Contrat de travail : CDI, CDD, période d'essai et ruptures dans les Pyrénées-Atlantiques

Signer un contrat de travail engage le salarié et l'employeur dans une relation encadrée par un Code du travail dense et une convention collective propre au secteur. Connaître les règles de base évite beaucoup de malentendus, surtout au moment des périodes charnières : entrée dans le poste, rupture, fin de contrat. Voici les repères essentiels pour les salariés et employeurs des Pyrénées-Atlantiques.

Les types de contrats

Le CDI reste la forme de contrat la plus répandue en France, y compris dans les Pyrénées-Atlantiques, où les secteurs comme l'aéronautique (Safran, Daher), le tourisme côtier (Biarritz, Saint-Jean-de-Luz), ou l'agroalimentaire (Jambon de Bayonne, Ossau-Iraty) recrutent activement.

Le CDI : la norme, plus fragile qu'on ne croit

Le Contrat à Durée Indéterminée est la forme "de droit commun" du contrat de travail français. Pas de durée limite, relation vouée à se prolonger sauf rupture voulue par l'une des parties.

Avantages pour le salarié : stabilité, accès facilité au logement (notamment dans les zones tendues comme Bayonne ou Biarritz) et au crédit, droits au chômage en cas de rupture involontaire.

Pour l'employeur : fidélisation, montée en compétence, stabilité organisationnelle — un atout dans des secteurs comme l'aéronautique ou le thermalisme, où la qualification est clé.

Fragilités : le CDI peut être rompu à tout moment (par licenciement ou démission), dans le respect des procédures et préavis.

Le CDD : encadré par la loi

Le Contrat à Durée Déterminée doit correspondre à un motif précis listé par la loi (article L.1242-2 du Code du travail). Dans les Pyrénées-Atlantiques, les CDD sont fréquents dans le tourisme saisonnier (hôtels, restaurants, stations balnéaires), l'agriculture (vendanges, piment d'Espelette), ou les emplois d'usage (festivals, événements).

Motifs typiques locaux :

• Remplacement d'un salarié absent (congés, maladie)
• Accroissement saisonnier (été sur la côte basque, hiver dans les stations de ski des Pyrénées)
• Emploi d'usage (intermittents du spectacle, festivals comme les Fêtes de Bayonne)

Durée maximale : en général 18 mois renouvelables une fois, avec plafond global (souvent 18-36 mois total selon motif). Un CDD utilisé hors cas autorisé ou requalifié par un juge devient un CDI rétroactif.

Indemnité de fin de contrat : en fin de CDD, le salarié perçoit une prime de précarité de 10 % du salaire total versé (sauf apprentissage, CDD d'usage, refus de CDI proposé).

Les autres contrats

Contrat d'apprentissage : très développé dans les Pyrénées-Atlantiques pour les métiers de bouche (Jambon de Bayonne, fromage Ossau-Iraty), l'hôtellerie-restauration (Biarritz, Saint-Jean-de-Luz), et l'aéronautique (Pau). Pour les 16-29 ans (ou plus pour certains cas), formation alternée en entreprise et en CFA (comme le CFA de Pau ou le Lycée Hôtelier de Biarritz). Rémunération en % du SMIC selon âge et année de formation.

Contrat de professionnalisation : pour les 16-25 ans ou demandeurs d'emploi de 26 ans et plus. Alternance en entreprise et formation, souvent utilisé dans les secteurs en tension (BTP, santé, numérique).

Contrat de travail temporaire (intérim) : le salarié est embauché par une agence d'intérim (comme Adecco ou Randstad, présentes à Pau et Bayonne) qui le met à disposition d'une entreprise utilisatrice pour une mission. Double contrat : contrat de mise à disposition + contrat de mission. Fréquent dans l'industrie (Lacq, Bordes) et l'agriculture.

CDI de chantier / d'opération : CDI lié à la durée d'un chantier ou d'une mission (BTP, recherche, ingénierie). Rupture à la fin du chantier possible. Utilisé par exemple dans les projets de rénovation thermique (subventionnés par la Région Nouvelle-Aquitaine) ou les grands chantiers (comme ceux liés à l'aéronautique).

