Martigues : après l'homicide, les démarches juridiques pour la famille de la victime

Ce qu'il s'est passé à Martigues

Une femme a été tuée par arme blanche à Martigues (Bouches-du-Rhône) le 1er juin 2026, selon une information rapportée par *La Marseillaise* Source. Les circonstances exactes font l'objet d'une enquête judiciaire confiée aux services de police judiciaire. Une procédure pour homicide volontaire a été ouverte par le parquet d'Aix-en-Provence, compétent pour le ressort de Martigues.

Au-delà de l'émotion légitime suscitée par ce drame, la famille de la victime se trouve confrontée à une réalité juridique immédiate : la nécessité de faire valoir ses droits dans le cadre de la procédure pénale. En France, la reconnaissance du statut de victime et l'accès à l'indemnisation ne sont pas automatiques ; ils supposent des actes de procédure précis, dans des délais parfois courts. Cet article a pour objet d'exposer, de manière factuelle et pédagogique, les principales étapes qui attendent les proches d'une victime d'homicide.

La constitution de partie civile : condition d'accès à la réparation

La première démarche indispensable pour la famille est la constitution de partie civile. Sans cet acte, les proches ne peuvent ni accéder au dossier d'instruction, ni formuler de demandes d'indemnisation devant la juridiction de jugement.

Comment et quand se constituer partie civile ?

La constitution de partie civile peut intervenir à plusieurs moments :

- Dès le dépôt de plainte : la plainte déposée au commissariat ou à la gendarmerie vaut constitution de partie civile si elle mentionne explicitement la volonté de se constituer partie civile et chiffre les préjudices (article 85 du Code de procédure pénale). - Par déclaration au greffe : une déclaration écrite adressée au greffe du tribunal judiciaire (ou du juge d'instruction saisi) est possible à tout moment avant la clôture de l'instruction. - Par citation directe : si l'auteur est connu et que le parquet n'a pas encore engagé de poursuites, la victime peut le citer directement devant le tribunal correctionnel (ou la cour d'assises pour un crime), ce qui emporte constitution de partie civile.

Dans le cas d'un homicide, la qualification criminelle (homicide volontaire, assassinat si préméditation) entraîne obligatoirement l'ouverture d'une information judiciaire confiée à un juge d'instruction. La constitution de partie civile auprès de ce juge est alors la voie normale.

Qui peut se constituer partie civile ?

L'article 2 du Code de procédure pénale définit les personnes ayant qualité pour agir :

- La victime directe (ici décédée) ; ses ayants droit (conjoint, enfants, parents, frères et sœurs) exercent alors l'action civile par substitution. - Les personnes ayant subi un préjudice direct et personnel du fait de l'infraction (préjudice moral, perte de revenus, frais d'obsèques, etc.).

Il est fréquent que plusieurs membres de la famille se constituent partie civile, chacun pour son préjudice propre. Un même avocat peut les représenter collectivement, ou chacun peut choisir son conseil.

> Référence : Code de procédure pénale - Articles 1 à 4 (Action civile)

L'instruction criminelle : rôle du juge d'instruction et droits des parties civiles

Une fois l'information judiciaire ouverte, le juge d'instruction mène l'enquête à charge et à décharge. Les parties civiles y ont des droits procéduraux essentiels :

- Accès au dossier : après le premier interrogatoire de la personne mise en examen, l'avocat des parties civiles peut consulter la procédure (article 114 CPP). - Demandes d'actes : les parties civiles peuvent demander au juge d'instruction d'ordonner tout acte d'enquête utile (expertises médicales, psychiatriques, analyses ADN, auditions de témoins, reconstitution, etc.) selon l'article 82-1 CPP. - Recours : si le juge refuse un acte, la partie civile peut interjeter appel de l'ordonnance de refus devant la chambre de l'instruction (article 186 CPP). - Confrontation : la partie civile peut demander une confrontation avec la personne mise en examen.

L'instruction est une phase écrite, contradictoire et secrète. Son issue est soit un renvoi devant la cour d'assises (ordonnance de mise en accusation), soit un non-lieu (si les charges sont insuffisantes). En cas de non-lieu, la partie civile peut faire citer directement l'auteur présumé devant la cour d'assises (article 186-1 CPP), mais elle prend alors le risque de devoir verser une consignation.

L'indemnisation : CIVI, SARVI et le Fonds de garantie

Parallèlement à la procédure pénale, la famille peut solliciter une indemnisation provisionnelle ou définitive auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) ou du Service d'accès au recouvrement des victimes d'infractions (SARVI). Ces deux guichets uniques, rattachés au tribunal judiciaire, permettent d'obtenir réparation sans attendre la fin du procès, sous conditions.

