Forfait post-stationnement (FPS) en Seine-et-Marne : fonctionnement et contestation

Vous rentrez à la voiture. Sous l'essuie-glace, un papier. Mais ce n'est plus un PV, ce n'est plus une amende. C'est un forfait post-stationnement, FPS pour les intimes. Ça change beaucoup de choses, notamment quand on veut contester.

Comment on est passé du PV au FPS

Jusqu'en 2017, ne pas payer son stationnement était sanctionné par une amende pénale de 17 €.

Jusqu'en 2017, ne pas payer son stationnement donnait lieu à une amende pénale de 17 €, traitée comme une contravention de 1ʳᵉ classe. Depuis la réforme de 2018, c'est terminé. Le stationnement payant sur voirie a été décentralisé : chaque commune fixe librement le tarif horaire, les zones, les règles et le montant du FPS, qui est devenu une redevance domaniale, pas une sanction pénale.

Concrètement, quand vous n'alimentez pas l'horodateur ou que vous dépassez la durée payée, la commune vous facture directement la somme qui aurait été due pour la durée maximale autorisée. C'est la logique : vous avez occupé le domaine public sans payer, vous régularisez.

Montants constatés en Seine-et-Marne : de 17 € à Chelles ou Meaux à 35 € dans les zones centrales de Melun ou Marne-la-Vallée, variables selon la commune. Un tarif majoré s'applique si le FPS n'est pas réglé sous 3 mois (généralement 50 €, parfois plus).

Qui reçoit le FPS

Le titulaire de la carte grise au moment du contrôle reçoit le FPS.

Le titulaire de la carte grise au moment du contrôle est le destinataire de l'avis de paiement, même si ce n'est pas le conducteur. Cette règle s'applique également en cas de prêt du véhicule : c'est bien le propriétaire, figurant sur le certificat d'immatriculation, qui est responsable du paiement. Il devra ensuite se retourner contre l'emprunteur pour récupérer les frais engagés.

L'avis arrive par courrier de l'ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions), l'organisme qui gère aussi les PV radar. Paiement en ligne sur antai.gouv.fr ou par courrier. Délai de paiement : 3 mois.

Contester : le parcours obligé

Contester un FPS n'est pas possible auprès de l'Officier du Ministère Public.

C'est ici que les choses se compliquent. Un FPS n'est pas un PV contestable auprès de l'Officier du Ministère Public. Le circuit est différent.

Étape 1 : le RAPO

Le Recours Administratif Préalable Obligatoire est la première et unique porte d'entrée. Sans RAPO, impossible d'aller plus loin. On le dépose :

• Soit en ligne, sur le site de la commune ou de l'exploitant (Q-Park, Indigo, etc.)
• Soit par lettre recommandée avec AR à l'adresse indiquée sur l'avis

Délai strict : un mois à compter de la notification de l'avis de paiement. Un jour de retard et c'est forclos.

Pièces à joindre : copie de l'avis de paiement, justificatifs à l'appui de la contestation (photos, ticket d'horodateur, attestation de panne, etc.), copie de la carte grise.

L'administration a un mois pour répondre. Silence = rejet implicite.

Étape 2 : le Tribunal du Stationnement Payant

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP) est devenue le Tribunal du Stationnement Payant (TSP), juridiction nationale unique, installée à Limoges.

Si votre RAPO est rejeté (ou ignoré), vous disposez d'un mois pour saisir le TSP. Recours écrit uniquement, envoyé en recommandé ou en ligne. Pas d'audience physique en général, procédure 100 % écrite.

Attention : une réforme annoncée pour mi-2026 prévoit de rétablir l'obligation de payer le FPS avant contestation, avec plafonnement et exceptions à définir. À suivre.

Les motifs qui marchent

Le TSP accepte les contestations uniquement pour des motifs précis.

