Violences familiales : démarches juridiques et indemnisation après une agression

Violences familiales : comment agir après une agression ou un viol sur mineur ?

Ce qu'il s'est passé à Claye-Souilly Source

L’affaire récente jugée à Melun, impliquant une mère accusée de viol et d’agressions sexuelles sur son fils de 8 ans, rappelle l’urgence d’agir face aux violences intrafamiliales. Ces actes, particulièrement graves lorsqu’ils visent des mineurs, relèvent du Code pénal et peuvent entraîner des peines sévères, incluant l’emprisonnement et l’inscription au fichier des auteurs d’infractions sexuelles. Pour les victimes ou leurs proches, il est crucial de connaître les démarches à suivre pour protéger la victime, engager des poursuites et obtenir réparation.

En France, les violences familiales, qu’elles soient physiques, psychologiques ou sexuelles, sont strictement encadrées par la loi. Le ministère de la Justice et les associations spécialisées rappellent que toute personne témoin ou victime de telles violences a l’obligation légale de signaler les faits. Les services de police ou de gendarmerie, les plateformes d’écoute comme le 3919 ou le 119 (enfance en danger), ainsi que les professionnels de santé, sont tenus d’agir en cas de suspicion. Cet article détaille les étapes à suivre pour agir efficacement, les recours juridiques disponibles et les dispositifs d’indemnisation accessibles aux victimes.

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1\. Porter plainte : la première étape indispensable pour engager des poursuites

Dès qu’un mineur est victime de violences intrafamiliales, le dépôt de plainte est une priorité absolue. Cette démarche permet de déclencher une enquête pénale et d’identifier les responsabilités. La plainte peut être déposée dans n’importe quel commissariat ou brigade de gendarmerie, ou directement auprès du procureur de la République par courrier.

Comment déposer plainte ?

- En personne : Se rendre dans un commissariat ou une gendarmerie. Les agents sont formés pour recueillir les témoignages et orienter vers les services spécialisés (unités de protection des mineurs, cellules de recueil des informations préoccupantes). - Par courrier : Envoyer une lettre au procureur de la République du tribunal judiciaire compétent. Le modèle de plainte est disponible sur le site Service-Public.fr. - En ligne : Certaines plateformes comme France Victimes permettent de signaler des violences et d’être orienté vers un dépôt de plainte.

Que doit contenir la plainte ?

Pour être recevable, la plainte doit décrire les faits de manière précise (dates, lieux, circonstances, preuves éventuelles). Il est recommandé de mentionner : - Les violences subies (physiques, psychologiques, sexuelles). - Les éventuels témoins (famille, voisins, professionnels de santé). - Les éléments de preuve (certificats médicaux, messages, photos, vidéos). - Les demandes spécifiques (ordonnance de protection, saisine du juge aux affaires familiales).

À noter : Le dépôt de plainte peut être effectué par la victime elle-même, par un représentant légal (parent, tuteur) ou par une association agréée. En cas de danger imminent, une plainte avec constitution de partie civile peut être déposée directement auprès du doyen des juges d’instruction.

Délais et prescription

Les violences sur mineur sont imprescriptibles si elles constituent des crimes (viol, torture, etc.). Pour les délits (coups et blessures, agressions sexuelles sans pénétration), la prescription est de 20 ans à compter de la majorité de la victime. Il est donc essentiel d’agir rapidement pour préserver les preuves et engager des poursuites.

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2\. Constituer un dossier solide : preuves et certificats médicaux

Pour étayer une plainte et maximiser les chances d’obtenir gain de cause, la constitution d’un dossier solide est indispensable. Ce dossier servira de base à l’enquête pénale et aux éventuelles procédures civiles (indemnisation, garde de l’enfant).

