Violence conjugale à Martigues : démarches pour porter plainte et obtenir réparation

Ce qu'il s'est passé à Martigues Le Parisien

Une agression d'une extrême violence a frappé la commune de Martigues, dans les Bouches-du-Rhône, entraînant la mort d'une jeune femme de 25 ans. Les autorités judiciaires ont mis en examen et placé en détention provisoire le compagnon de la victime, confirmant la piste d'une violence conjugale. Cet événement tragique rappelle l'importance de connaître ses droits et les démarches à suivre en cas de violence, qu'elle soit conjugale, familiale ou de tout autre nature.

En France, les violences conjugales représentent une réalité alarmante, avec plus de 213 000 femmes majeures déclarant avoir été victimes de violences physiques ou sexuelles par leur partenaire ou ex-partenaire en 2022, selon les données de l'Observatoire national des violences faites aux femmes. À Martigues, comme ailleurs, les victimes et leurs proches doivent être informés des recours possibles pour protéger leur intégrité physique et psychologique, mais aussi pour obtenir justice et réparation. Cet article détaille les étapes clés à suivre, les interlocuteurs à contacter et les dispositifs d'accompagnement disponibles.

Comprendre la violence conjugale : définition et cadre légal

La violence conjugale se définit comme tout acte de violence physique, sexuelle, psychologique ou économique commis par un partenaire ou ex-partenaire, qu'il y ait ou non cohabitation. Ces violences sont punies par le droit pénal français, qui les qualifie de violences volontaires, agressions sexuelles ou même de tentative d'homicide.

Le Code pénal (articles 222-7 et suivants) encadre spécifiquement les violences conjugales. Elles sont considérées comme des circonstances aggravantes, entraînant des peines plus lourdes. Par exemple, une agression ayant causé une incapacité totale de travail (ITT) de plus de 8 jours est passible de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende. En cas de mort de la victime, les peines peuvent aller jusqu'à la réclusion criminelle à perpétuité.

Le Code civil (article 515-9) permet également au juge aux affaires familiales d'ordonner des mesures de protection immédiates, comme l'éloignement du conjoint violent ou l'interdiction de contact. Ces mesures peuvent être prises en urgence, sans attendre le dépôt de plainte.

Pour les victimes, il est essentiel de comprendre que la violence conjugale ne se limite pas aux coups : elle inclut aussi les menaces, le harcèlement, le contrôle coercitif (isolement, surveillance, privation de ressources) ou les violences psychologiques. Ces formes de violence sont tout aussi punissables et peuvent laisser des séquelles profondes.

Porter plainte : une étape cruciale pour la protection et la justice

Porter plainte est la première démarche à effectuer pour faire cesser les violences et engager des poursuites contre l'auteur. En France, une plainte peut être déposée dans n'importe quel commissariat ou gendarmerie, ou directement auprès du procureur de la République. Depuis 2020, il est également possible de porter plainte en ligne via la plateforme Pre-plainte en ligne, ce qui permet d'éviter un déplacement et de gagner du temps.

Que faire en cas de danger immédiat ? - Composer le 17 (police/gendarmerie) ou le 112 (numéro d'urgence européen). - Utiliser l'application SAIP (Système d'alerte et d'information des populations) pour signaler une situation d'urgence. - Contacter le 3919 (Violences femmes info), un numéro national gratuit et anonyme, disponible 24h/24 et 7j/7.

Comment constituer un dossier solide ? Pour que la plainte soit recevable et que les poursuites soient engagées, il est important de rassembler des preuves : - Certificats médicaux : consulter un médecin ou se rendre aux urgences pour établir un constat des blessures. Le certificat médical initial est un document clé pour évaluer l'ITT. - Témoignages : recueillir les déclarations de proches, voisins ou collègues ayant été témoins des faits. - Messages, emails ou enregistrements : conserver les preuves numériques (SMS, emails, captures d'écran de réseaux sociaux) ou les enregistrements audio (sous réserve du respect de la législation sur l'enregistrement des conversations). - Photos ou vidéos : documenter les blessures, les dégradations dans le logement ou les objets endommagés.

