L'assurance en France : principes de fonctionnement et notions essentielles pour les Pyrénées-Atlantiques

On paye ses primes d'assurance toute l'année, parfois depuis dix ou quinze ans, et on découvre au premier sinistre que le contrat ne couvrait pas ce qu'on croyait — un risque particulièrement aigu dans les Pyrénées-Atlantiques, où les aléas climatiques (inondations, tempêtes atlantiques, crues des gaves) et les spécificités locales (résidences secondaires, locations saisonnières) complexifient les garanties. Ou, à l'inverse, qu'on paie deux fois la même protection, empilée sur plusieurs contrats sans coordination. Le secteur est vaste, ses règles solides, mais ses contrats techniquement verrouillés — et dans un département où le coût de la vie et les primes peuvent varier du simple au double entre Pau et Biarritz, la différence entre un assuré bien informé et un assuré passif se chiffre vite en milliers d'euros.

Quelques principes universels tiennent pourtant l'ensemble, et ce sont eux qui permettent de décrypter correctement n'importe quelle police, y compris celles adaptées aux risques pyrénéens ou basques.

La mutualisation, la machine qui fait tourner tout le reste

La mutualisation repose sur un principe simple : beaucoup cotisent pour qu'un petit nombre reçoive. Dans les Pyrénées-Atlantiques, où les sinistres climatiques (comme les inondations récurrentes dans le Pays basque ou les crues des gaves pyrénéens) peuvent toucher des zones entières en même temps, ce mécanisme prend une dimension particulière.

L'assureur collecte des primes auprès d'une large communauté d'assurés — qu'ils habitent à Pau, Bayonne ou dans les vallées d'Aspe — les place selon des règles prudentielles strictes, et utilise ces réserves pour indemniser les sinistres. La loi des grands nombres fait le reste : sur des centaines de milliers d'assurés dans le département, les statistiques permettent de prévoir combien subiront un dégât des eaux, une tempête ou un cambriolage. La prime payée par un habitant de Biarritz ou de Saint-Jean-Pied-de-Port reflète ce calcul, ajusté aux risques locaux (proximité de l'océan, altitude, exposition aux vents d'ouest).

Deux autorités veillent en permanence sur la solidité de l'édifice. L'ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution), adossée à la Banque de France, contrôle les assureurs — réserves, solvabilité, stress-tests imposés par le cadre européen Solvabilité II. Elle peut sanctionner un assureur défaillant jusqu'à 3 millions d'euros ou 5 % du chiffre d'affaires. L'AMF (Autorité des marchés financiers) s'occupe des produits d'épargne à support financier, comme l'assurance-vie en unités de compte, très prisée dans les Pyrénées-Atlantiques pour transmettre un patrimoine immobilier (résidences secondaires, fermes rénovées).

Ces deux tutelles ne règlent pas les litiges individuels — elles garantissent que le système tient, y compris face aux risques accrus liés au climat océanique. Pour un différend personnel avec sa compagnie (un refus d'indemnisation après une tempête sur la côte basque, par exemple), la Médiation de l'Assurance reste le passage obligé avant le tribunal.

Ce qui est obligatoire, ce qui ne l'est pas

Toutes les assurances ne se valent pas dans les Pyrénées-Atlantiques : certaines sont obligatoires, d'autres non. Certaines sont imposées par la loi, et s'en passer, c'est courir un risque juridique et financier disproportionné, surtout dans un département où les aléas naturels et les enjeux patrimoniaux (résidences secondaires, locations touristiques) sont omniprésents.

L'assurance automobile responsabilité civile est obligatoire pour tout véhicule terrestre à moteur, même garé et non utilisé — une règle cruciale dans un département où les routes de montagne (col d'Aubisque, route des crêtes basques) et les axes côtiers (A63) présentent des risques spécifiques. Rouler sans assurance coûte une amende lourde, l'immobilisation du véhicule, parfois la suspension du permis ; surtout, en cas d'accident corporel causé à un tiers sur une route sinueuse des Pyrénées, le Fonds de garantie indemnise la victime et se retourne contre le conducteur non assuré pour des sommes colossales.

L'assurance responsabilité civile du locataire est obligatoire pour tout logement loué à titre de résidence principale — une attestation est à fournir au bailleur chaque année. Sans elle, le propriétaire peut résilier le bail. À Bayonne ou Pau, où le parc locatif est tendu, cette règle est strictement appliquée.

