Forfait post-stationnement (FPS) en Savoie : fonctionnement et contestation

Vous revenez à votre voiture après une balade sur les bords du lac du Bourget ou une journée de ski à Val Thorens. Sous l'essuie-glace, un papier. Ce n'est plus un PV classique, mais un forfait post-stationnement (FPS). Cette réforme change la donne, surtout si vous souhaitez contester. Voici ce qu'il faut savoir pour naviguer dans ce nouveau système, particulièrement en Savoie où les règles varient entre Chambéry, Aix-les-Bains et les stations de montagne.

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Comment on est passé du PV au FPS

Jusqu'en 2017, un stationnement non payé était sanctionné par une amende pénale de 17 €, traitée comme une contravention de 1ʳᵉ classe. Depuis 2018, le stationnement payant sur voirie a été décentralisé : chaque commune savoyarde fixe désormais ses propres tarifs, zones, et montants de FPS. Il ne s'agit plus d'une sanction, mais d'une redevance domaniale pour occupation du domaine public sans paiement.

Logique appliquée : Si vous n'avez pas payé ou dépassé la durée autorisée, la commune vous facture le montant correspondant à la durée maximale de stationnement sur cette zone.

Montants constatés en Savoie :

• Chambéry centre : jusqu'à 30 € (tarif majoré à 50 € après 3 mois).
• Aix-les-Bains (zones thermales et lacustres) : 25 € à 40 € selon la saison.
• Albertville et Bourg-Saint-Maurice : 20 € à 35 €, avec majorations en période touristique (décembre à mars).
• Stations de ski (Courchevel, Val d'Isère, Tignes) : jusqu'à 60 € en haute saison, avec des contrôles renforcés par des agents assermentés.

Note : Les communes de l'avant-pays savoyard (La Motte-Servolex, La Ravoire) appliquent des tarifs plus modérés (17 € à 25 €), alignés sur ceux des zones périurbaines.

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Qui reçoit le FPS

Le titulaire de la carte grise au moment du contrôle est systématiquement le destinataire de l'avis de paiement, même s'il n'est pas le conducteur. Cette règle s'applique aussi en cas de prêt du véhicule : c'est au propriétaire de régler le FPS, puis de se retourner contre l'emprunteur pour récupération des frais.

Procédure :

• L'avis est envoyé par courrier par l'ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions), comme pour les PV radar.
• Paiement possible en ligne sur antai.gouv.fr ou par chèque.
• Délai de paiement : 3 mois à compter de la date d'envoi. Passé ce délai, des majorations s'appliquent (jusqu'à 100 % du montant initial dans certaines communes comme Chambéry).

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Contester : le parcours obligatoire en Savoie

Contester un FPS ne suit pas la procédure classique des PV. Voici les étapes imposées :

Étape 1 : le Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO)

Le RAPO est la seule porte d'entrée pour toute contestation. Sans cette étape, impossible d'aller plus loin. À déposer :

• En ligne : sur le site de la commune (ex : Chambéry, Aix-les-Bains) ou de l'exploitant du stationnement (Indigo, Q-Park).
• Par courrier : lettre recommandée avec AR à l'adresse indiquée sur l'avis.

Délai impératif : 1 mois à partir de la réception de l'avis. Un retard d'un seul jour rend le recours irrecevable.

Pièces à joindre :

• Copie de l'avis de paiement.
• Justificatifs (photos datées de l'horodateur en panne, ticket de paiement, attestation de cession du véhicule, etc.).
• Copie de la carte grise.

Réponse de l'administration : sous 1 mois. Un silence vaut rejet implicite.

Étape 2 : le Tribunal du Stationnement Payant (TSP)

Si votre RAPO est rejeté (ou ignoré), vous avez 1 mois pour saisir le Tribunal du Stationnement Payant (TSP), basé à Limoges. La procédure est 100 % écrite :

• Recours en ligne ou par courrier recommandé.
• Aucune audience physique sauf cas exceptionnels.

À noter : Une réforme prévue pour mi-2026 pourrait rétablir l'obligation de payer le FPS avant contestation, avec des plafonnements à définir. Restez informé via service-public.fr.

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Les motifs de contestation qui fonctionnent

Le TSP n'accepte que des motifs précis et documentés :

✅ Motifs recevables :

• Horodateur en panne : photo datée obligatoire + signalement immédiat à la mairie ou à l'exploitant (ex : Chambéry Métropole).
• Véhicule volé ou cédé avant le contrôle : fournir le certificat de cession ou le dépôt de plainte.
• Erreur sur la plaque d'immatriculation : la plaque sur l'avis ne correspond pas à la vôtre.
• Carte Mobilité Inclusion Stationnement (CMI-S) non prise en compte : stationnement gratuit pour les titulaires (personnes handicapées et accompagnants).
• Paiement effectué mais non enregistré : joindre le ticket ou le justificatif bancaire.
• Urgence médicale : attestation d'un professionnel de santé.

