Actualité Martigues · 7 juin 2026
Martigues : après l'homicide conjugal, les démarches juridiques pour les proches de la victime
Ce qu'il s'est passé à Martigues
Une femme a perdu la vie après avoir été poignardée à Martigues, dans les Bouches-du-Rhône. Son conjoint a été interpellé par les forces de l'ordre et placé en garde à vue. Les faits, survenus dans un contexte conjugal, sont qualifiés d'homicide volontaire par le parquet de Marseille. L'enquête est confiée à la police judiciaire. Source.
La constitution de partie civile : une démarche indispensable pour les proches
Lorsqu'un homicide est commis dans la sphère conjugale, les proches de la victime (parents, enfants, frères et sœurs, concubin notoire) ont la possibilité de se constituer partie civile. Cette qualité leur permet d'accéder au dossier d'instruction, de demander des actes d'enquête, de formuler des conclusions et, in fine, de solliciter des dommages-intérêts devant la cour d'assises. La constitution de partie civile peut être effectuée dès le dépôt de plainte, par déclaration au procureur de la République ou par citation directe devant le juge d'instruction. Il est fortement recommandé de se faire assister par un avocat dès cette étape, car les délais sont stricts et les formalismes rigoureux. Selon l'article 2 du Code de procédure pénale, « l'action civile en réparation du dommage causé par une infraction peut être exercée devant les juridictions répressives ». Le Tribunal judiciaire de Marseille est compétent pour les faits commis à Martigues.
Les associations d'aide aux victimes, comme France Victimes 13, peuvent accompagner les familles dans ces premières démarches, notamment pour la rédaction de la plainte avec constitution de partie civile. Elles informent également sur les droits des victimes et les dispositifs de protection existants. Le ministère de la Justice met à disposition un guide pratique sur le site Service-Public.fr détaillant la procédure de constitution de partie civile.
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Le déroulement de la procédure pénale en matière d'homicide conjugal
L'homicide volontaire sur conjoint ou concubin est un crime passible de 30 ans de réclusion criminelle, conformément aux articles 221-1 et 221-4 du Code pénal. La circonstance aggravante de lien conjugal est prévue par l'article 221-4 alinéa 6. La procédure suit le cours classique des crimes : ouverture d'une information judiciaire par le procureur de la République, désignation d'un juge d'instruction, investigations (autopsie, auditions, expertise psychiatrique de l'auteur présumé, reconstitution éventuelle), puis clôture de l'instruction et renvoi devant la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, siégeant à Marseille.
Durant l'instruction, la partie civile a un droit d'accès au dossier (après un délai initial), peut demander des actes (expertises, confrontations) et former des recours contre les ordonnances du juge d'instruction (notamment mise en liberté ou non-lieu partiel). L'avocat pénaliste joue un rôle central : il veille au respect des droits de la défense de la partie civile, prépare les auditions, conteste les expertises si nécessaire et prépare la plaidoirie sur l'indemnisation. La durée de l'instruction peut varier de 18 mois à plusieurs années selon la complexité de l'affaire.
Il est important de noter que le secret de l'instruction s'applique : les parties ne peuvent divulguer les éléments du dossier. La violation de ce secret est sanctionnée par l'article 38 du Code de procédure pénale. Les audiences devant la cour d'assises sont publiques, sauf huis clos ordonné pour protéger l'ordre public ou les victimes.
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L'indemnisation des victimes : CIVI, SARVI et le rôle de l'avocat
Outre les dommages-intérêts alloués par la cour d'assises à l'encontre de l'auteur, les victimes indirectes (proches) peuvent saisir la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) auprès du Tribunal judiciaire de Marseille. La CIVI statue sur le principe et le montant de l'indemnisation au titre de la solidarité nationale, lorsque l'auteur est insolvable, inconnu ou décédé. La demande doit être formée dans un délai de trois ans à compter de la commission des faits, ou d'un an après la décision définitive de la juridiction pénale (article 706-3 du Code de procédure pénale).