L'assurance décennale est obligatoire pour tout professionnel du bâtiment avant le moindre coup de truelle. Dans les Pyrénées-Atlantiques, entre les rénovations de fermes béarnaises, les extensions de villas sur la côte basque et les chantiers en zone inondable (comme autour du gave de Pau), une bonne partie des litiges récurrents se joue sur cette assurance. Exiger l'attestation décennale avant de signer un devis — surtout pour des travaux en zone montagneuse ou près des cours d'eau — reste une règle de sécurité de base. Les Chambres des Métiers et de l'Artisanat des Pyrénées-Atlantiques (antennes de Pau et Bayonne) insistent sur ce point auprès des particuliers.

Plusieurs professions réglementées (médical, juridique, transport, immobilier — très présent sur la côte basque avec les agences de location saisonnière) doivent souscrire une responsabilité civile professionnelle. Les salariés du privé bénéficient d'une mutuelle d'entreprise obligatoire depuis 2016, sauf cas de dispense encadré. Les établissements scolaires (nombreux dans l'académie de Bordeaux, qui couvre le département) demandent souvent une assurance scolaire pour les activités périscolaires et voyages — elle n'est pas obligatoire au sens strict, mais presque impossible à refuser en pratique, surtout pour les sorties en montagne ou les échanges avec l'Espagne voisine.

Tout le reste relève du choix personnel, mais avec des enjeux locaux forts. Assurance-vie (très utilisée pour transmettre des résidences secondaires à Hendaye ou Saint-Jean-de-Luz), prévoyance, multirisque habitation (avec des garanties spécifiques pour les inondations ou les tempêtes, cruciales sur le littoral), assurance emprunteur au-delà du minimum exigé par la banque, dépendance, obsèques, garanties extensions pour le matériel de sport de montagne ou de surf, assurances affinitaires sur un téléphone ou un équipement de maison : c'est à l'assuré de décider, en fonction des risques réels (un photographe professionnel à Biarritz n'aura pas les mêmes besoins qu'un retraité à Cambo-les-Bains).

Les trois grandes familles de contrats

Les trois grandes familles de contrats se répartissent en trois catégories distinctes, avec des implications locales fortes.

Les assurances de personnes couvrent l'individu. Santé complémentaire (avec des réseaux de soins parfois spécifiques dans les zones rurales des Pyrénées), prévoyance, assurance-vie (très développée pour la transmission de patrimoine immobilier, notamment les résidences secondaires sur la côte basque), capital décès, dépendance, obsèques, emprunteur — toutes reposent sur une indemnisation forfaitaire ou capitalisée. L'assurance-vie, malgré son nom, est surtout un outil d'épargne fiscalement privilégié, avec un contrat de prévoyance greffé. Dans les Pyrénées-Atlantiques, où le marché immobilier est dynamique (prix élevés à Biarritz, demande soutenue dans le Béarn), elle est souvent utilisée pour anticiper la transmission d'un bien sans frais de succession excessifs.

Les assurances de biens couvrent le patrimoine, avec des spécificités locales marquées. Multirisque habitation (avec des garanties "catastrophes naturelles" cruciales pour les inondations récurrentes dans le Pays basque ou les crues des gaves), automobile (avec des risques accrus en montagne l'hiver), professionnelle (pour les commerçants de Bayonne, les hôteliers de Saint-Jean-de-Luz ou les artisans du Béarn), transport. La logique est indemnitaire : l'assureur remet l'assuré dans l'état antérieur au sinistre, dans la limite de la valeur réelle du bien. La vétusté (dépréciation selon l'âge) est un sujet sensible pour les biens exposés aux intempéries (toitures, menuiseries extérieures). La garantie à neuf, souvent proposée en option dans les contrats multirisques, est particulièrement utile dans les zones soumises aux tempêtes (comme le littoral atlantique).

Les assurances de responsabilité couvrent ce que vous pouvez causer à autrui. Responsabilité civile vie privée (inclus dans la multirisque habitation, mais à vérifier pour les résidences secondaires louées), responsabilité professionnelle (indispensable pour les guides de montagne, les moniteurs de surf ou les artisans du bâtiment), responsabilité des dirigeants. Ces contrats protègent non pas vos biens, mais votre patrimoine en cas de mise en cause juridique — un arbre qui tombe sur la voiture d'un voisin après une tempête à Anglet, une chute de client dans un commerce bayonnais, ou un dommage causé par un chantier mal sécurisé à Pau.