Les preuves à rassembler

- Certificats médicaux : Consulter un médecin généraliste, un pédiatre ou un service d’urgence pour établir un certificat médical initial décrivant les blessures ou traumatismes. Ce certificat peut être complété par un certificat médical de consolidation pour évaluer les séquelles. - Photos et vidéos : Documenter les blessures, les lieux des faits ou les objets ayant servi à commettre les violences (si possible, sans mettre en danger la victime). - Messages et enregistrements : Conserver les SMS, emails, enregistrements audio ou vidéos (légalement obtenus) pouvant prouver les menaces ou les agressions. - Témoignages : Recueillir des déclarations écrites de témoins (voisins, enseignants, professionnels de santé). - Preuves matérielles : Objets endommagés, vêtements tachés de sang, armes éventuelles.

Le rôle des professionnels de santé

Les médecins, infirmiers et psychologues sont tenus de signaler les violences sur mineur aux autorités compétentes (article 434-3 du Code pénal). Ils peuvent également orienter la victime vers des structures spécialisées comme les unités médico-judiciaires (UMJ) ou les centres d’accueil pour victimes d’agressions sexuelles (CAVAS).

Les associations d’aide aux victimes

Des associations comme France Victimes ou le Collectif Féministe Contre le Viol (CFCV) proposent un accompagnement gratuit pour aider les victimes à rassembler les preuves et à rédiger leur plainte. Ces structures peuvent également orienter vers des avocats spécialisés en droit pénal ou en droit de la famille.

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3\. Saisir le juge aux affaires familiales : protéger la victime et organiser la garde

En parallèle des poursuites pénales, il est souvent nécessaire de saisir le juge aux affaires familiales (JAF) pour protéger la victime et organiser sa prise en charge. Cette démarche est particulièrement cruciale lorsque l’agresseur est un parent ou un proche.

Les mesures d’urgence

Le JAF peut ordonner des mesures provisoires pour protéger la victime, notamment : - Une ordonnance de protection : Interdiction pour l’agresseur de s’approcher de la victime, de la contacter ou de se rendre à son domicile. Cette mesure peut inclure une interdiction de sortie du territoire pour l’enfant. - La suspension de l’autorité parentale : En cas de danger grave, le JAF peut retirer temporairement l’autorité parentale à l’agresseur. - L’attribution de la résidence de l’enfant : Le juge peut décider que l’enfant réside chez un autre parent ou dans un lieu sécurisé (famille d’accueil, foyer).

Comment saisir le JAF ?

La demande doit être adressée au tribunal judiciaire du domicile de la victime ou de l’enfant. Elle peut être déposée : - Par courrier : Envoyer une requête au greffe du tribunal. - Avec un avocat : Mandater un avocat spécialisé en droit de la famille pour rédiger la demande et représenter la victime. - En urgence : Demander une audience en référé pour obtenir des mesures immédiates.

Le rôle du procureur de la République

Le procureur peut également saisir le JAF pour ordonner des mesures de protection, notamment dans le cadre d’une information judiciaire ouverte pour violences familiales. Cette saisine est automatique lorsque les violences sont avérées.

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4\. Engager des poursuites pénales : du dépôt de plainte à l’audience

Une fois la plainte déposée, l’enquête pénale est lancée. Les victimes peuvent être accompagnées à chaque étape par un avocat ou une association d’aide aux victimes. Voici les principales phases du processus judiciaire.

L’enquête préliminaire

- Audition de la victime : La victime est entendue par les enquêteurs pour préciser les faits. - Audition de l’agresseur : L’agresseur est interrogé et peut être placé en garde à vue. - Perquisitions et saisies : Les enquêteurs peuvent perquisitionner le domicile de l’agresseur pour recueillir des preuves. - Expertises : Des experts (psychiatres, pédopsychiatres) peuvent être désignés pour évaluer l’état de la victime ou de l’agresseur.

La décision du procureur

À l’issue de l’enquête, le procureur peut : - Classer sans suite : Si les preuves sont insuffisantes ou si les faits ne sont pas constitués. - Proposer une composition pénale : Une mesure alternative (stage, amende) pour éviter un procès. - Ouvrir une information judiciaire : Pour les affaires complexes, un juge d’instruction est désigné pour approfondir l’enquête. - Renvoyer l’affaire devant le tribunal correctionnel : Pour les délits (coups et blessures, agressions sexuelles sans pénétration). - Renvoyer l’affaire devant la cour d’assises : Pour les crimes (viol, torture, meurtre).