Le Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (SARVI) intervient ensuite pour recouvrer les sommes allouées auprès de l'auteur condamné, évitant ainsi aux victimes d'avoir à poursuivre elles-mêmes l'exécution. L'avocat assiste la partie civile dans la constitution du dossier CIVI (certificats médicaux, justificatifs de préjudices moral et matériel, attestations d'assurance), lors de l'audience devant la commission et pour le suivi du recouvrement via le SARVI. Les préjudices indemnisables incluent le préjudice moral (chagrin, trouble de l'existence), le préjudice économique (perte de revenus du défunt, frais d'obsèques) et le préjudice d'accompagnement pour les enfants mineurs.
Le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) finance les indemnités versées par la CIVI. Les barèmes d'indemnisation sont régulièrement actualisés par la Cour de cassation. Une expertise médicale est souvent ordonnée pour évaluer l'étendue du préjudice psychologique des proches.
Choisir un avocat pénaliste à Martigues ou dans les Bouches-du-Rhône : critères et démarches
Le choix de l'avocat est libre. Pour une affaire d'homicide conjugal jugée aux assises, il est préférable de sélectionner un avocat dont l'activité dominante est le droit pénal et qui a l'habitude des cours d'assises. Le Barreau de Marseille compte plus de 2 500 avocats, dont plusieurs ont une expertise reconnue en matière criminelle. La proximité géographique (cabinet à Martigues, Istres, Salon-de-Provence ou Marseille) facilite les échanges, mais la compétence prime.
Les critères de sélection incluent : l'expérience en matière d'homicides et violences conjugales, la disponibilité pour des entretiens réguliers, la clarté sur les honoraires (forfait, taux horaire, aide juridictionnelle), la capacité à travailler avec des experts (psychiatres, médecins légistes) et la maîtrise des procédures d'indemnisation (CIVI, SARVI). L'Ordre des avocats du Barreau de Marseille propose un annuaire en ligne permettant de filtrer par matière dominante. Il est conseillé de rencontrer plusieurs avocats avant de choisir. La première consultation est souvent facturée, mais certains l'offrent.
L'aide juridictionnelle (AJ) peut prendre en charge tout ou partie des frais d'avocat et d'expertise, sous conditions de ressources. Le dossier est à déposer auprès du bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal judiciaire de Marseille. L'avocat choisi doit accepter d'intervenir au titre de l'AJ. Les associations comme France Victimes 13 ou le CIDFF 13 (Centre d'information sur les droits des femmes et des familles) peuvent orienter vers des avocats habitués à l'AJ.
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Les mesures de protection et d'accompagnement pour les familles endeuillées
Au-delà de la procédure judiciaire, les familles bénéficient de dispositifs de protection et de soutien. Le procureur de la République peut ordonner une mesure de protection pour les témoins ou victimes menacées (relogement, anonymat partiel). Le juge des libertés et de la détention (JLD) statue sur le placement en détention provisoire de l'auteur présumé, ce qui constitue une première protection.
Sur le plan psychologique, le Centre médico-psychologique (CMP) de secteur, les associations spécialisées (France Victimes 13, UNAF, associations locales d'aide aux victimes) proposent des cellules d'urgence et un suivi à long terme. Pour les enfants mineurs, le juge des enfants peut être saisi pour des mesures de protection civile (placement, délégation d'autorité parentale) si le parent survivant est mis en cause ou incarcéré. L'aide sociale à l'enfance (ASE) du Département des Bouches-du-Rhône intervient en urgence.
Sur le plan financier, outre l'indemnisation CIVI/SARVI, des aides d'urgence peuvent être mobilisées : fonds de secours du Conseil départemental, action sociale de la CAF, aide aux frais d'obsèques (jusqu'à 5 000 € sous conditions via la Sécurité sociale ou la mairie). L'avocat et l'assistant de service social du tribunal peuvent guider dans ces démarches administratives parallèles.
Questions fréquentes sur la procédure après un féminicide conjugal
Combien de temps dure une instruction pour homicide conjugal ?
