Actualité Martigues · 6 juin 2026
Féminicide à Martigues : quels recours pour les victimes et leurs proches ?
Ce qu'il s'est passé à Martigues Le Tribunal du Net
Le 4 juin 2026, une femme de 25 ans a été victime d'un féminicide à Martigues. Son compagnon a été mis en examen dans cette affaire, qui rappelle l'urgence de renforcer la protection des victimes de violences conjugales et les recours juridiques disponibles pour leurs proches.
Les violences conjugales, et plus particulièrement les féminicides, restent un fléau persistant en France. Selon les dernières statistiques officielles, une femme meurt sous les coups de son partenaire ou ex-partenaire tous les trois jours en moyenne. Ces chiffres soulignent l'importance de connaître ses droits et les démarches à suivre pour agir en justice.
Si vous êtes victime ou témoin de violences conjugales, ou si vous accompagnez un proche dans cette situation, voici les étapes clés à suivre pour protéger vos droits et obtenir réparation.
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1\. Porter plainte : la première étape indispensable
Dès qu'une situation de violence conjugale est identifiée, il est impératif de porter plainte auprès des forces de l'ordre. Cette démarche permet de déclencher une enquête et de protéger la victime, le cas échéant. La plainte peut être déposée dans un commissariat, une gendarmerie ou directement auprès du procureur de la République.
Comment déposer plainte ?
- En personne : Se rendre dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie. - Par écrit : Envoyer une lettre au procureur de la République du tribunal judiciaire compétent. - En ligne : Via la plateforme pré-plainte en ligne du ministère de l'Intérieur, pour les violences conjugales, les violences sexuelles ou les violences aux personnes.Délais pour porter plainte
Aucun délai de prescription n'est applicable pour les crimes, comme le féminicide. Cependant, pour les violences conjugales non mortelles, la plainte doit être déposée dans un délai de six ans à compter de la commission des faits, selon l'article 8 du Code de procédure pénale.Que se passe-t-il après le dépôt de plainte ?
Une fois la plainte enregistrée, les forces de l'ordre transmettent le dossier au procureur de la République. Ce dernier peut décider d'ouvrir une enquête, de classer sans suite ou de saisir un juge d'instruction. Dans le cas de violences conjugales, le procureur peut également ordonner des mesures de protection immédiates, comme une ordonnance de protection ou un éloignement du conjoint violent.---
2\. Constituer un dossier solide : preuves et témoignages
Pour maximiser les chances d'obtenir une condamnation, il est essentiel de constituer un dossier solide avec des preuves tangibles. Ces éléments peuvent inclure :
- Certificats médicaux : Attestant des blessures physiques subies. - Photos et vidéos : Montrant les traces de violences ou l'état des lieux après une agression. - Témoignages : Déclarations de voisins, amis ou famille ayant été témoins des faits. - Messages écrits : SMS, emails ou captures d'écran de conversations menaçantes. - Enregistrements audio : Si autorisés par la loi (respect des conditions du Code pénal).
L'importance des preuves médicales
Les certificats médicaux sont des preuves essentielles, car ils établissent un lien direct entre les violences subies et leurs conséquences physiques. Ils doivent être établis par un médecin, un service d'urgence ou un médecin légiste. Ces documents peuvent être transmis directement au procureur ou joints au dossier de plainte.Conserver les preuves numériques
Les messages, emails ou publications sur les réseaux sociaux peuvent servir de preuves, à condition qu'ils soient authentiques et datés. Il est recommandé de les sauvegarder sur un support sécurisé (disque dur, cloud) et de ne pas les modifier.---
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3\. Demander une ordonnance de protection : une mesure d'urgence
En cas de violences conjugales avérées, la victime peut solliciter une ordonnance de protection auprès du juge aux affaires familiales (JAF). Cette mesure permet d'obtenir rapidement des protections pour la victime et ses enfants, telles que :
- L'éloignement du conjoint violent : Interdiction de se rapprocher de la victime ou de ses enfants. - L'attribution du logement conjugal à la victime. - Une aide financière pour subvenir aux besoins immédiats.
Comment demander une ordonnance de protection ?