Contrats courts particuliers :

• Vendanges (vignobles de Jurançon, Irouléguy)
• Service à la personne (aide aux personnes âgées, très présent dans les stations thermales comme Cambo-les-Bains)
• Emplois liés aux festivals (Fêtes de Bayonne, Festival de Jazz d'Anglet)

La période d'essai

Durée maximale

CDI (période d'essai non obligatoire, doit être prévue au contrat) :

• 2 mois pour ouvriers et employés (renouvelable une fois, 4 mois total maximum) — fréquent dans l'hôtellerie ou le commerce (Biarritz, Bayonne)
• 3 mois pour agents de maîtrise et techniciens (6 mois total maximum avec renouvellement) — typique dans l'industrie (Pau, Bordes)
• 4 mois pour cadres (8 mois total maximum avec renouvellement) — courant dans l'aéronautique ou les cabinets d'ingénierie

CDD : 1 jour par semaine de contrat, plafonné à 2 semaines pour CDD de 6 mois ou moins (ex. : emplois saisonniers dans les stations balnéaires), 1 mois pour CDD de plus de 6 mois (ex. : remplacements longs dans les hôpitaux ou EHPAD).

Le renouvellement de la période d'essai en CDI doit être expressément prévu dans le contrat ET accepté par écrit par le salarié avant la fin de la première période. Un renouvellement forcé ou oral est sans valeur — un point à vérifier surtout dans les PME locales, où les pratiques peuvent être informelles.

Rupture de la période d'essai

Par l'employeur ou le salarié, à tout moment, sans justification.

Délai de prévenance :

• Rupture par l'employeur : de 24 heures (moins de 8 jours de présence) à 1 mois (3 mois de présence et plus)
• Rupture par le salarié : 48 heures en général (24 heures si moins de 8 jours de présence)

Attention : la rupture de la période d'essai n'est ni un licenciement ni une démission. Pas d'indemnité spécifique, pas de motif à donner. Mais le motif ne doit pas être discriminatoire ou abusif. Par exemple, une rupture immédiatement après l'annonce d'une grossesse dans une entreprise du Béarn ou du Pays basque pourrait être contestée aux prud'hommes.

Points d'attention

• Le contrat écrit doit mentionner explicitement la période d'essai (durée, conditions de renouvellement). Sans mention, pas de période d'essai — un point crucial dans les secteurs informels comme l'agriculture ou les petits commerces.
• La présence effective compte : absences, congés, RTT peuvent suspendre ou prolonger la période d'essai selon règles. À vérifier surtout dans les emplois saisonniers, où les arrêts maladie peuvent être fréquents.
• Pas de période d'essai renouvelée en cas d'embauche en CDI qui suit immédiatement un stage, une période de travail temporaire ou un CDD pour le même poste, dans la limite de l'ancienneté. Par exemple, un CDD saisonnier à Hendaye suivi d'un CDI pour le même poste ne peut pas comporter une nouvelle période d'essai.

La démission

La démission est une rupture volontaire du CDI par le salarié, sans obligation de motiver sa décision. Aucun motif à donner.

Forme : manifestation claire et non équivoque de volonté. Une lettre recommandée avec AR est la forme sûre. Une simple conversation verbale peut être contestée — un risque dans les PME familiales du Pays basque ou du Béarn, où les relations sont souvent informelles.

Préavis : selon convention collective, généralement 1 à 3 mois selon ancienneté et qualification. Dans les Pyrénées-Atlantiques, les conventions collectives du tourisme, de la métallurgie (aéronautique), ou de l'agroalimentaire (Jambon de Bayonne) prévoient souvent des préavis spécifiques.

