Forfait post-stationnement (FPS) dans les Vosges : comprendre et contester
Vous revenez à votre voiture après une balade sur les quais de la Moselle à Épinal ou une randonnée autour du lac de Gérardmer. Sous l'essuie-glace, un papier. Ce n'est plus un PV, mais un forfait post-stationnement (FPS). Cette réforme change la donne, surtout si vous souhaitez contester. Voici ce qu'il faut savoir dans les Vosges.
Comment on est passé du PV au FPS
Jusqu'en 2017, un stationnement non payé était sanctionné par une amende pénale de 17 €, classée comme contravention de 1ʳᵉ classe. Depuis 2018, le stationnement payant sur voirie a été décentralisé : chaque commune des Vosges fixe désormais ses propres règles (tarifs horaires, zones, montants du FPS). Le FPS n'est plus une sanction, mais une redevance domaniale pour occupation non réglée du domaine public.
Montants constatés dans les Vosges :
- Épinal centre : 25 € à 30 € selon les zones (proximité de la place des Vosges ou de la gare).
- Saint-Dié-des-Vosges : 20 € en zone bleue, 28 € en zone rouge (centre-ville et abords de la cathédrale).
- Gérardmer : 35 € en haute saison (juillet-août) sur les parkings proches du lac, 20 € le reste de l'année.
- Remiremont : 18 € en zone standard, 25 € près de la basilique et des thermes.
- Golbey et Thaon-les-Vosges : 15 € (tarif unique). Les communes appliquent une majoration si le FPS n'est pas réglé sous 3 mois (généralement 50 €, parfois 60 € à Gérardmer en période touristique).
Qui reçoit le FPS
Le titulaire de la carte grise au moment du contrôle est le destinataire de l'avis de paiement, même s'il n'est pas le conducteur. Cette règle s'applique aussi en cas de prêt du véhicule : c'est au propriétaire de régler le FPS, puis de se retourner contre l'emprunteur.
L'avis est envoyé par courrier par l'ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions), comme pour les PV radar. Le paiement s'effectue en ligne sur antai.gouv.fr ou par courrier. Délai de paiement : 3 mois.
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C'est rassurant, ces exceptions, non ?
Contester : le parcours obligé
Contester un FPS ne passe plus par l'Officier du Ministère Public. La procédure est spécifique et comporte deux étapes incontournables.
Étape 1 : le RAPO
Le Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) est la seule porte d'entrée pour contester. Sans RAPO, impossible d'aller plus loin. Il se dépose :
- En ligne, sur le site de la commune (ex : épinal.fr ou gerardmer.fr) ou de l'exploitant (Indigo, Q-Park).
- Par lettre recommandée avec AR, à l'adresse indiquée sur l'avis.
Délai impératif : 1 mois à compter de la réception de l'avis. Un retard d'un seul jour rend le recours irrecevable. Pièces à joindre :
- Copie de l'avis de paiement.
- Justificatifs (photos datées de l'horodateur en panne, ticket de paiement, attestation de cession du véhicule, etc.).
- Copie de la carte grise.
L'administration a 1 mois pour répondre. Silence = rejet implicite.
Étape 2 : le Tribunal du Stationnement Payant (TSP)
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP) a été remplacée par le Tribunal du Stationnement Payant (TSP), basé à Limoges. Si votre RAPO est rejeté (ou ignoré), vous avez 1 mois pour saisir le TSP :
- En ligne via le portail du TSP.
- Par courrier recommandé (adresse sur l'avis de rejet du RAPO).
Procédure 100 % écrite : pas d'audience physique dans la majorité des cas. À noter : une réforme prévue pour mi-2026 pourrait rétablir l'obligation de payer le FPS avant contestation, avec des plafonnements et exceptions à définir. Restez informé via service-public.fr.
Les motifs qui marchent
Le TSP n'accepte que les contestations fondées sur des motifs précis et prouvés. Voici ceux qui ont des chances d'aboutir :
✅ Horodateur en panne : une photo datée de l'appareil hors service est indispensable. Signalez immédiatement la panne à la mairie ou à l'exploitant (ex : Indigo Épinal). ✅ Véhicule volé ou cédé avant le contrôle : fournissez le certificat de cession ou le dépôt de plainte. ✅ Erreur sur la plaque d'immatriculation : vérifiez que la plaque sur l'avis correspond bien à la vôtre. ✅ Carte Mobilité Inclusion Stationnement (CMI-S) non prise en compte : le stationnement est gratuit pour les titulaires (personnes handicapées et accompagnants) sur tous les emplacements autorisés dans les Vosges. ✅ Urgence médicale justifiée (attestation du médecin ou des pompiers). ✅ Paiement effectué mais non enregistré : joignez le ticket d'horodateur ou le relevé bancaire (pour les paiements par appli comme PayByPhone).