La demande doit être adressée au JAF du tribunal judiciaire du domicile de la victime. Elle peut être faite avec ou sans l'assistance d'un avocat. Cependant, il est fortement recommandé de se faire accompagner par un professionnel du droit pour maximiser les chances d'obtenir gain de cause.Durée de l'ordonnance de protection
L'ordonnance de protection est valable pour une durée maximale de six mois, renouvelable une fois. Elle peut être assortie de mesures pénales si le conjoint violent ne la respecte pas.---
4\. Engager des poursuites pénales : le rôle du procureur et du tribunal
Une fois la plainte déposée et le dossier constitué, le procureur de la République décide des suites à donner. Dans le cas de violences conjugales, il peut :
- Classer sans suite : Si les preuves sont insuffisantes ou si la victime retire sa plainte. - Ouvrir une enquête : Pour rassembler des éléments supplémentaires. - Saisir un juge d'instruction : Pour les affaires complexes ou graves.
Le parcours judiciaire
Si l'affaire est renvoyée devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, la victime peut se constituer partie civile pour demander réparation. Cette démarche permet d'obtenir des dommages et intérêts pour le préjudice subi.Le rôle de l'avocat pénaliste
Un avocat spécialisé en droit pénal peut accompagner la victime ou ses proches tout au long de la procédure. Son expertise permet de : - Constituer un dossier solide. - Négocier avec le procureur pour obtenir des mesures de protection. - Représenter la victime devant les tribunaux.---
5\. Demander réparation via le SARVI ou la CIVI : des aides financières pour les victimes
Les victimes de violences conjugales peuvent solliciter une aide financière pour couvrir les frais liés à l'agression ou au féminicide. Deux dispositifs principaux existent :
Le Service d'Aide au Recouvrement des Victimes (SARVI)
Le SARVI, géré par le ministère de la Justice, permet aux victimes d'obtenir une indemnisation rapide pour les préjudices subis. Cette aide est versée sous forme d'avance sur les dommages et intérêts que la victime pourrait obtenir en cas de condamnation du coupable.Conditions d'éligibilité : - Être victime d'une infraction pénale (violences, agressions, etc.). - Avoir subi un préjudice corporel, moral ou matériel. - Résider en France de manière stable et régulière.
Montant de l'aide : Jusqu'à 3 000 € pour les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) inférieure ou égale à un mois, et jusqu'à 6 000 € pour une ITT supérieure à un mois.
Démarches : La demande doit être adressée au SARVI dans un délai de trois ans à compter de la date de l'infraction. Le formulaire est disponible sur le site du ministère de la Justice.
La Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI)
La CIVI est un organisme public qui indemnise les victimes d'infractions pénales, y compris les violences conjugales. Contrairement au SARVI, la CIVI prend en charge les préjudices non couverts par une assurance ou une condamnation.Conditions d'éligibilité : - Être victime d'une infraction pénale (crime ou délit). - Avoir subi un préjudice direct et certain. - Résider en France de manière stable et régulière.
Montant de l'aide : Variable selon l'ampleur du préjudice. La CIVI peut indemniser jusqu'à 3 000 € pour les violences légères et jusqu'à 10 000 € pour les violences graves.
Démarches : La demande doit être adressée à la CIVI du tribunal judiciaire du domicile de la victime. Le formulaire est disponible sur le site du ministère de la Justice.
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6\. Choisir un avocat pénaliste spécialisé : un accompagnement crucial
Face à une situation de violences conjugales, l'accompagnement par un avocat pénaliste spécialisé est fortement recommandé. Ce professionnel peut :
- Conseiller la victime ou ses proches sur les démarches à suivre. - Constituer un dossier solide avec des preuves et des témoignages. - Représenter la victime devant les tribunaux. - Négocier avec le procureur pour obtenir des mesures de protection.
Comment trouver un avocat pénaliste ?