Le TSP rejette la plupart des contestations pour "mauvais motif". Les arguments qui fonctionnent réellement :

• Horodateur en panne, photo datée à l'appui (prenez toujours une photo si l'appareil ne fonctionne pas, et signalez-le immédiatement à la mairie ou à l'exploitant)
• Véhicule volé ou cédé avant le contrôle (certificat de cession, dépôt de plainte)
• Erreur sur la plaque d'immatriculation (la vôtre ne correspond pas à celle sur l'avis)
• Carte mobilité inclusion stationnement (CMI-S) non prise en compte (stationnement gratuit pour personne handicapée et accompagnant sur tout emplacement autorisé)
• Arrêt bref pour urgence médicale justifié
• Paiement correctement effectué mais non pris en compte (ticket, justificatif bancaire)

Les arguments qui échouent presque toujours : "je n'ai vu aucun panneau" (méconnaissance non opposable), "je ne suis resté que 5 minutes" (la durée n'a pas d'impact sur le FPS), "je ne savais pas que c'était payant".

Les cas particuliers

Les zones à stationnement résidentiel

Les résidents d'une zone payante peuvent souscrire un abonnement à tarif réduit auprès de la commune. Condition : justifier de la résidence principale dans la zone (justificatif de domicile + carte grise au même nom). À Melun, Chelles ou Pontault-Combault, ces abonnements permettent souvent une réduction de 50 % sur le tarif horaire.

Les véhicules électriques

Certaines communes du 77 offrent le stationnement gratuit aux véhicules 100 % électriques pendant plusieurs heures. Par exemple, à Bussy-Saint-Georges ou Champs-sur-Marne, 2 heures gratuites sont accordées sur les emplacements dédiés. Consultez l'arrêté municipal avant de compter dessus.

Les zones à faible émission (ZFE)

Indépendant du FPS, mais à ne pas confondre : circuler dans une ZFE avec un véhicule non éligible (Crit'Air 3, 4, 5) = amende pénale (68 €), qui elle relève du circuit classique contestation. La Métropole du Grand Paris, qui inclut certaines communes de l'est du 77 (comme Torcy ou Noisiel), applique une ZFE depuis 2024.

Le cas de l'arrière-pays seine-et-marnais

Dans les zones rurales et les villages emblématiques du département (Provins, Barbizon, Fontainebleau, Moret-sur-Loing, Crécy-la-Chapelle), le stationnement reste majoritairement gratuit ou soumis à un disque de durée limitée. Peu de communes appliquent le FPS en dehors des centres-villes des principales agglomérations (Meaux, Melun, Chelles, Pontault-Combault).

Les villes où le FPS est le plus fréquent sont Meaux, Melun, Chelles, Pontault-Combault, Savigny-le-Temple, Bussy-Saint-Georges et les zones commerciales de Marne-la-Vallée (notamment autour des centres Disneyland Paris et Val d'Europe). Vérifiez toujours la signalisation avant de vous garer.

Ce qu'il faut faire si vous recevez un FPS

Si vous recevez un FPS, vérifiez son contenu (date, lieu, plaque) et payez dans les 3 mois en l'absence de motif de contestation. Engagez immédiatement le RAPO si un élément vous semble contestable. Ne tardez pas, ne l'ignorez pas : un FPS non traité devient un titre exécutoire, susceptible d'être poursuivi par le Trésor Public, assorti de majorations et de prélèvements sur salaire.

Et un dernier point pratique : conservez une photo datée de la plaque lors du stationnement, et du ticket d'horodateur payé. Dans 90 % des contestations qui aboutissent, c'est une photo qui fait la différence.

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Sources :

• Code général des collectivités territoriales (articles L2333-87 et suivants)
• ANTAI (antai.gouv.fr)
• Tribunal du Stationnement Payant (service-public.fr)
• Villes de Meaux (meaux.fr), Melun (melun.fr), Chelles (ville-chelles.fr) et Pontault-Combault (pontault-combault.fr) (règlements locaux de stationnement)
• Conseil départemental de Seine-et-Marne (seine-et-marne.fr)
• Île-de-France Mobilités (iledefrance-mobilites.fr)