L’audience et le jugement

- Devant le tribunal correctionnel : L’affaire est jugée par un tribunal composé de magistrats professionnels. La victime peut se constituer partie civile pour demander réparation. - Devant la cour d’assises : L’affaire est jugée par un jury populaire. La procédure est plus longue et plus solennelle. - Les peines encourues : Les violences sur mineur sont sévèrement punies. Pour un viol, la peine peut aller jusqu’à 20 ans de réclusion criminelle. Pour des coups et blessures, la peine peut atteindre 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.

Le rôle de l’avocat pénaliste

Un avocat spécialisé en droit pénal est indispensable pour : - Conseiller la victime sur ses droits et les procédures. - Rédiger des conclusions pour la constitution de partie civile. - Assister la victime lors des auditions et des audiences. - Négocier avec le procureur pour obtenir des mesures de protection ou des indemnisations.

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5\. Obtenir une indemnisation : le SARVI et la CIVI, deux dispositifs clés

Les victimes de violences familiales peuvent prétendre à une indemnisation pour couvrir leurs préjudices (physiques, psychologiques, matériels). Deux dispositifs principaux existent : le SARVI (Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions) et la CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions).

Le SARVI : une avance sur indemnisation

Le SARVI permet aux victimes de recevoir une avance financière dans l’attente du jugement. Cette avance est plafonnée à 3 000 € pour les violences physiques et à 5 000 € pour les violences sexuelles.

Conditions : - La victime doit avoir subi une infraction pénale (violences, agressions sexuelles, etc.). - Elle doit avoir déposé plainte. - Elle doit être en situation de précarité financière (ressources inférieures à un plafond défini).

Démarches : 1. Remplir le formulaire de demande disponible sur le site du ministère de la Justice. 2. Joindre les pièces justificatives (plainte, certificats médicaux, justificatifs de ressources). 3. Envoyer le dossier au SARVI.

Délai de traitement : Environ 2 à 3 mois.

La CIVI : une indemnisation définitive

La CIVI permet d’obtenir une indemnisation définitive pour les préjudices subis. Elle est accessible même si l’agresseur n’a pas été identifié ou condamné.

Conditions : - La victime doit avoir subi une infraction pénale (violences, agressions sexuelles, etc.). - Elle doit avoir déposé plainte. - Elle doit avoir subi un préjudice grave (physique, psychologique, matériel).

Montant de l’indemnisation : - Préjudice physique : Jusqu’à 1 500 € pour les violences légères, jusqu’à 30 000 € pour les violences graves. - Préjudice psychologique : Jusqu’à 5 000 €. - Préjudice matériel : Remboursement des frais engagés (soins, déplacement, etc.).

Délai de traitement : Environ 6 à 12 mois.

Les autres dispositifs d’indemnisation

- L’assurance responsabilité civile : Si l’agresseur est couvert par une assurance, la victime peut demander une indemnisation via son assureur. - Les fonds d’indemnisation spécifiques : Certaines associations ou fonds publics (comme le Fonds de Garantie des Victimes) peuvent accorder des aides complémentaires.

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6\. Choisir un avocat pénaliste spécialisé : critères et ressources

Face à la complexité des procédures judiciaires, il est essentiel de se faire accompagner par un avocat pénaliste spécialisé dans les affaires de violences familiales. Ce professionnel joue un rôle clé dans la défense des droits de la victime et l’obtention d’une indemnisation.

Les critères de choix

- Spécialisation : Privilégier un avocat ayant une expertise en droit pénal et en droit de la famille, avec une expérience dans les affaires de violences intrafamiliales. - Réputation : Vérifier les avis en ligne, les recommandations d’associations ou les publications professionnelles. - Accessibilité : Choisir un avocat disponible, réactif et capable de communiquer clairement. - Tarifs : Les honoraires varient selon la complexité de l’affaire. Certains avocats proposent des premières consultations gratuites ou des honoraires conditionnels (paiement uniquement en cas de succès).

Où trouver un avocat spécialisé ?