La CIVI : pour les infractions les plus graves

La CIVI est compétente pour les crimes (homicide, viol, tortures) et les délits graves ayant entraîné une incapacité permanente ou une ITT supérieure à un mois. Elle statue sur le fond du droit à réparation et peut allouer des provisions (avances sur indemnisation) dès lors que le droit à réparation n'est pas sérieusement contestable (article 706-3 CPP).

La saisine se fait par requête adressée au président du tribunal judiciaire du lieu de l'infraction (ici, tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence) ou du domicile de la victime. Le délai de prescription est de trois ans à compter de la commission des faits, ou d'un an à compter de la décision définitive de la juridiction pénale (article 706-14 CPP).

Le SARVI : pour le recouvrement des condamnations

Le SARVI intervient après une décision pénale définitive ayant condamné l'auteur à payer des dommages-intérêts. Si l'auteur est insolvable, le SARVI peut verser l'indemnité à la victime puis poursuivre le recouvrement auprès du condamné. Il gère aussi le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) pour certaines infractions spécifiques.

Le Fonds de garantie (FGTI)

Pour l'homicide volontaire, le FGTI peut indemniser la victime (ou ses ayants droit) lorsque l'auteur est inconnu, insolvable, ou décédé. L'indemnisation couvre le préjudice corporel (décès) selon le barème de la nomenclature Dintilhac. La demande s'adresse à la CIVI qui transmet au FGTI.

> Références : Service-Public.fr - Indemnisation des victimes d'infractions | Ministère de la Justice - CIVI et SARVI

Choisir un avocat pénaliste : critères et enjeux locaux

La complexité de la procédure d'assises (instruction, débats, jurés populaires, peines encourues jusqu'à la réclusion criminelle à perpétuité) rend le choix de l'avocat déterminant. Plusieurs critères doivent guider la famille :

Compétence en matière criminelle

Tous les avocats ne plaident pas régulièrement devant la cour d'assises. Il est recommandé de vérifier :

- L'expérience effective en matière d'homicide / assassinat. - La maîtrise de la procédure d'instruction (demandes d'actes, expertises, nullités). - L'aisance à l'oral devant un jury populaire (plaidoirie, contre-interrogatoire).

Implantation géographique

Un avocat inscrit au barreau d'Aix-en-Provence (tribunal judiciaire et cour d'assises compétents pour Martigues) ou de Marseille présente l'avantage de la proximité : connaissance des magistrats instructeurs, du parquet, des experts judiciaires locaux, et facilité de déplacements pour les audiences et les visites au client détenu.

Disponibilité et mode de facturation

- Honoraires : forfait, horaire, ou honoraire de résultat (interdit en matière pénale pour la défense, mais possible pour la partie civile sous conditions). Une convention d'honoraires écrite est obligatoire. - Aide juridictionnelle : si les ressources de la famille sont modestes, l'avocat peut accepter d'intervenir au titre de l'aide juridictionnelle (totale ou partielle). Il faut le vérifier dès le premier rendez-vous.

Relation de confiance

L'avocat de partie civile est le seul interlocuteur privilégié de la famille tout au long de la procédure (souvent 2 à 4 ans avant le procès). La clarté des explications, la réactivité et l'empathie sont des critères subjectifs mais essentiels.

> Référence : Ordre des avocats du barreau d'Aix-en-Provence - Annuaire | Service-Public.fr - Choisir un avocat

Le procès devant la cour d'assises : déroulement et enjeux pour les parties civiles

Si l'instruction aboutit à une mise en accusation, le procès se tient devant la cour d'assises des Bouches-du-Rhône (siège à Aix-en-Provence). La cour est composée de 3 magistrats professionnels (président et deux assesseurs) et de 6 jurés (9 en appel), tirés au sort sur les listes électorales.

Les temps forts pour la partie civile

1. L'audience d'orientation (depuis 2023) : fixation du calendrier, examen des demandes d'actes tardives. 2. Les débats : - Interrogatoire de l'accusé. - Audition des témoins et experts (médecins légistes, psychiatres, enquêteurs). - Dépositions des parties civiles : c'est le moment où la famille, assistée de son avocat, expose le préjudice moral, matériel, l'impact sur leur vie. C'est une épreuve émotionnelle forte, préparée en amont avec l'avocat. - Réquisitions de l'avocat général (parquet). - Plaidoiries de la défense, puis de la partie civile. - Derniers mots de l'accusé. 3. La délibération : les jurés et magistrats délibèrent *in camera* sur la culpabilité (majorité des 2/3), puis sur la peine. 4. L'audience sur intérêts civils : si la culpabilité est reconnue, la cour statue sur les dommages-intérêts (souvent sur pièces, sans nouveaux débats).