Conséquences :

• Pas d'indemnité (sauf indemnité compensatrice de congés payés non pris)
• Pas d'allocation chômage en principe. Exceptions : démission légitime (liste limitative : mutation conjoint, violences, non-paiement du salaire, création d'entreprise, etc.) ou démission pour projet professionnel validé par France Travail. Par exemple, un salarié quittant un emploi à Pau pour créer une entreprise dans les produits du terroir pourrait bénéficier du chômage sous conditions.

Rétractation : la démission prise à chaud peut être rétractée si elle est contestée dans un délai court après les faits. Le juge prud'homal peut requalifier la démission en prise d'acte si l'employeur a gravement manqué — un recours utile dans les conflits familiaux (entreprises artisanales du Pays basque) ou les pressions managériales (secteur du tourisme en haute saison).

Le licenciement

Le licenciement pour motif personnel

Fondé sur des faits reprochés au salarié.

Licenciement pour faute (simple, grave ou lourde) : sanctions pour manquements du salarié.

• Faute simple : motif réel et sérieux (retards répétés, insuffisance professionnelle). Indemnité légale de licenciement + préavis + congés payés. Exemple : un serveur à Biarritz accumulant des retards en haute saison.
• Faute grave : comportement rendant impossible le maintien (vol, insultes, mise en danger). Pas d'indemnité, pas de préavis. Exemple : un employé de Safran Helicopter Engines à Bordes volant du matériel.
• Faute lourde : intention de nuire. Pas d'indemnité, pas de préavis, perte des congés payés. Exemple : un salarié sabotant délibérément une machine dans une fromagerie d'Ossau-Iraty.

Licenciement pour inaptitude : médecin du travail déclare le salarié inapte. Obligation de reclassement préalable. Fréquent dans les métiers physiques (BTP, agriculture, restauration).

Licenciement pour insuffisance professionnelle : motif réel et sérieux, non fautif. Indemnité + préavis. Exemple : un commercial dans le vin de Jurançon ne remplissant pas ses objectifs.

Le licenciement économique

Fondé sur la situation de l'entreprise (difficultés économiques, réorganisation, cessation d'activité, mutation technologique). Dans les Pyrénées-Atlantiques, les licenciements économiques peuvent concerner :

• L'aéronautique (restructurations chez Safran)
• Le thermalisme (fermetures de centres comme à Cambo-les-Bains)
• L'agroalimentaire (concurrence accrue sur le Jambon de Bayonne)

Procédure obligatoire :

• Entretien préalable avec convocation en RAR 5 jours minimum avant
• Lettre de licenciement motivée envoyée 7 jours après l'entretien (15 jours pour cadres)
• Ordre des licenciements et plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) pour les entreprises de 50 salariés et plus licenciant 10 salariés ou plus sur 30 jours
• Priorité de réembauche pendant 1 an
• Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) proposé, avec allocation renforcée

Indemnité légale de licenciement + éventuelles indemnités supra-légales selon convention collective ou accord. Par exemple, la convention collective de la métallurgie (applicable à Safran) prévoit souvent des indemnités supérieures au légal.

Procédure obligatoire pour tout licenciement

1. Convocation à un entretien préalable par LRAR, 5 jours ouvrables avant
2. Entretien en présence de l'employeur et éventuellement d'un représentant du personnel
3. Lettre de licenciement motivée, envoyée 2 jours ouvrables après l'entretien au minimum (jusqu'à 1 mois pour certains cas)
4. Préavis (avec maintien du salaire) ou dispense de préavis (avec indemnité compensatrice)
5. Remise des documents de fin de contrat : certificat de travail, attestation France Travail, solde de tout compte, éventuels accords de rupture

Toute irrégularité dans la procédure (pas de convocation, délais non respectés, lettre non motivée, motif flou) peut justifier une requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse par les prud'hommes, donnant droit à dommages-intérêts. Un risque accru dans les PME locales, où les procédures sont parfois moins formalisées.

La rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle permet de mettre fin à un contrat de travail à durée indéterminée d'un commun accord. Cette solution est de plus en plus utilisée dans les Pyrénées-Atlantiques, notamment dans les secteurs en mutation comme le tourisme (post-Covid) ou l'industrie (transition énergétique).