Les mots du contrat, à apprivoiser avant la signature

Les mots du contrat d'assurance, souvent obscurs, conditionnent l'ensemble des garanties — surtout dans un département où les risques climatiques et géographiques (inondations, vents violents, altitude) rendent les clauses d'exclusion particulièrement critiques.

Un contrat d'assurance parle un langage que les conditions générales réservent aux lecteurs patients. Quelques termes reviennent partout et conditionnent tout, avec des implications locales fortes.

La prime (ou cotisation) est la somme que vous versez en échange de la garantie. Dans les Pyrénées-Atlantiques, elle peut varier significativement selon la localisation : un logement à Biarritz (exposé aux tempêtes et au risque de submersion) coûtera plus cher à assurer qu'un appartement à Pau, même de valeur équivalente. Les assureurs appliquent des majorations en zone inondable (comme autour de l'Adour ou des gaves) ou dans les secteurs exposés aux feux de forêt (l'été, dans les Landes de Gascogne limitrophes).

La garantie désigne ce que l'assureur s'engage à indemniser. Ce qui compte n'est pas le mot, mais sa définition précise. Un dégât des eaux couvert "hors négligence" ne l'est plus si l'assureur estime que vous auriez dû entretenir vos canalisations — un point sensible dans les vieilles maisons béarnaises ou les immeubles bayonnais. Une tempête est souvent définie par la vitesse des vents (généralement > 100 km/h) : or, les vents d'ouest atlantiques, fréquents en hiver, peuvent causer des dommages sans atteindre ce seuil. Vérifiez les définitions.

L'exclusion est un événement explicitement écarté de la garantie. C'est là que se cachent les mauvaises surprises, surtout dans les Pyrénées-Atlantiques :

• Inondation non reconnue en catastrophe naturelle par arrêté interministériel (même si votre quartier de Bayonne ou d'Anglet est régulièrement inondé).
• Dégâts liés à l'humidité ou aux remontées capillaires (fréquents dans les maisons anciennes du Pays basque ou du Béarn).
• Glissement de terrain (risque réel dans les zones pentues des Pyrénées ou les falaises de la côte basque).
• Vol dans une résidence secondaire non occupée plus de 90 jours par an (clause courante, mais souvent oubliée par les propriétaires de Biarritz ou Hendaye). Lire les conditions générales avant la signature, en insistant sur les exclusions liées au climat et à la géographie locale, reste la seule protection utile.

La franchise est la somme qui reste à votre charge sur chaque sinistre. Dans les Pyrénées-Atlantiques, où les petits sinistres (dégâts des eaux, toitures endommagées par le vent) sont fréquents, bien calibrer sa franchise est crucial. Une franchise trop basse entraîne des primes élevées ; trop haute, et vous assumez seul les petits dommages récurrents. Les assureurs locaux (comme MAIF, MACIF ou Groupama, très présents dans la région) proposent souvent des franchises modulables selon les risques couverts.

Le plafond de garantie (ou capital garanti) est le maximum que l'assureur versera. Dans un département où le patrimoine immobilier peut être important (villas à Biarritz, fermes rénovées en Ossau), ce plafond est à scruter :

• Mobilier : un plafond standard (souvent 50 000 €) peut être insuffisant pour une résidence secondaire meublée haut de gamme.
• Œuvres d'art ou objets de valeur : les collections (typiques dans les maisons basques ou les appartements de la côte) nécessitent une déclaration spécifique.
• Équipements extérieurs : piscines, terrasses en bois, abris de jardin (fréquents dans les propriétés du Béarn) sont souvent sous-assurés.

La vétusté est la dépréciation appliquée au bien selon son âge. Dans les Pyrénées-Atlantiques, où l'humidité et les intempéries accélèrent l'usure (toitures, menuiseries, systèmes de chauffage), cette clause peut réduire drastiquement les indemnités. La garantie à neuf, option souvent proposée en multirisque habitation, est particulièrement pertinente pour les biens exposés (ex. : une toiture endommagée par une tempête à Saint-Jean-de-Luz).

Le délai de carence est la période entre la souscription et l'entrée en vigueur de certaines garanties. Très présent en santé et prévoyance, il peut aussi s'appliquer aux garanties "catastrophes naturelles" (3 à 10 jours après la souscription, le temps pour l'assureur de vérifier que le bien n'est pas déjà sinistré).