- Barreau de votre département : Consulter l’annuaire des avocats sur le site du Conseil National des Barreaux. - Associations d’aide aux victimes : France Victimes, le CFCV ou les CIDFF (Centres d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles) proposent des listes d’avocats partenaires. - Plateformes en ligne : Des sites comme Avocat.fr ou Justifit permettent de trouver un avocat par spécialité et par localisation.

Les aides financières pour les honoraires

- L’aide juridictionnelle : Si les ressources de la victime sont insuffisantes, elle peut bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle des honoraires. La demande se fait auprès du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire. - Les contrats de protection juridique : Certaines assurances (habitation, automobile) incluent une couverture pour les frais d’avocat.

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7\. Les dispositifs d’accompagnement psychologique et social

Les violences familiales laissent souvent des séquelles psychologiques profondes, notamment chez les mineurs. Un accompagnement psychologique et social est essentiel pour aider la victime à surmonter son traumatisme et à reconstruire sa vie.

Les structures d’écoute et de soutien

- Le 3919 : Numéro national d’écoute et d’orientation pour les victimes de violences familiales. Gratuit et anonyme. - Le 119 : Numéro d’urgence pour l’enfance en danger. Les appels sont traités 24h/24. - Les associations locales : France Victimes, le CFCV ou les CIDFF proposent des entretiens individuels et des groupes de parole.

Les psychologues et psychiatres spécialisés

- Les unités médico-judiciaires (UMJ) : Présentes dans les hôpitaux, elles proposent des bilans psychologiques et des thérapies pour les victimes. - Les centres de santé mentale : Certains hôpitaux ou centres médico-psychologiques (CMP) offrent des consultations gratuites pour les victimes de violences. - Les psychologues libéraux : Certains professionnels sont conventionnés et remboursés par l’Assurance Maladie.

Les aides financières pour les soins

- La prise en charge par l’Assurance Maladie : Les consultations chez un psychologue ou un psychiatre sont remboursées à 70 % (sur prescription médicale). - Les fonds d’aide : Certaines associations ou collectivités locales proposent des subventions pour couvrir les frais de thérapie.

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8\. Prévenir les violences familiales : signalement et actions collectives

La prévention des violences familiales repose sur l’information, la sensibilisation et le signalement précoce. Plusieurs dispositifs existent pour agir avant que les violences ne deviennent systémiques.

Les obligations de signalement

- Les professionnels de santé (médecins, infirmiers, psychologues) sont tenus de signaler les violences sur mineur aux autorités compétentes (article 434-3 du Code pénal). - Les enseignants et éducateurs doivent également signaler les signes de maltraitance ou de négligence. - Les voisins et proches peuvent alerter les services sociaux ou la police en cas de suspicion.

Les campagnes de sensibilisation

- Le 25 novembre : Journée internationale pour l’élimination des violences à l’égard des femmes. - Le 20 novembre : Journée internationale des droits de l’enfant. - Les affiches et flyers : Distribués dans les écoles, les centres de santé ou les mairies.

Les dispositifs d’alerte

- Les cellules de recueil des informations préoccupantes (CRIP) : Présentes dans chaque département, elles centralisent les signalements et orientent vers les services sociaux. - Les plateformes en ligne : Comme Signal Spam pour les violences numériques ou Pharos pour les contenus illicites en ligne.

Les actions des collectivités locales

- Les plans départementaux de prévention : Élaborés par les conseils départementaux en collaboration avec les associations. - Les maisons des solidarités : Lieux d’accueil et d’orientation pour les familles en difficulté.

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9\. Les recours en cas de non-protection ou de négligence des autorités

Dans certains cas, les victimes ou leurs proches peuvent constater une carence des autorités dans la prise en charge des violences. Plusieurs recours sont possibles pour contester ces manquements.

Saisir le Défenseur des droits

Le Défenseur des droits peut être saisi pour : - Un manquement des services publics (police, gendarmerie, justice). - Une discrimination dans le traitement de la plainte. - Un défaut de protection de la victime.

