Forfait post-stationnement (FPS) en Mayenne : fonctionnement, contestation et spécificités locales

Vous revenez à votre voiture garée en centre-ville de Laval ou près de la gare de Château-Gontier. Sous l'essuie-glace, un avis. Ce n'est plus un PV classique, mais un forfait post-stationnement (FPS). Ce changement, intervenu en 2018, modifie radicalement la manière de contester. Voici ce qu'il faut savoir pour naviguer dans ce nouveau système, surtout dans le département de la Mayenne où les règles varient entre Laval, Mayenne, et les communes rurales des Coëvrons ou du bocage.

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Comment on est passé du PV au FPS

Jusqu'en 2017, un stationnement non payé ou dépassé était sanctionné par une amende pénale de 17 €, classée comme contravention de 1ʳᵉ classe. Depuis la réforme de 2018, le stationnement payant sur voirie a été décentralisé : chaque commune de la Mayenne fixe désormais librement les tarifs horaires, les zones concernées, et le montant du FPS. Ce dernier n'est plus une sanction pénale, mais une redevance domaniale — vous avez occupé l'espace public sans payer, la collectivité vous facture donc le coût de cette occupation.

Montants constatés en Mayenne :

• Laval : entre 20 € et 30 € selon les zones (centre-ville vs périphérie).
• Château-Gontier-sur-Mayenne : 17 € à 25 €.
• Mayenne : 20 € en zone centrale.
• Communes touristiques (Sainte-Suzanne, Saulges) : souvent gratuité ou durée limitée par disque en basse saison, mais FPS appliqué en été (15 € à 20 €).

Un tarif majoré s'applique si le FPS n'est pas réglé sous 3 mois (généralement 50 €, parfois jusqu'à 60 € à Laval). Ces montants sont fixés par chaque municipalité — vérifiez toujours les panneaux ou le site de la mairie concernée.

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Qui reçoit le FPS

Le titulaire de la carte grise au moment du contrôle est systématiquement le destinataire de l'avis de paiement, même s'il n'est pas le conducteur. Cette règle s'applique y compris en cas de prêt du véhicule : c'est au propriétaire de régler le FPS, puis de se retourner contre l'emprunteur pour se faire rembourser.

L'avis est envoyé par courrier par l'ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions), le même organisme qui gère les PV radar. Le paiement s'effectue en ligne sur antai.gouv.fr ou par courrier. Délai de paiement : 3 mois à compter de la réception.

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Contester : le parcours obligatoire

Contrairement à un PV classique, un FPS ne se conteste pas auprès de l'Officier du Ministère Public. La procédure est spécifique et comporte deux étapes obligatoires.

Étape 1 : le RAPO

Le Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) est la seule porte d'entrée pour contester. Sans RAPO, impossible d'aller plus loin. Il doit être déposé :

• En ligne, sur le site de la commune (ex : laval.fr pour Laval) ou de l'exploitant du stationnement (Indigo, Q-Park, etc.).
• Par lettre recommandée avec AR, à l'adresse indiquée sur l'avis.

Délai impératif : 1 mois à compter de la notification. Un retard d'un seul jour rend le recours irrecevable.

Pièces à joindre :

• Copie de l'avis de paiement.
• Justificatifs (photos datées de l'horodateur en panne, ticket de paiement, attestation de vol ou de cession du véhicule, copie de la carte grise).
• Pour les résidents : justificatif de domicile si vous contestez une zone résidentielle.

L'administration dispose d'1 mois pour répondre. Silence = rejet implicite.

Étape 2 : le Tribunal du Stationnement Payant (TSP)

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP) a été remplacée par le Tribunal du Stationnement Payant (TSP), une juridiction nationale unique basée à Limoges.

Si votre RAPO est rejeté (ou ignoré), vous avez 1 mois pour saisir le TSP. La procédure est 100 % écrite :

• Recours en ligne sur tsp.gouv.fr ou par lettre recommandée.
• Aucune audience physique en règle générale.

Attention : une réforme prévue pour mi-2026 pourrait rétablir l'obligation de payer le FPS avant de contester, avec des plafonds et exceptions à définir. Restez informé via service-public.fr.