Plusieurs ressources permettent de trouver un avocat spécialisé : - Le barreau local : Contacter l'ordre des avocats du tribunal judiciaire compétent. - Les annuaires en ligne : Comme celui du Conseil national des barreaux. - Les associations d'aide aux victimes : Comme l'INAVEM ou la Fédération nationale des victimes de violences conjugales.Coût de l'accompagnement
Les honoraires d'un avocat pénaliste varient selon la complexité de l'affaire et la réputation du professionnel. Certaines aides financières, comme l'aide juridictionnelle, peuvent prendre en charge tout ou partie des frais. Pour en bénéficier, il faut remplir les conditions de ressources et déposer une demande auprès du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire.---
7\. Les dispositifs d'accompagnement et de soutien psychologique
Au-delà des démarches juridiques, les victimes de violences conjugales et leurs proches peuvent bénéficier d'un accompagnement psychologique et social. Plusieurs dispositifs sont disponibles :
Les associations d'aide aux victimes
Des associations comme l'INAVEM ou la Fédération nationale des victimes de violences conjugales proposent un soutien gratuit et confidentiel. Elles peuvent aider à : - Comprendre les démarches juridiques. - Obtenir un hébergement d'urgence. - Bénéficier d'un accompagnement psychologique.Les cellules d'accueil spécialisées
Dans certains hôpitaux ou commissariats, des cellules d'accueil spécialisées (CAS) sont dédiées aux victimes de violences conjugales. Elles permettent d'obtenir une prise en charge globale, incluant un soutien médical, social et juridique.Les numéros d'urgence
- 3919 : Numéro national d'écoute et d'orientation pour les victimes de violences conjugales. - 119 : Numéro d'urgence pour l'enfance en danger. - 17 : Numéro d'urgence pour contacter les forces de l'ordre.---
8\. Prévenir les violences conjugales : les dispositifs existants
La prévention des violences conjugales repose sur plusieurs leviers, notamment l'information, la formation et la coordination entre les acteurs. Voici les principaux dispositifs :
Le 3919 : un numéro national d'écoute
Le 3919 est un numéro gratuit et anonyme, accessible 24h/24 et 7j/7. Il permet aux victimes, témoins ou proches de violences conjugales d'obtenir une écoute, des conseils et une orientation vers les dispositifs d'aide.Les ordonnances de protection
Comme évoqué précédemment, les ordonnances de protection permettent d'éloigner rapidement un conjoint violent et de protéger la victime. Ces mesures sont renforcées par des contrôles policiers réguliers.Les formations pour les professionnels
Les professionnels (médecins, enseignants, travailleurs sociaux) sont formés pour repérer les signes de violences conjugales et orienter les victimes vers les dispositifs adaptés. Ces formations sont organisées par des organismes comme l'ADEME ou des associations spécialisées.Les campagnes de sensibilisation
Des campagnes nationales et locales sont régulièrement menées pour informer le public sur les violences conjugales et les recours disponibles. Ces initiatives visent à briser le silence et à encourager les victimes à parler.---
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9\. Les recours civils : obtenir réparation pour les préjudices subis
En plus des recours pénaux, les victimes de violences conjugales peuvent engager des actions civiles pour obtenir réparation. Ces démarches permettent de demander des dommages et intérêts pour les préjudices subis, qu'ils soient corporels, moraux ou matériels.
La constitution de partie civile
Pour se constituer partie civile, la victime doit déposer une plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d'instruction. Cette démarche permet de participer activement à la procédure et de demander réparation.Les dommages et intérêts
Les dommages et intérêts peuvent couvrir : - Les frais médicaux : Consultations, hospitalisations, médicaments. - Le préjudice moral : Souffrance psychologique, perte de qualité de vie. - Les pertes financières : Perte de revenus, frais de déménagement.Les délais pour agir
Les actions civiles doivent être engagées dans un délai de cinq ans à compter de la date des faits, selon l'article 2224 du Code civil. Passé ce délai, la victime ne peut plus demander réparation.---
10\. Les ressources utiles pour les victimes et leurs proches
Pour aller plus loin, voici une liste de ressources utiles :
- Service-Public.fr : Violences conjugales : que faire ? - ADEME : Campagnes de sensibilisation aux violences conjugales - ANIL : Aides au logement pour les victimes de violences conjugales - France Rénov' : Dispositifs d'accompagnement social - MaPrimeRénov' : Aides financières pour les victimes
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FAQ : Vos questions sur les recours après un féminicide ou une agression
1\. Quels sont les délais pour porter plainte après une agression ?