Procédure :

1. Négociation entre employeur et salarié (ex. : un cadre chez Daher à Pau)
2. Signature d'une convention précisant les modalités (date de rupture, indemnité)
3. Délai de rétractation de 15 jours pour chaque partie
4. Homologation par la DREETS Nouvelle-Aquitaine (antenne de Pau ou Bayonne)
5. Effet au minimum 1 mois après la signature

Indemnité : au moins égale à l'indemnité légale de licenciement. Dans les Pyrénées-Atlantiques, les indemnités supra-légales sont fréquentes dans les grandes entreprises (Safran, TotalEnergies) ou les secteurs en tension (thermalisme, aéronautique).

Droit au chômage : préservé, contrairement à une démission.

Les indemnités de fin de contrat

Indemnité légale de licenciement

Calcul :

• 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté sur les 10 premières années
• 1/3 de mois de salaire par année au-delà de 10 ans

Base de calcul : le salaire le plus favorable entre 1/12 du salaire annuel brut, ou 1/3 des 3 derniers mois incluant primes annuelles au prorata.

Condition : au moins 8 mois d'ancienneté continue (1 an avant septembre 2017).

Exemple local : un salarié avec 12 ans d'ancienneté chez Safran Helicopter Engines à Bordes, avec un salaire mensuel brut de 3 000 €, pourrait toucher une indemnité de :

• (1/4 × 3 000 × 10) + (1/3 × 3 000 × 2) = 7 500 € + 2 000 € = 9 500 €.

Indemnité compensatrice de préavis

Versée si le salarié n'effectue pas tout ou partie du préavis (dispense de l'employeur) : salaire plein pour la durée du préavis. Fréquent dans les licenciements économiques (ex. : restructuration dans l'aéronautique).

Indemnité compensatrice de congés payés

Versée pour les congés acquis non pris au moment de la rupture. Dans les Pyrénées-Atlantiques, où le tourisme est saisonnier, les salariés accumulent souvent des congés non pris en haute saison — à vérifier sur le solde de tout compte.

Prime de précarité (CDD seulement)

10 % du salaire total versé pendant le CDD. Non due dans quelques cas (refus CDI proposé, apprentissage, CDD d'usage). Par exemple, un saisonnier ayant travaillé 3 mois à Saint-Jean-de-Luz avec un salaire total de 6 000 € brut touchera 600 € de prime de précarité.

Les recours prud'homaux

Le Conseil de Prud'hommes (CPH) est la juridiction compétente pour trancher les litiges individuels opposant employeurs et salariés dans les Pyrénées-Atlantiques.

Conseils de Prud'hommes compétents :

• Pau (pour le Béarn et la partie est du département)
• Bayonne (pour le Pays basque et la côte)

Compétence : licenciement contesté, heures supplémentaires non payées, harcèlement, discrimination, non-paiement du salaire, non-respect du contrat. Par exemple :

• Un serveur à Biarritz non payé pour ses heures supplémentaires en haute saison
• Un ouvrier chez Safran licencié sans cause réelle et sérieuse
• Une employée de commerce à Bayonne victime de discrimination

Délai de saisine : en général 1 an à partir de la rupture du contrat pour les litiges liés à l'exécution ou à la rupture.

Procédure :

1. Conciliation (phase obligatoire, rarement concluante)
2. Jugement par un bureau composé de 2 juges salariés + 2 juges employeurs (parité)
3. Délibéré et notification du jugement
4. En cas de désaccord, appel possible devant la Cour d'appel de Pau

Durée typique : 12-24 mois entre saisine et décision. Procédure plus rapide en référé pour les cas urgents (salaires impayés, par exemple).