La déclaration de sinistre obéit à des délais stricts, cruciaux dans un département où les événements climatiques peuvent toucher simultanément des milliers de foyers :

• 5 jours ouvrés pour un dégât des eaux (fréquent après les pluies diluviennes du Pays basque).
• 2 jours ouvrés pour un vol (surtout à surveiller dans les résidences secondaires).
• 24 heures pour un accident corporel.
• 10 jours pour une catastrophe naturelle après publication de l'arrêté interministériel (qui peut prendre des semaines). Les manquer peut entraîner la déchéance de garantie — l'assureur refuse alors d'indemniser, légalement. Après la tempête Xynthia (2010) ou les inondations de 2019-2020 dans le Sud-Ouest, beaucoup d'assurés ont découvert trop tard l'importance de ces délais.

Les obligations de l'assuré, souvent sous-estimées

L'assuré a des obligations contractuelles strictes, dont le non-respect peut réduire ou annuler son indemnité — surtout dans les Pyrénées-Atlantiques, où les risques climatiques et les spécificités des biens (résidences secondaires, locations saisonnières) rendent ces obligations plus exigeantes.

Déclarer exactement les risques à la souscription :

• Une fausse déclaration sur l'occupation du logement (résidence secondaire déclarée comme principale pour réduire la prime) peut annuler le contrat. Exemple : une maison à Hendaye louée en Airbnb mais déclarée comme résidence secondaire non louée.
• Omettre de mentionner un risque connu (proximité d'un gave, historique d'inondations) peut entraîner une réduction proportionnelle de l'indemnité en cas de sinistre.

Payer la prime aux échéances :

• Un impayé entraîne une mise en demeure, puis la suspension des garanties trente jours après, puis la résiliation dix jours plus tard. Dans l'intervalle, vous payez sans être couvert — une période critique, surtout avant la saison des tempêtes (octobre à mars).

Déclarer les changements de situation :

• Déménagement (même dans le même département : une maison à Pau n'a pas les mêmes risques qu'un appartement à Biarritz).
• Changement d'usage (une résidence principale qui devient une location saisonnière).
• Travaux (une extension, une piscine, ou même l'installation d'une pompe à chaleur air/air peuvent modifier le risque).
• Nouveaux occupants (un enfant étudiant qui emménage, un colocataire). Un sinistre survenu dans une situation non déclarée (ex. : un dégât des eaux dans une location non déclarée) peut être refusé.

Prendre les mesures de sauvegarde pour limiter les dommages :

• Bâcher une toiture endommagée par une tempête (fréquent sur le littoral).
• Couper l'eau après un dégât des eaux.
• Sécuriser un véhicule après un accident sur une route de montagne. Un assuré qui laisse son bien se dégrader (ex. : moisissures non traitées après une infiltration) voit son indemnité réduite. Les assureurs sont particulièrement vigilants sur ce point dans les Pyrénées-Atlantiques, où l'humidité ambiante peut aggraver rapidement les dommages.

Respecter les obligations de prévention :

• Certaines garanties (ex. : vol) imposent des mesures de protection (alarme, serrures renforcées). Une résidence secondaire à Saint-Jean-de-Luz non équipée d'une alarme peut voir sa garantie vol refusée.
• En zone inondable (comme autour de l'Adour), l'assureur peut exiger des parades (batardeaux, rehaussement des prises électriques) pour maintenir la couverture.

Ce que la loi vous accorde comme assuré

La loi offre plusieurs mécanismes de protection, encore trop méconnus, qui prennent une importance particulière dans les Pyrénées-Atlantiques, où les litiges post-sinistres (surtout climatiques) sont fréquents.

Le délai de rétractation de 14 jours calendaires s'applique à toute souscription à distance ou par démarchage. Pour l'automobile, il est adapté : la garantie peut démarrer immédiatement si vous roulez dès la souscription (utile pour un véhicule acheté en urgence après un accident sur les routes pyrénéennes), mais le droit de rétractation reste ouvert pendant 14 jours.

La loi Chatel (2005) oblige l'assureur à vous rappeler, au moins 15 jours avant la date limite de préavis, votre possibilité de ne pas reconduire le contrat. À défaut, vous pouvez résilier à tout moment après la reconduction. Un rappel non envoyé, et votre résiliation devient possible en permanence — un levier puissant, rarement utilisé. Dans les Pyrénées-Atlantiques, où les primes peuvent augmenter après un sinistre climatique, ce droit est précieux.