Une fois la plainte déposée, la victime reçoit un récépissé et est informée des suites judiciaires. Le procureur décide ensuite des mesures à prendre : classement sans suite, convocation de l'auteur devant le tribunal correctionnel, ou saisine d'un juge d'instruction en cas de crime.

Les dispositifs d'accompagnement et de protection pour les victimes

En parallèle de la plainte, plusieurs dispositifs existent pour protéger les victimes et les aider à reconstruire leur vie.

#### L'ordonnance de protection : une mesure d'urgence L'ordonnance de protection (article 515-11 du Code civil) est une mesure civile qui peut être prononcée par le juge aux affaires familiales en urgence. Elle permet d'ordonner : - L'éloignement du conjoint violent du domicile conjugal. - L'interdiction de contact avec la victime. - La suspension du droit de visite et d'hébergement des enfants. - La confiscation des armes détenues par l'auteur.

Cette ordonnance est valable pour une durée maximale de 6 mois, renouvelable. Elle est souvent demandée en même temps que la plainte, mais peut aussi être sollicitée indépendamment.

#### L'hébergement d'urgence : des solutions pour se mettre à l'abri Pour les victimes qui ne peuvent plus rester à leur domicile, des solutions d'hébergement d'urgence existent. Les foyers d'hébergement pour femmes victimes de violences (comme les centres d'hébergement et de réinsertion sociale - CHRS) proposent un accompagnement social, psychologique et juridique. Ces structures sont financées par l'État et les collectivités locales.

Pour trouver un hébergement, la victime peut contacter : - Le 3919 (Violences femmes info), qui oriente vers les structures locales. - Les associations locales comme le CIDFF (Centre d'information sur les droits des femmes et des familles) ou la Fédération nationale solidarité femmes (FNSF). - Les services sociaux de sa commune ou du département.

#### L'accompagnement psychologique et social Les violences conjugales laissent souvent des séquelles psychologiques profondes : syndrome de stress post-traumatique, dépression, anxiété. Plusieurs dispositifs permettent un accompagnement gratuit ou à tarif social : - Les Cellules d'aide aux victimes (CAV) : présentes dans chaque tribunal judiciaire, elles offrent un soutien psychologique et juridique. - Les associations spécialisées comme l'Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT) ou le Collectif féministe contre le viol (CFCV). - Les psychologues et psychiatres en libéral ou en centres hospitaliers, sur orientation par un médecin traitant ou un service social.

Demander une indemnisation : le SARVI et la CIVI

Les victimes de violences conjugales peuvent prétendre à une indemnisation pour les préjudices subis, qu'ils soient physiques, psychologiques ou matériels. Deux dispositifs principaux existent :

#### Le SARVI (Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions) Le SARVI est un service public qui permet aux victimes de recevoir une indemnisation rapide, même si l'auteur des violences n'a pas été identifié ou est insolvable. Le montant de l'indemnisation est plafonné à 3 000 € pour les violences ayant entraîné une ITT de moins de 1 mois, et à 6 000 € pour une ITT supérieure.

Conditions d'éligibilité : - Avoir subi une infraction punie d'une peine d'emprisonnement (violences, agressions sexuelles, etc.). - Avoir déposé plainte. - Ne pas avoir déjà été indemnisé par un autre dispositif.

Démarches : 1. Compléter le formulaire de demande sur le site du SARVI. 2. Fournir les pièces justificatives : récépissé de plainte, certificat médical, preuves des préjudices. 3. Envoyer le dossier au SARVI dans un délai de 3 ans à compter de la date des faits.

Le SARVI verse l'indemnisation dans un délai de 2 à 6 mois après réception du dossier complet.

#### La CIVI (Commission d'indemnisation des victimes d'infractions) La CIVI est une commission administrative qui indemnise les victimes d'infractions pénales, y compris les violences conjugales, lorsque l'auteur n'a pas été retrouvé ou est insolvable. Les montants peuvent être plus élevés que ceux du SARVI, mais les délais de traitement sont plus longs (6 mois à 2 ans).

Conditions d'éligibilité : - Avoir subi une infraction punie d'une peine d'emprisonnement. - Avoir déposé plainte. - Ne pas avoir déjà été indemnisé par un autre dispositif.