Avocat non obligatoire mais recommandé pour les cas complexes. Aide juridictionnelle possible selon revenus. Dans les Pyrénées-Atlantiques, des permanences juridiques gratuites sont organisées par :

• Les syndicats (CGT, CFDT, FO, CFE-CGC, Sud) — permanences à Pau et Bayonne
• Les Maisons de Justice et du Droit (Pau, Bayonne, Oloron-Sainte-Marie)
• L**ADIL 64** pour les litiges liés au logement de fonction

Taux de succès : environ 70 % des demandes salariales aboutissent à un gain partiel ou total pour le salarié. Les dossiers bien préparés (écrits, témoignages, courriers) gagnent significativement plus souvent. Par exemple, un licenciement sans entretien préalable dans une PME de Billère a de fortes chances d'être requalifié.

Les droits communs méconnus

Le droit du travail s'applique uniformément en France, mais certaines spécificités locales dans les Pyrénées-Atlantiques méritent attention :

Le repos hebdomadaire : 24 heures consécutives minimum, souvent le dimanche. Exceptions locales :

• Tourisme (hôtels, restaurants à Biarritz ou Saint-Jean-de-Luz) : dérogations possibles avec repos compensateur
• Agriculture (piment d'Espelette, vignobles) : périodes de pointe (récoltes)

Les heures supplémentaires : majorées de 25 % (jusqu'à la 43ᵉ heure) et 50 % (au-delà). Limite annuelle : en général 220 heures. Dans les Pyrénées-Atlantiques, les saisons touristiques (été, Noël) ou les pics agricoles (vendanges) génèrent souvent des heures sup. Compensation possible en repos équivalent — à négocier dans le solde de tout compte.

Les congés payés : 2,5 jours ouvrables par mois travaillé (30 jours ouvrables = 5 semaines par an). Acquis depuis le 1er juin de l'année précédente, à prendre jusqu'au 31 mai de l'année suivante. Attention : dans les emplois saisonniers (ex. : Hendaye ou Anglet), les congés sont souvent pris hors saison.

Le CPF (Compte Personnel de Formation) : chaque salarié dispose de droits à formation. Utile pour se reconvertir dans les secteurs porteurs locaux (aéronautique, tourisme durable, agroalimentaire bio). Voir Mon Compte Formation.

Le droit à la déconnexion (loi El Khomri 2016) : l'employeur doit définir des règles pour limiter l'intrusion du travail dans la vie privée (mails le soir, le week-end). Un enjeu dans les secteurs 24/7 comme l'hôtellerie ou les urgences médicales (cliniques de Pau ou Bayonne).

Le droit à l'inspection du travail : tout salarié peut saisir l'inspection du travail (antennes à Pau et Bayonne) pour signaler des violations du Code du travail, en toute confidentialité. Utile pour :

• Les travailleurs agricoles (non-respect des temps de repos)
• Les saisonniers (logement indigne, heures non payées)
• Les employés de commerce (travail dominical non autorisé)

Les pièges à éviter

Ne pas signer immédiatement un document de rupture : rupture conventionnelle, reçu pour solde de tout compte, transactions. Délais de réflexion existent ; les utiliser, éventuellement consulter un défenseur syndical (permanences à la Bourse du Travail de Bayonne ou à la Maison des Syndicats de Pau) ou un avocat.

Démission "à chaud" après conflit : prise d'une décision émotionnelle peut être contestée, mais difficile. Patienter 48 heures avant toute démarche — surtout dans les PME familiales du Pays basque ou du Béarn, où les tensions peuvent être vives.

Clause de non-concurrence non négociée : si elle figure au contrat, elle doit avoir une contrepartie financière (souvent 30-50 % du salaire pendant la durée de non-concurrence). Sans contrepartie = clause nulle. Exemple : un cuisinier quittant un restaurant étoilé à Biarritz pour monter son affaire.

Heures supplémentaires non déclarées : travailler des heures non payées parce que "c'est la culture de l'entreprise" est un abus. Dans les Pyrénées-Atlantiques, cela concerne souvent :

• Les saisonniers (hôtels, campings)
• Les ouvriers agricoles (récolte du piment, vendanges)
• Les employés de commerce (magasins ouverts tard à Bayonne ou Pau) Conserver des traces (mails tardifs, agenda, témoignages) pour les réclamer.