L'appel

Toute partie (accusé, parquet, partie civile) peut faire appel du jugement dans les 10 jours suivant le prononcé. L'appel suspend l'exécution de la peine (sauf mandat de dépôt). Le procès en appel se tient devant la cour d'assises d'appel (Aix-en-Provence pour le ressort), avec 3 magistrats et 9 jurés. La procédure est similaire.

> Référence : Code de procédure pénale - Livre III : De la cour d'assises

Les préjudices indemnisables : nomenclature Dintilhac

L'indemnisation des ayants droit d'une victime d'homicide suit la nomenclature Dintilhac (rapport de 2005, référence jurisprudentielle). Elle distingue :

Préjudices patrimoniaux

- Perte de revenus : pour les ayants droit qui étaient à la charge de la victime (conjoint, enfants mineurs ou étudiants). - Frais d'obsèques : intégralement remboursables sur justificatifs. - Frais divers : déplacements, hébergement pour les audiences, aide ménagère, etc.

Préjudices extrapatrimoniaux

- Préjudice d'affection : perte de la compagnie, de l'affection, du soutien moral (conjoint, enfants, parents, frères/sœurs). - Préjudice d'accompagnement : pour les proches ayant assisté la victime en fin de vie (si agonie). - Préjudice d'angoisse de mort imminente : si la victime a eu conscience de sa mort prochaine. - Préjudice esthétique, d'agrément, sexuel : selon les cas.

Chaque poste de préjudice doit être établi par des preuves (attestations, certificats médicaux, témoignages, bulletins de salaire, factures). L'avocat constitue un dossier d'indemnisation souvent complété par une expertise médicale amiable ou judiciaire.

> Référence : Rapport Dintilhac - Nomenclature des préjudices | France Victimes - Barème indicatif

Délais de prescription et vigilances procédurales

Plusieurs délais critiques rythment la procédure :

- Prescription de l'action publique : 20 ans pour les crimes (homicide volontaire) à compter du jour où l'infraction a été commise (article 7 CPP). Pas de prescription pour les crimes contre l'humanité. - Prescription de l'action civile : 3 ans à compter du jour où la victime (ou ses ayants droit) a connu ou aurait dû connaître le dommage et son auteur (article 2226 Code civil). En pratique, la constitution de partie civile dans l'instruction interrompt ce délai. - Délai de saisine CIVI : 3 ans à compter des faits, ou 1 an après décision pénale définitive. - Délai d'appel : 10 jours à compter du jugement (20 jours si partie résidant à l'étranger).

Le non-respect de ces délais peut entraîner une irrecevabilité définitive. D'où l'importance d'un avocat vigilant dès les premiers jours.

Accompagnement psychologique et associations d'aide aux victimes

La procédure pénale est longue, technique et souvent réactivatrice du traumatisme. La famille ne doit pas rester isolée :

- France Victimes (réseau national, antenne locale à Aix-en-Provence / Marseille) : accueil, information, orientation, soutien psychologique, aide à la constitution de dossier. - Association d'aide aux victimes du tribunal judiciaire : permanence au palais de justice. - Unités médico-judiciaires (UMJ) : pour les expertises psychiatriques et le suivi. - Numéro national d'aide aux victimes : 116 006 (gratuit, 7j/7, 9h-19h).

Ces structures sont gratuites, confidentielles et indépendantes de la procédure. Elles ne remplacent pas l'avocat mais le complètent utilement.

> Références : France Victimes - Trouver une association | 116 006 - Numéro d'aide aux victimes

En résumé : les 5 étapes clés pour la famille

1. Déposer plainte avec constitution de partie civile (commissariat de Martigues ou tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence). 2. Mandater un avocat pénaliste expérimenté en cour d'assises, idéalement au barreau d'Aix-en-Provence ou Marseille. 3. Saisir la CIVI pour obtenir des provisions sans attendre le procès (délai 3 ans). 4. Suivre l'instruction via l'avocat : demandes d'expertises, accès au dossier, préparation du procès. 5. Assister au procès (ou se faire représenter) pour l'audience sur intérêts civils et l'indemnisation définitive.

Chaque situation est singulière. Cet article expose le cadre légal général ; il ne saurait remplacer une consultation juridique personnalisée.