité reconnue par la Sécurité sociale (taux ≥ 66 % pour IPT, entre 33 % et 66 % pour IPP) :

• IPT : prise en charge totale des mensualités
• IPP : prise en charge partielle proportionnelle au taux d'invalidité

Perte d'emploi (optionnel)

Couvre les mensualités en cas de chômage involontaire (licenciement économique principalement). Conditions strictes :

• Délai de carence (souvent 6-12 mois après souscription)
• Délai de franchise (3-6 mois de chômage avant prise en charge)
• Plafond de prise en charge (12-24 mois maximum)

Option chère et avec restrictions importantes. Rarement rentable.

Le coût de l'assurance emprunteur

Part du coût total du crédit

L'assurance emprunteur représente souvent 30 à 60 % du coût total d'un crédit immobilier. Sur un crédit de 200 000 € sur 20 ans, l'assurance peut coûter 10 000 à 25 000 € selon profil.

C'est donc un poste significatif à optimiser.

Facteurs de prix

• Âge de l'emprunteur (principal facteur) : plus on est jeune, moins cher
• État de santé (historiquement questionnaire médical, supprimé dans certains cas depuis loi Lemoine)
• Profession (certaines professions à risque : couvreurs, militaires, sportifs)
• Habitudes (fumeur vs non-fumeur : écart significatif)
• Durée du crédit
• Capital assuré (montant du prêt)
• Garanties souscrites

Taux d'assurance

Exprimé en pourcentage du capital emprunté :

• Jeune non-fumeur en bonne santé : 0,10 - 0,30 %
• Profil moyen : 0,30 - 0,50 %
• Senior ou profil aggravé : 0,60 - 1,50 % et plus

Sur un prêt de 200 000 € :

• 0,30 % = 600 €/an, 50 €/mois → 12 000 € sur 20 ans
• 0,60 % = 1 200 €/an, 100 €/mois → 24 000 € sur 20 ans

Assurance groupe vs délégation

Assurance groupe (de la banque)

Contrat standard proposé par la banque lors de la souscription du crédit. Tarifs uniformisés, mutualisation des risques entre tous les emprunteurs.

Avantages :

• Simplicité : souscription intégrée au crédit
• Tarif unique peu importe le profil

Inconvénients :

• Tarif souvent supérieur à la délégation pour les profils favorables (jeunes non-fumeurs en bonne santé)
• Garanties standardisées moins adaptées au profil personnel

Délégation d'assurance

Choix d'un assureur externe à la banque (assureur spécialisé, courtier).

Avantages :

• Tarifs compétitifs (souvent 30-60 % moins cher pour les bons profils)
• Garanties adaptables
• Économies importantes sur la durée du crédit

Inconvénients :

• Démarche plus active à engager
• Exigences de la banque sur le contrat choisi (équivalence de garanties)

La loi Lemoine : une révolution

Date d'entrée en vigueur

28 février 2022. Elle a transformé le marché de l'assurance emprunteur.

Trois mesures principales

1. Résiliation à tout moment

L'emprunteur peut changer d'assurance emprunteur à tout moment, sans attendre une date anniversaire, sans frais, sans pénalité. Avant la loi Lemoine :

• Loi Hamon 2014 : changement dans la 1ère année
• Loi Bourquin 2017 : changement à chaque date anniversaire après la 1ère année

Maintenant : liberté totale de changer à tout moment.

2. Suppression du questionnaire médical

Pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 € par emprunteur (400 000 € pour un couple) et dont l'échéance de remboursement tombe avant les 60 ans de l'emprunteur, le questionnaire médical est supprimé.

Effet : les personnes avec antécédents de santé ne sont plus discriminées pour ces prêts.

3. Droit à l'oubli

Les anciens malades de cancer ou d'hépatite C n'ont plus à déclarer ces antécédents après 5 ans de rémission (contre 10 ans auparavant).

Le diagnostic n'apparaît plus sur le questionnaire et ne peut plus être pris en compte par l'assureur.

Impact sur les emprunteurs

• Économies importantes possibles en changeant d'assurance après plusieurs années
• Accès facilité au crédit pour les personnes avec pathologies
• Marché plus concurrentiel

Changer d'assurance emprunteur

Les étapes

1. Comparer les offres

Solliciter plusieurs assureurs ou un courtier. Demander un devis détaillé avec garanties.

Comparateurs en ligne : Assurland, LesFurets, Magnolia, CNP Assurances, etc. Ou courtiers comme Reassurezmoi, La Centrale de Financement.

2. Vérifier l'équivalence de garanties

La banque exige que le nouveau contrat soit au moins équivalent à l'ancien (décès, PTIA, ITT, IPT, IPP avec mêmes conditions).