La durée moyenne est de 18 à 36 mois, mais elle peut s'étendre au-delà en cas d'expertises complexes (psychiatrie, balistique, ADN) ou de recours devant la chambre de l'instruction. Le juge d'instruction doit rendre une ordonnance de règlement ou de renvoi dans un délai raisonnable, sous peine de recours pour violation du droit à un procès équitable (article 6 CEDH).La partie civile peut-elle faire appel de la décision de la cour d'assises ?
Oui, la partie civile peut faire appel de la décision sur les intérêts civils (dommages-intérêts) dans un délai de 10 jours à compter du prononcé de l'arrêt. Elle ne peut pas faire appel de l'acquittement ou de la qualification des faits (seul le ministère public et la défense le peuvent). L'appel sur les intérêts civils est jugé par une autre cour d'assises en appel (Aix-en-Provence pour le ressort de Marseille).Que se passe-t-il si l'auteur se suicide avant le procès ?
L'action publique s'éteint par la mort de l'auteur (article 6 du Code de procédure pénale). Cependant, la partie civile peut encore saisir la CIVI pour obtenir une indemnisation au titre de la solidarité nationale. La prescription de l'action civile est suspendue pendant la procédure pénale.Les enfants mineurs peuvent-ils se constituer partie civile ?
Oui, mais ils doivent être représentés par leur représentant légal (parent survivant, tuteur, ou administrateur ad hoc désigné par le juge si le parent est mis en cause). L'administrateur ad hoc est souvent un avocat. Le juge des tutelles peut être saisi pour organiser la représentation des intérêts de l'enfant.L'avocat est-il obligatoire pour se constituer partie civile ?
Non, la constitution de partie civile peut se faire par déclaration au greffe ou par pli recommandé. Toutefois, pour une affaire criminelle complexe, l'assistance d'un avocat est quasi indispensable pour défendre efficacement les intérêts civils, demander des actes, contester des expertises et plaider l'indemnisation. L'aide juridictionnelle couvre les frais d'avocat pour la partie civile sous conditions de ressources.Comment contacter la CIVI de Marseille ?
La Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) est située au Tribunal judiciaire de Marseille, 1 place du Général de Gaulle, 13006 Marseille. Le secrétariat est joignable par téléphone ou via le formulaire de contact sur le site du ministère de la Justice. Le dépôt de demande se fait par formulaire Cerfa n°12827*02 accompagné des pièces justificatives.Questions fréquentes
Quelle est la première démarche à effectuer pour les proches après un homicide conjugal ?
Déposer plainte avec constitution de partie civile auprès du procureur de la République du Tribunal judiciaire de Marseille ou directement devant le juge d'instruction, idéalement assisté par un avocat pénaliste.
Quel est le délai pour saisir la CIVI après un homicide ?
Trois ans à compter des faits, ou un an après la décision définitive de la juridiction pénale (article 706-3 du Code de procédure pénale).
L'aide juridictionnelle couvre-t-elle les frais d'avocat pour la partie civile ?
Oui, sous conditions de ressources. Le dossier est à déposer au bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal judiciaire de Marseille. L'avocat doit accepter d'intervenir au titre de l'AJ.
Comment sont calculés les dommages-intérêts pour les proches d'une victime d'homicide ?
Ils incluent le préjudice moral (chagrin, trouble de l'existence), le préjudice économique (perte de revenus, frais d'obsèques) et le préjudice d'accompagnement pour les enfants. Une expertise médicale évalue le préjudice psychologique. La Cour de cassation publie des barèmes indicatifs.
Que faire si l'auteur des faits est mis en liberté pendant l'instruction ?
La partie civile, par son avocat, peut faire appel de l'ordonnance de mise en liberté devant la chambre de l'instruction dans un délai de 10 jours. Elle peut aussi demander un contrôle judiciaire renforcé (bracelet électronique, interdiction de paraître à Martigues).
Où trouver un avocat pénaliste compétent pour une affaire d'assises à Martigues ?
Consultez l'annuaire de l'Ordre des avocats du Barreau de Marseille (barreau-marseille.fr) en filtrant par 'droit pénal' et 'cour d'assises'. Les associations France Victimes 13 ou CIDFF 13 peuvent aussi orienter vers des avocats habitués à l'aide juridictionnelle.