Pour les crimes (comme un féminicide), il n'y a pas de délai de prescription. Pour les violences conjugales non mortelles, la plainte doit être déposée dans un délai de six ans à compter de la commission des faits, selon l'article 8 du Code de procédure pénale.2\. Comment obtenir une ordonnance de protection ?
La demande doit être adressée au juge aux affaires familiales (JAF) du tribunal judiciaire du domicile de la victime. Elle peut être faite avec ou sans avocat, mais il est recommandé de se faire accompagner par un professionnel du droit. L'ordonnance est valable pour une durée maximale de six mois, renouvelable une fois.3\. Quelles preuves sont nécessaires pour constituer un dossier solide ?
Les preuves peuvent inclure des certificats médicaux, des photos ou vidéos, des témoignages, des messages écrits ou des enregistrements audio (si autorisés). Ces éléments doivent être conservés de manière sécurisée et transmis aux autorités compétentes.4\. Comment demander une indemnisation via le SARVI ou la CIVI ?
Pour le SARVI, la demande doit être adressée dans un délai de trois ans à compter de la date de l'infraction, via un formulaire disponible sur le site du ministère de la Justice. Pour la CIVI, la demande doit être adressée à la commission du tribunal judiciaire du domicile de la victime.5\. Comment trouver un avocat pénaliste spécialisé ?
Plusieurs ressources permettent de trouver un avocat : le barreau local, les annuaires en ligne comme celui du Conseil national des barreaux, ou les associations d'aide aux victimes comme l'INAVEM.6\. Quels sont les numéros d'urgence pour les victimes de violences conjugales ?
- 3919 : Numéro national d'écoute et d'orientation. - 119 : Numéro d'urgence pour l'enfance en danger. - 17 : Numéro d'urgence pour contacter les forces de l'ordre.---
Besoin d'un accompagnement personnalisé ?
Si vous ou un proche êtes confronté à une situation de violences conjugales, il est essentiel d'agir rapidement. N'hésitez pas à contacter les associations locales, les numéros d'urgence ou un avocat pénaliste spécialisé pour obtenir un accompagnement adapté à votre situation.
Questions fréquentes
Quels sont les délais pour porter plainte après une agression ?
Pour les crimes (comme un féminicide), il n'y a pas de délai de prescription. Pour les violences conjugales non mortelles, la plainte doit être déposée dans un délai de six ans à compter de la commission des faits, selon l'article 8 du Code de procédure pénale.
Comment obtenir une ordonnance de protection ?
La demande doit être adressée au juge aux affaires familiales (JAF) du tribunal judiciaire du domicile de la victime. Elle peut être faite avec ou sans avocat, mais il est recommandé de se faire accompagner par un professionnel du droit. L'ordonnance est valable pour une durée maximale de six mois, renouvelable une fois.
Quelles preuves sont nécessaires pour constituer un dossier solide ?
Les preuves peuvent inclure des certificats médicaux, des photos ou vidéos, des témoignages, des messages écrits ou des enregistrements audio (si autorisés). Ces éléments doivent être conservés de manière sécurisée et transmis aux autorités compétentes.
Comment demander une indemnisation via le SARVI ou la CIVI ?
Pour le SARVI, la demande doit être adressée dans un délai de trois ans à compter de la date de l'infraction, via un formulaire disponible sur le site du ministère de la Justice. Pour la CIVI, la demande doit être adressée à la commission du tribunal judiciaire du domicile de la victime.
Comment trouver un avocat pénaliste spécialisé ?
Plusieurs ressources permettent de trouver un avocat : le barreau local, les annuaires en ligne comme celui du Conseil national des barreaux, ou les associations d'aide aux victimes comme l'INAVEM.
Quels sont les numéros d'urgence pour les victimes de violences conjugales ?
Le 3919 (numéro national d'écoute), le 119 (enfance en danger) et le 17 (forces de l'ordre) sont les principaux numéros à retenir.