Faute reconnue à l'entretien préalable : ce qu'on dit dans l'entretien peut être retenu contre soi. Préparer ses réponses, se faire assister par un représentant du personnel ou un conseiller extérieur (liste disponible à la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine).

Solde de tout compte non lu : le signer avec la mention "sous réserve de mes droits" permet de contester ultérieurement. Sans cette mention, le solde est définitif pour les sommes mentionnées après 6 mois. Un piège fréquent dans les ruptures de CDD saisonniers (ex. : fin de contrat à Saint-Jean-de-Luz sans vérification des congés payés).

En Pyrénées-Atlantiques

Dans les Pyrénées-Atlantiques, les litiges individuels du travail relèvent des Conseils de Prud'hommes de Pau et Bayonne.

Ressources locales :

• Conseil de Prud'hommes :

  • Pau (pour le Béarn) : Tribunal judiciaire de Pau
  • Bayonne (pour le Pays basque) : Tribunal judiciaire de Bayonne Saisine par dossier écrit ou en ligne via le portail du ministère de la Justice.

• Défenseurs syndicaux : permanences juridiques gratuites pour les salariés syndiqués, modiquement payantes pour les non-syndiqués. Principaux syndicats :

  • CGT (Union locale de Pau, Bayonne)
  • CFDT (antennes à Pau, Bayonne, Oloron)
  • FO (permanences à la Bourse du Travail de Bayonne)
  • CFE-CGC (pour les cadres, notamment dans l'aéronautique)
  • Sud (secteur public et privé)

• Inspection du travail : DREETS Nouvelle-Aquitaine, antennes à Pau et Bayonne. Signalement possible en ligne via le site du ministère du Travail.

• Points Justice et Maisons de Justice et du Droit :

  • Pau : Maison de la Justice et du Droit
  • Bayonne : Point Justice
  • Oloron-Sainte-Marie : permanence juridique Ces structures proposent des consultations gratuites avec des avocats ou des médiateurs.

• Aide juridictionnelle : pour les salariés aux revenus modestes, prise en charge partielle ou totale des frais d'avocat. Demande à faire via le site du ministère de la Justice.

• Médiation : avant de saisir les prud'hommes, une médiation (gratuite ou peu coûteuse) peut être tentée via :

  • Les syndicats
  • La Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI Pau Béarn, CCI Bayonne Pays Basque)
  • Les Maisons de Justice et du Droit

Secteurs à risque :

• Tourisme saisonnier (Biarritz, Anglet, Hendaye) : CDD non renouvelés, heures non payées
• Agriculture (piment d'Espelette, vignobles) : conditions de travail, logement
• Aéronautique (Pau, Bordes) : licenciements économiques, clauses de mobilité
• Commerce (Bayonne, Pau) : travail dominical, temps partiel imposé

Exemple de litige fréquent : Un saisonnier embauché pour l'été à Saint-Jean-de-Luz se voit refuser le paiement de ses heures supplémentaires. Après un signalement à l'inspection du travail, il peut saisir les prud'hommes de Bayonne pour récupération des sommes dues, avec de bonnes chances de gain grâce aux preuves (plannings, témoignages de collègues).

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Sources :

• Code du travail (articles L.1221-1 et suivants pour les contrats, L.1234-9 pour les indemnités de licenciement) — Legifrance
• Service Public — Licenciement — service-public.fr
• France Travail — Rupture conventionnelle — francetravail.fr
• Conseil de Prud'hommes de Pau — Tribunal judiciaire de Pau
• Conseil de Prud'hommes de Bayonne — Tribunal judiciaire de Bayonne
• DREETS Nouvelle-Aquitaine — Nouvelle-Aquitaine.dreets.gouv.fr
• Chambre de Métiers et de l'Artisanat des Pyrénées-Atlantiques — CMA Pau
• Chambre de Commerce et d'Industrie Pau Béarn — CCI Pau
• Chambre de Commerce et d'Industrie Bayonne Pays Basque — CCI Bayonne
• ADIL 64 — adil64.org
• Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques — Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) — le64.fr