❌ Motifs systématiquement rejetés :
- "Je n'ai pas vu les panneaux" (la méconnaissance n'est pas opposable).
- "Je ne suis resté que 5 minutes" (la durée n'influe pas sur le FPS).
- "Je ne savais pas que c'était payant" (ignorer la signalisation n'est pas une excuse).
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C'est déroutant, ces changements, non ?
Les cas particuliers
Les zones à stationnement résidentiel
Les résidents des zones payantes (ex : centre d'Épinal ou de Saint-Dié) peuvent souscrire un abonnement annuel à tarif réduit (environ 50 €/an à Épinal, 30 €/an à Golbey). Conditions :
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois.
- Carte grise au nom du demandeur (même adresse).
Exemple : À Remiremont, l'abonnement résident couvre les parkings du centre-ville et des abords des thermes. Contact : Mairie de Remiremont.
Les véhicules électriques
Certaines communes vosgiennes offrent des avantages pour les véhicules 100 % électriques :
- Gérardmer : stationnement gratuit 2 heures sur les parkings payants (hors juillet-août).
- Épinal : 1 heure gratuite sur les parkings Indigo (sur présentation de la carte grise "véhicule propre").
- Saint-Dié-des-Vosges : 50 % de réduction sur l'abonnement résident pour les électriques.
À vérifier : les règles changent selon les saisons (ex : restrictions en hiver à La Bresse ou Gérardmer pour cause de neige). Consultez les arrêtés municipaux.
Les zones à faible émission (ZFE)
Les Vosges ne sont pas concernées par une ZFE (contrairement à Strasbourg ou Mulhouse dans le Grand Est). Cependant, certaines communes comme Épinal ou Saint-Dié pourraient instaurer des restrictions locales pour les véhicules Crit'Air 4 ou 5 d'ici 2027. À surveiller sur vosges.gouv.fr.
⚠️ Ne pas confondre :
- FPS = redevance pour stationnement non payé (circuit communal).
- Amende ZFE = sanction pénale pour circulation interdite (68 €, circuit État).
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C'est un peu complexe, cette procédure, non ?
Le cas de l'arrière-pays vosgien
Dans les zones rurales (Neufchâteau, Raon-l'Étape, Le Tholy) ou les stations thermales (Plombières-les-Bains, Contrexéville), le stationnement reste souvent gratuit ou soumis à disque bleu (durée limitée à 1h30 ou 2h). Peu de communes appliquent le FPS en dehors des villes centres et des stations touristiques (Gérardmer, La Bresse, Bussang en hiver).
Où trouver des FPS dans les Vosges ?
- Villes concernées : Épinal, Saint-Dié-des-Vosges, Gérardmer, Remiremont, Golbey, Thaon-les-Vosges.
- Zones saisonnières : parkings des lacs (Gérardmer, Longemer), stations de ski (La Bresse, Bussang), et centres thermaux (Vittel, Plombières) en haute saison.
Conseil : Dans les villages comme Le Tholy ou Cornimont, privilégiez les parkings gratuits en périphérie. Les contrôles y sont rares, mais la signalisation peut être discrète.
Ce qu'il faut faire si vous recevez un FPS
- Vérifiez l'avis : date, lieu, plaque d'immatriculation.
- Payez sous 3 mois si aucun motif de contestation.
- Engagez un RAPO sous 1 mois si vous contestez (avec preuves).
- Ne l'ignorez pas : un FPS non traité devient un titre exécutoire. Le Trésor Public peut alors procéder à des prélèvements sur salaire ou saisies.
Astuce : Prenez systématiquement une photo datée de votre ticket d'horodateur ou de l'état du parcmètre. Dans 90 % des contestations gagnantes, c'est la preuve photographique qui fait la différence.
Sources :
- Code général des collectivités territoriales (articles L2333-87 et suivants)
- ANTAI (antai.gouv.fr)
- Tribunal du Stationnement Payant (tribunal-stationnement.fr)
- Service-public.fr (service-public.fr)
- Règlements locaux de stationnement : Ville d'Épinal, Ville de Gérardmer, Ville de Saint-Dié-des-Vosges
- Conseil départemental des Vosges (vosges.fr)
- Préfecture des Vosges (vosges.gouv.fr)
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