Démarches : 1. Remplir le formulaire en ligne sur le site du Défenseur des droits. 2. Joindre les preuves du manquement (courriers, témoignages, décisions administratives). 3. Le Défenseur peut saisir les autorités compétentes ou proposer des solutions amiables.

Engager une action en responsabilité de l’État

Si la carence des autorités a aggravé le préjudice de la victime, il est possible d’engager la responsabilité de l’État devant le tribunal administratif. Cette action est complexe et nécessite l’assistance d’un avocat spécialisé en droit administratif.

Porter plainte contre les agents publics

En cas de faute lourde (négligence grave, corruption), il est possible de porter plainte contre les agents publics (policiers, magistrats) pour dénonciation calomnieuse ou non-assistance à personne en danger. Cette démarche doit être engagée avec prudence et sous couvert d’un avocat.

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10\. Ressources utiles et contacts d’urgence

Pour agir efficacement, voici une liste de ressources et contacts essentiels en cas de violences familiales sur mineur.

Numéros d’urgence

- 17 : Police/Gendarmerie (urgence immédiate). - 15 : SAMU (urgence médicale). - 112 : Numéro d’urgence européen. - 114 : Numéro d’urgence pour les sourds et malentendants. - 3919 : Violences femmes info (écoute et orientation). - 119 : Enfance en danger (24h/24).

Sites officiels

- Service-Public.fr – Violences familiales - Ministère de la Justice – Violences intrafamiliales - France Victimes - Collectif Féministe Contre le Viol (CFCV) - CIDFF – Centres d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles

Structures d’accueil

- Les unités médico-judiciaires (UMJ) : Présentes dans les hôpitaux (ex : Hôpital Raymond-Poincaré à Garches, Hôpital Trousseau à Paris). - Les centres d’accueil pour victimes d’agressions sexuelles (CAVAS) : Comme le CAVAS de l’Hôpital Saint-Louis à Paris. - Les maisons des solidarités : Présentes dans chaque département.

Aides financières

- Aide juridictionnelle : Service-Public.fr - SARVI : Ministère de la Justice - CIVI : Ministère de la Justice

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FAQ : Violences familiales sur mineur – Vos questions, nos réponses

1\. Quels sont les signes qui doivent alerter en cas de violences sur un enfant ?

Plusieurs signes peuvent indiquer qu’un enfant est victime de violences familiales : - Changements brutaux de comportement (isolement, agressivité, repli sur soi). - Blessures inexpliquées (ecchymoses, fractures, brûlures). - Troubles du sommeil ou de l’alimentation. - Difficultés scolaires soudaines (absentéisme, baisse des résultats). - Comportements sexuels inappropriés pour son âge. - Peur de rentrer chez soi ou d’être seul avec un parent.

En cas de suspicion, il est impératif de contacter le 119 ou un professionnel de santé pour évaluer la situation.

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2\. Puis-je porter plainte pour mon enfant sans son accord ?

Oui. En tant que représentant légal (parent, tuteur), vous pouvez déposer plainte pour votre enfant mineur sans son consentement. La plainte peut être déposée par vous-même ou par un avocat. Il est recommandé d’agir rapidement pour préserver les preuves et engager des poursuites.

3\. Que faire si l’enfant refuse de témoigner ou de parler des violences ?

Si l’enfant est trop jeune ou trop traumatisé pour témoigner, plusieurs solutions existent : - Recueillir des preuves indirectes (certificats médicaux, témoignages, enregistrements). - Saisir un psychologue ou un pédopsychiatre pour évaluer son état et obtenir son témoignage dans un cadre sécurisé. - Demander une ordonnance de protection au juge aux affaires familiales pour éloigner l’agresseur. - Utiliser des techniques d’audition adaptées (comme l’audition filmée) pour recueillir son témoignage sans le traumatiser.

4\. Comment obtenir une indemnisation si l’agresseur est insolvable ?

Si l’agresseur n’a pas les moyens de vous indemniser, vous pouvez vous tourner vers : - Le SARVI : Pour une avance financière (jusqu’à 5 000 € pour les violences sexuelles). - La CIVI : Pour une indemnisation définitive, même si l’agresseur est inconnu ou insolvable. - Les fonds d’indemnisation spécifiques : Comme le Fonds de Garantie des Victimes ou les associations locales.