Utiliser la grille de référence du CCSF (Comité Consultatif du Secteur Financier) qui liste les critères d'équivalence.

3. Demander à la banque

Envoyer une demande de substitution par LRAR avec :

• Nouveau contrat proposé
• Fiche d'équivalence de garanties

La banque a 10 jours ouvrés pour répondre :

• Acceptation : le nouveau contrat remplace l'ancien
• Refus motivé : écrit précisant les garanties manquantes ou insuffisantes

4. Résilier l'ancien contrat

Si la banque accepte, résilier l'ancienne assurance en informant l'ancien assureur (LRAR).

5. Souscrire le nouveau contrat

Finaliser avec le nouvel assureur.

Économies potentielles

Sur un prêt de 200 000 € sur 20 ans souscrit il y a 5 ans à un couple de 35 ans non-fumeur :

• Assurance groupe à 0,40 % : 800 €/an, soit 12 000 € pour les 15 ans restants
• Nouveau contrat en délégation à 0,15 % : 300 €/an, soit 4 500 € pour les 15 ans restants
• Économie : 7 500 € sur la durée du crédit

La convention AERAS

Principe

AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) : convention qui aide les personnes à risque aggravé (maladies graves, handicap) à accéder à l'assurance emprunteur.

Fonctionnement

Procédure en 3 niveaux :

• Niveau 1 : analyse standard
• Niveau 2 : analyse spécialisée si refus niveau 1
• Niveau 3 : pool de réassurance pour les risques très aggravés

Objectif : ne pas laisser de demandeurs sans assurance en raison de leur état de santé.

Écrêtement des surprimes

Si la surprime dépasse un certain pourcentage (100 % par exemple), l'État prend en charge une partie via un mécanisme d'écrêtement, pour les emprunteurs modestes.

Les pièges à éviter

Accepter l'assurance groupe sans comparer

Par facilité ou par méconnaissance, beaucoup acceptent l'assurance groupe de leur banque sans comparer. Toujours demander un devis en délégation pour comparer.

Négliger les garanties

Un contrat moins cher mais avec des exclusions importantes (profession à risque, sports pratiqués, déplacements professionnels, pays de résidence) peut devenir inutilisable le jour du sinistre.

Ne pas déclarer ses risques

Dans les cas où le questionnaire médical existe encore (prêts > 200 000 € ou échéance après 60 ans), mentir ou omettre = nullité du contrat et refus d'indemnisation en cas de sinistre.

Oublier de changer

Avec la loi Lemoine, changer est simple et gratuit. Ne pas le faire = perdre des milliers d'euros. À faire au moins une fois, même en fin de crédit.

Quotité mal répartie en couple

Pour un couple, la quotité (part du capital couvert par chaque co-emprunteur) est à choisir : souvent 50/50, parfois 100/100, parfois 60/40.

Une quotité mal adaptée = soit sur-assurance (on paie plus que nécessaire), soit sous-assurance (protection insuffisante).

Les signes d'un bon contrat

Les contrats d'assurance de qualité se reconnaissent à plusieurs critères objectifs.

• Garanties étendues sans exclusions aberrantes
• Franchise ITT courte (30-90 jours)
• Couverture jusqu'à un âge avancé (au moins 65 ans)
• Pas de limitation sur les professions ou sports pratiqués (ou surprime raisonnable)
• Certifié CCSF : équivalence de garanties à la norme bancaire

À retenir

L’assurance emprunteur est obligatoire pour tout crédit immobilier.

• Assurance emprunteur : exigée par toutes les banques pour un crédit immobilier
• Coût : 30-60 % du coût total du crédit, à optimiser
• Taux : 0,10 % à 1,50 % selon profil
• Délégation d'assurance : souvent 30-60 % moins cher que l'assurance groupe
• Loi Lemoine 2022 : résiliation à tout moment, suppression du questionnaire médical (prêts inférieurs à 200 000 €, échéance avant 60 ans), droit à l'oubli après 5 ans
• Convention AERAS : pour les personnes à risque aggravé
• Changer d'assurance : démarche simple, économies de plusieurs milliers d'euros
• Équivalence de garanties à respecter avec la banque (grille CCSF)
• Vérifier les exclusions avant signature
• Comparer via courtiers ou comparateurs en ligne

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Sources : loi n°2022-270 du 28 février 2022 (loi Lemoine), loi Hamon, loi Bourquin, convention AERAS, CCSF (Comité Consultatif du Secteur Financier), Code des assurances. Guide intemporel — le cadre juridique de l'assurance emprunteur a été stabilisé par la loi Lemoine.