❌ Motifs systématiquement rejetés :

• "Je n'ai pas vu les panneaux" (la méconnaissance n'est pas opposable).
• "Je ne suis resté que 5 minutes" (la durée n'annule pas l'obligation de paiement).
• "Je ne savais pas que c'était payant" (ignorance des règles locales).

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Les cas particuliers en Savoie

Zones à stationnement résidentiel

Les résidents des centres-villes (Chambéry, Aix-les-Bains, Albertville) peuvent souscrire un abonnement annuel à tarif réduit (ex : 50 €/an à Chambéry pour les zones 1 et 2). Conditions :

• Justificatif de domicile de moins de 3 mois.
• Carte grise au nom du demandeur.

Exemple : À Aix-les-Bains, l'abonnement "Riverains" coûte 60 €/an et permet un stationnement illimité dans les zones dédiées.

Véhicules électriques

Certaines communes offrent des tarifs préférentiels ou la gratuité pour les véhicules 100 % électriques :

• Chambéry : 2 heures gratuites sur les parkings municipaux (sur présentation de la carte grise).
• Bourg-Saint-Maurice : 50 % de réduction sur le FPS pour les véhicules Crit'Air 1.
• Stations de ski (ex : Les Arcs) : bornes de recharge gratuites avec stationnement associé (vérifier les conditions sur lesarcs.com).

Attention : Ces avantages sont souvent limités aux résidents ou aux touristes en séjour. Consultez les arrêtés municipaux avant de vous garer.

Zones à Faibles Émissions (ZFE)

La métropole de Chambéry a instauré une ZFE depuis 2023, couvrant Chambéry, La Motte-Servolex, et La Ravoire. Règles :

• Interdiction aux véhicules Crit'Air 5 en 2025, Crit'Air 4 en 2026.
• Amende pénale de 68 € en cas d'infraction (circuit de contestation classique, différent du FPS).

À ne pas confondre : Un FPS concerne le stationnement non payé, tandis qu'une amende ZFE sanctionne la circulation d'un véhicule non autorisé.

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Le cas de l'arrière-pays savoyard et des stations

Dans les villages de montagne (Bonneval-sur-Arc, Beaufort, Pralognan-la-Vanoise) et l'arrière-pays (Saint-Jean-de-Maurienne, Ugine), le stationnement reste souvent gratuit ou soumis à disque (durée limitée à 1h30 ou 2h). Cependant :

• En haute saison (décembre à avril), certaines communes comme Valmorel ou Les Menuires appliquent un FPS pour les parkings proches des remontées mécaniques (tarifs : 20 € à 40 €).
• Les parkings relais (ex : à l'entrée de la Tarentaise ou de la Maurienne) sont généralement payants, avec des tarifs journalier (5 € à 10 €).

Conseil : Dans les stations, privilégiez les parkings couverts (ex : Parking de la Gare à Bourg-Saint-Maurice) ou les navettes gratuites depuis les zones périphériques pour éviter les FPS.

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Ce qu'il faut faire si vous recevez un FPS

1. Vérifiez l'avis : date, lieu, plaque d'immatriculation.
2. Payez sous 3 mois si aucun motif de contestation n'est identifiable.
3. Engagez un RAPO immédiatement en cas d'erreur ou de motif valable (ne tardez pas, le délai est strict).
4. Ne l'ignorez pas : un FPS non traité devient un titre exécutoire, susceptible d'être récupéré par le Trésor Public via des prélèvements sur salaire ou des saisies.

Astuce pratique : Prenez systématiquement une photo datée de votre ticket d'horodateur ou de votre plaque d'immatriculation en cas de stationnement payant. Dans 90 % des contestations abouties, une preuve visuelle fait la différence.

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Sources :

• Code général des collectivités territoriales (legifrance.gouv.fr)
• ANTAI (antai.gouv.fr)
• Tribunal du Stationnement Payant (service-public.fr)
• Règlements locaux de stationnement : Ville de Chambéry, Ville d'Aix-les-Bains, Ville d'Albertville
• Métropole de Chambéry (ZFE) : grandchambery.fr
• ADEME (ademe.fr) pour les règles Crit'Air.