5\. Puis-je demander une ordonnance de protection sans porter plainte ?

Oui. Une ordonnance de protection peut être demandée au juge aux affaires familiales sans dépôt de plainte préalable. Cette mesure permet d’éloigner l’agresseur et de protéger la victime, même si les faits ne sont pas encore judiciairement établis. Cependant, une plainte est fortement recommandée pour engager des poursuites pénales.

6\. Quels sont les délais pour porter plainte après des violences sur mineur ?

Les délais dépendent de la nature des violences : - Violences physiques ou psychologiques : 6 ans à compter de la majorité de la victime (soit jusqu’à 26 ans). - Agressions sexuelles : 20 ans à compter de la majorité de la victime (soit jusqu’à 38 ans). - Viol : Imprescriptible (pas de délai).

Il est donc essentiel d’agir rapidement pour préserver les preuves et engager des poursuites.

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Besoin d’aide immédiate ?

Si vous ou un proche êtes victime de violences familiales, ne restez pas seul(e). Contactez sans délai : - Le 17 (Police/Gendarmerie) ou le 119 (Enfance en danger). - Le 3919 (Violences femmes info) pour une écoute et une orientation. - Un avocat pénaliste spécialisé pour vous accompagner dans les démarches.

Votre sécurité et celle de vos proches passent avant tout. Agissez dès maintenant pour protéger les victimes et engager les poursuites nécessaires.

Questions fréquentes

Quels sont les signes qui doivent alerter en cas de violences sur un enfant ?

Plusieurs signes peuvent indiquer qu’un enfant est victime de violences familiales : changements brutaux de comportement (isolement, agressivité), blessures inexpliquées (ecchymoses, fractures), troubles du sommeil ou de l’alimentation, difficultés scolaires soudaines, comportements sexuels inappropriés pour son âge, ou peur de rentrer chez soi. En cas de suspicion, contactez immédiatement le 119 ou un professionnel de santé.

Puis-je porter plainte pour mon enfant sans son accord ?

Oui. En tant que représentant légal (parent, tuteur), vous pouvez déposer plainte pour votre enfant mineur sans son consentement. La plainte peut être déposée par vous-même ou par un avocat. Il est recommandé d’agir rapidement pour préserver les preuves et engager des poursuites.

Que faire si l’enfant refuse de témoigner ou de parler des violences ?

Si l’enfant est trop jeune ou trop traumatisé pour témoigner, recueillez des preuves indirectes (certificats médicaux, témoignages), saisissez un psychologue pour évaluer son état, demandez une ordonnance de protection au juge aux affaires familiales, ou utilisez des techniques d’audition adaptées (comme l’audition filmée) pour recueillir son témoignage sans le traumatiser.

Comment obtenir une indemnisation si l’agresseur est insolvable ?

Si l’agresseur n’a pas les moyens de vous indemniser, vous pouvez vous tourner vers le SARVI pour une avance financière (jusqu’à 5 000 € pour les violences sexuelles), la CIVI pour une indemnisation définitive, ou les fonds d’indemnisation spécifiques comme le Fonds de Garantie des Victimes.

Puis-je demander une ordonnance de protection sans porter plainte ?

Oui. Une ordonnance de protection peut être demandée au juge aux affaires familiales sans dépôt de plainte préalable. Cette mesure permet d’éloigner l’agresseur et de protéger la victime, même si les faits ne sont pas encore judiciairement établis. Cependant, une plainte est fortement recommandée pour engager des poursuites pénales.

Quels sont les délais pour porter plainte après des violences sur mineur ?

Les délais dépendent de la nature des violences : 6 ans à compter de la majorité de la victime pour les violences physiques ou psychologiques (soit jusqu’à 26 ans), 20 ans pour les agressions sexuelles (soit jusqu’à 38 ans), et imprescriptible pour le viol. Il est donc essentiel d’agir rapidement pour préserver les preuves et engager des poursuites.