La loi Hamon (2014) est encore plus utile. Pour l'assurance automobile, moto, habitation (multirisque) et affinitaires (téléphone, électroménager), ainsi que depuis 2022 pour l'assurance emprunteur, vous pouvez résilier à tout moment après douze mois d'adhésion, sans motif, sans frais. La procédure est simple : une lettre ou un courrier électronique, et c'est souvent le nouvel assureur qui gère les démarches. Aucun frais de résiliation ne peut être facturé — une aubaine pour changer d'assureur après une hausse de prime post-tempête.

Un motif légitime ouvre un droit de résiliation anticipée même hors lois Chatel/Hamon :

• Déménagement (même dans le 64 : passer de Pau à Bayonne change les risques).
• Vente du bien assuré (fréquent pour les résidences secondaires sur la côte basque).
• Changement de situation matrimoniale (mariage, divorce, décès).
• Modification du risque (ex. : installation d'une piscine, changement d'usage du logement). Joignez le justificatif, et la résiliation est immédiate.

L'accès aux conditions générales est un droit absolu. Elles doivent vous être remises à la souscription, archivées pendant toute la durée du contrat, et une copie doit vous être fournie sur demande. Dans les Pyrénées-Atlantiques, où les clauses liées aux risques climatiques sont complexes, les relire avant un sinistre (et pas après) est une règle d'or.

Les recours quand ça coince

En cas de litige avec votre assureur — refus d'indemnisation après une tempête, sous-évaluation d'un dégât des eaux, exclusion abusive — une séquence en trois temps fait ses preuves.

1. La réclamation interne :

• Courrier recommandé au service réclamation de l'assureur (adresse indiquée sur votre contrat ou le site de l'assureur).
• Exposé précis : date du sinistre, nature des dommages, montants réclamés, références du contrat et des clauses invoquées.
• Pièces jointes : photos, devis, constats, témoignages, arrêtés de catastrophe naturelle si applicable.
• L'assureur a deux mois pour répondre. Passé ce délai, son silence vaut rejet.

2. La Médiation de l'Assurance (mediation-assurance.org) :

• Gratuite et indépendante, saisissable après échec ou absence de réponse à la réclamation interne.
• Le médiateur examine le dossier et propose une solution sous trois mois.
• Non contraignante, mais les assureurs la suivent dans 80 % des cas (un refus mal motivé les expose à des sanctions de l'ACPR).
• Particulièrement utile pour les litiges liés aux catastrophes naturelles (inondations, tempêtes), où les interprétations des clauses peuvent varier.

3. Le tribunal judiciaire :

• Tribunal de proximité pour les litiges jusqu'à 5 000 € (sans avocat obligatoire).
• Tribunal judiciaire au-delà.
• Dans les Pyrénées-Atlantiques, les tribunaux de Pau et Bayonne sont compétents selon votre lieu de résidence. Les litiges post-tempête ou post-inondation sont fréquents, et les juges locaux connaissent bien les spécificités des contrats dans la région.
• Délai : vous avez deux ans à partir du sinistre (ou de la connaissance du dommage) pour agir.

Cas particulier des catastrophes naturelles :

• Après une inondation ou une tempête reconnue par arrêté interministériel (ex. : tempêtes Klaus en 2009 ou Fabien en 2019), l'assureur a trois mois pour indemniser à partir de la publication de l'arrêté.
• Si le délai est dépassé, vous pouvez saisir le médiateur ou engager un recours en justice.
• La CCI Pau Béarn et la CCI Bayonne Pays Basque proposent des permanences juridiques pour accompagner les entreprises sinistrées.

Aides locales en cas de sinistre majeur :

• La Région Nouvelle-Aquitaine peut activer des fonds d'urgence pour les particuliers et les TPE/PME après une catastrophe naturelle reconnue. Exemple : après les inondations de 2020, des aides ont été débloquées pour les commerçants de Bayonne et Anglet.
  • Plus d'infos : Nouvelle-Aquitaine.fr
• Le Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques propose un dispositif d'accompagnement pour les démarches post-sinistre (aide à la déclaration, orientation vers les services sociaux).
  • Contact : le64.fr

Les pièges les plus fréquents

Les Pyrénées-Atlantiques concentrent plusieurs pièges spécifiques, liés à son climat, sa géographie et son marché immobilier.