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Les motifs qui marchent

Le TSP n'accepte que les contestations fondées sur des motifs précis et prouvés. Voici ceux qui ont des chances d'aboutir :

✅ Horodateur en panne : une photo datée de l'appareil hors service est indispensable. Signalez immédiatement la panne à la mairie ou à l'exploitant (ex : Laval Park pour Laval). ✅ Véhicule volé ou cédé avant le contrôle : fournissez le certificat de cession ou le dépôt de plainte. ✅ Erreur sur la plaque d'immatriculation : vérifiez que la plaque indiquée sur l'avis correspond bien à la vôtre. ✅ Carte Mobilité Inclusion Stationnement (CMI-S) non prise en compte : les titulaires (personnes handicapées et accompagnants) bénéficient de la gratuité sur tous les emplacements autorisés. ✅ Urgence médicale : un arrêt bref justifié par un certificat médical peut être accepté. ✅ Paiement effectué mais non enregistré : conservez ticket + relevé bancaire comme preuve.

❌ Motifs systématiquement rejetés :

• "Je n'ai pas vu de panneau" (la méconnaissance n'est pas opposable).
• "Je ne suis resté que 5 minutes" (la durée n'influe pas sur le FPS).
• "Je ne savais pas que c'était payant" (ignorer la réglementation n'est pas une excuse).

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Les cas particuliers

Les zones à stationnement résidentiel

Les résidents des zones payantes (ex : centre de Laval ou Mayenne) peuvent souscrire un abonnement annuel à tarif réduit (environ 50 €/an à Laval). Conditions :

• Justificatif de résidence principale dans la zone.
• Carte grise au même nom.

Contactez votre mairie pour les modalités :

• Ville de Laval
• Ville de Mayenne
• Château-Gontier-sur-Mayenne

Les véhicules électriques

Certaines communes mayennaises offrent des avantages pour les véhicules 100 % électriques :

• Laval : 2 heures gratuites sur les parkings municipaux (sur présentation de la carte grise).
• Château-Gontier : stationnement gratuit sans limite de durée en zone bleue. Vérifiez les arrêtés municipaux avant de vous garer.

Les zones à faibles émissions (ZFE)

La Mayenne n'est pas concernée par une ZFE (contrairement à Nantes ou Angers). Cependant, circuler avec un véhicule Crit'Air 4 ou 5 dans les centres-villes densément fréquentés (Laval, Mayenne) peut entraîner des restrictions locales. Consultez les panneaux ou les sites des mairies.

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Le cas des communes rurales et de l'arrière-pays mayennais

Dans la majorité des communes rurales (Sainte-Suzanne, Saulges, Lassay-les-Châteaux, Jublains, Ernée) et des zones bocagères (Coëvrons, Alpes Mancelles), le stationnement reste :

• Gratuit (sauf en période estivale pour les villages touristiques comme Sainte-Suzanne).
• Limité par disque (1h30 à 2h en général).

Pas de FPS dans ces zones, sauf :

• Évron et Saint-Berthevin : stationnement payant en centre-ville avec FPS (15 € à 20 €).
• Stations touristiques (ex : base de loisirs de la Mayenne à Saint-Georges-Buttavent) : FPS en saison (juillet-août).

Mieux vaut toujours vérifier la signalisation avant de se garer, surtout près des sites patrimoniaux (château de Lassay, grottes de Saulges).

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Ce qu'il faut faire si vous recevez un FPS

1. Vérifiez l'avis : date, lieu, plaque d'immatriculation.
2. Payez sous 3 mois si aucun motif de contestation valable.
3. Engagez un RAPO immédiatement si vous contestez (délai : 1 mois).
4. Ne l'ignorez pas : un FPS non traité devient un titre exécutoire, poursuivi par le Trésor Public avec majorations (jusqu'à 60 € à Laval) et risques de prélèvements sur salaire.

Astuce pratique : prenez systématiquement une photo datée de votre plaque et de l'horodateur (ou du ticket de paiement) lors du stationnement. Dans 90 % des contestations abouties, c'est une preuve photographique qui fait la différence.

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Sources :

• Code général des collectivités territoriales (articles L2333-87 et suivants), ANTAI, Tribunal du Stationnement Payant, service-public.fr
• Règlements locaux : Ville de Laval, Ville de Mayenne, Château-Gontier-sur-Mayenne, Conseil départemental de la Mayenne
• ADEME, France Rénov' Mayenne