1. Les garanties "catastrophes naturelles" mal comprises :

• Une inondation n'est couverte que si un arrêté interministériel la reconnaît comme catastrophe naturelle. Or, ces arrêtés peuvent mettre plusieurs mois à être publiés (ex. : inondations de juin 2018 dans le Béarn).
• Solution : Vérifiez que votre contrat couvre aussi les inondations non reconnues (en option chez certains assureurs).

2. Les résidences secondaires sous-assurées :

• Beaucoup de propriétaires à Biarritz, Hendaye ou Saint-Jean-de-Luz déclarent leur bien comme "résidence secondaire non louée" pour réduire la prime, alors qu'ils le louent en réalité via Airbnb ou des plateformes locales. En cas de sinistre, l'assureur peut refuser toute indemnisation.
• Solution : Optez pour un contrat location saisonnière (plus cher, mais sécurisé). La Chambre des Métiers des Pyrénées-Atlantiques organise des ateliers sur ce thème.

3. Les franchises trop élevées sur les petits sinistres récurrents :

• Dans les Pyrénées-Atlantiques, les dégâts des eaux (toitures, infiltrations) et les dommages de vent (tuiles, volets) sont fréquents. Une franchise à 500 € signifie que vous payez seul tous les petits sinistres — qui peuvent survenir plusieurs fois par an.
• Solution : Comparez le coût d'une franchise basse (200-300 €) avec le surcoût en prime. Sur 10 ans, c'est souvent rentable.

4. Les exclusions liées à l'entretien :

• Les assureurs refusent souvent les sinistres liés à un défaut d'entretien (ex. : toiture non entretenue, canalisations vétustes). Dans un département où l'humidité et les intempéries usent rapidement les biens, cette clause est souvent invoquée.
• Solution : Conservez les factures d'entretien (ramonage, étanchéité de toiture) et faites un état des lieux détaillé avant la souscription.

5. Les démarchages abusifs post-sinistre :

• Après une tempête ou une inondation, des sociétés non agréées démarchent les sinistrés pour "accélérer les indemnités" ou "négocier à leur place" — contre une commission exorbitante.
• Solution : Ne signez rien sans vérifier l'agrément de l'intermédiaire sur le registre ORIAS. Les CCI locales (Pau, Bayonne) alertent régulièrement sur ces pratiques.

6. Les contrats "tout risque" qui excluent les risques locaux :

• Certains contrats vendus comme "complets" excluent en réalité les glissements de terrain (fréquents dans les zones pentues des Pyrénées), les dégâts de grêle (qui peuvent ravager les toitures en Ossau), ou les dommages liés à la salinité (corrosion accélérée sur le littoral).
• Solution : Exigez une liste écrite des exclusions avant de signer. Les courtiers locaux (comme Assurances du Béarn ou Euskassur pour le Pays basque) connaissent bien ces pièges.

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Sources :

• Institutions nationales :

  • Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) : acpr.banque-france.fr
  • Médiation de l'Assurance : mediation-assurance.org
  • Service Public — Assurances : service-public.fr
  • ADEME — Risques climatiques : ademe.fr
  • France Rénov' (pour les garanties liées aux travaux) : france-renov.gouv.fr

• Institutions locales :

  • Conseil régional Nouvelle-Aquitaine : nouvelle-aquitaine.fr
  • Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques : le64.fr
  • Chambre des Métiers et de l'Artisanat des Pyrénées-Atlantiques : cma-pau.fr
  • CCI Pau Béarn : pau.cci.fr
  • CCI Bayonne Pays Basque : bayonne.cci.fr
  • ADIL 64 (Agence Départementale pour l'Information sur le Logement) : adil64.org
  • Préfecture des Pyrénées-Atlantiques — Risques majeurs : pyrenees-atlantiques.gouv.fr

• Associations et médiations :

  • CLIMA (Association pour la prévention des risques climatiques en Nouvelle-Aquitaine) : clima-na.fr
  • France Assureurs — Fiches pratiques : franceassureurs.fr

• Textes de loi :

  • Loi Chatel (2005) : Legifrance — Article L113-15-1 du Code des assurances
  • Loi Hamon (2014) : Legifrance — Article L113-15-2 du Code des assurances
  • Régime des catastrophes naturelles : Article L125-1 du Code des assurances