Démarches : 1. Compléter le formulaire de demande sur le site du ministère de la Justice. 2. Fournir les pièces justificatives : récépissé de plainte, certificat médical, preuves des préjudices. 3. Envoyer le dossier à la CIVI du tribunal judiciaire dont dépend le domicile de la victime.

La CIVI peut accorder une provision (avance) en cas d'urgence, puis un complément après évaluation des préjudices.

Le rôle de l'avocat pénaliste : défendre ses droits et obtenir réparation

Face à une agression violente, le recours à un avocat pénaliste est souvent indispensable pour défendre ses droits, obtenir justice et maximiser ses chances d'indemnisation. Un avocat spécialisé dans les violences conjugales et les agressions peut accompagner la victime à chaque étape du processus judiciaire.

Les missions de l'avocat pénaliste : - Conseiller la victime sur ses droits et les démarches à suivre. - Rédiger et déposer la plainte ou la constitution de partie civile. - Représenter la victime devant les tribunaux (tribunal correctionnel, cour d'assises en cas de crime). - Négocier avec le parquet pour obtenir des peines adaptées (ex : obligation de soins pour l'auteur). - Demander une indemnisation via le SARVI ou la CIVI, et plaider pour des dommages et intérêts devant le tribunal. - Accompagner la victime dans les recours contre l'État en cas de carence des services publics (ex : non-respect des mesures de protection).

Comment choisir un avocat pénaliste ? - Expérience : privilégier un avocat spécialisé dans les violences conjugales et les agressions. - Localisation : un avocat basé à Martigues ou dans les Bouches-du-Rhône connaît les spécificités locales et les interlocuteurs (tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, parquet de Martigues, etc.). - Approche : certains avocats proposent un premier entretien gratuit pour évaluer la situation. - Tarifs : les honoraires varient selon la complexité du dossier. Certaines associations ou assurances peuvent prendre en charge tout ou partie des frais.

Où trouver un avocat pénaliste ? - Barreau de Martigues : consulter l'annuaire des avocats sur le site du Conseil national des barreaux. - Ordre des avocats des Bouches-du-Rhône : contacter le barreau d'Aix-en-Provence, dont dépend Martigues. - Associations d'aide aux victimes : certaines orientent vers des avocats partenaires.

Les ressources locales à Martigues et dans les Bouches-du-Rhône

Martigues et sa région disposent de plusieurs ressources pour accompagner les victimes de violences conjugales. Voici les principaux interlocuteurs :

#### Les services publics - Commissariat de police de Martigues : pour déposer plainte ou signaler une situation d'urgence. Adresse : Place du 4 Septembre, 13500 Martigues. - Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence : compétent pour les affaires pénales et civiles liées aux violences conjugales. Adresse : Cité judiciaire, 20 boulevard de la République, 13100 Aix-en-Provence. - Maison départementale des solidarités (MDS) des Bouches-du-Rhône : pour un accompagnement social et administratif. Adresse : 13 boulevard de la République, 13000 Marseille.

#### Les associations locales - CIDFF 13 (Centre d'information sur les droits des femmes et des familles) : propose un accompagnement juridique et social. Site : www.cidff13.fr. - Fédération nationale solidarité femmes (FNSF) : réseau d'associations locales, dont certaines interviennent à Martigues. Site : www.solidaritefemmes.org. - Le Refuge : association d'aide aux jeunes victimes de violences familiales. Site : www.le-refuge.org.

#### Les numéros d'urgence et d'écoute - 3919 : Violences femmes info (24h/24, 7j/7). - 119 : Enfance en danger (pour les mineurs témoins ou victimes). - 114 : Numéro d'urgence pour les sourds et malentendants.

Prévenir les violences conjugales : sensibilisation et outils

La prévention des violences conjugales passe par une sensibilisation accrue et des outils accessibles à tous. Plusieurs initiatives existent pour informer et protéger les victimes potentielles.

#### Les campagnes de sensibilisation L'État et les associations mènent régulièrement des campagnes pour informer sur les signes de la violence conjugale et les recours possibles. Par exemple, la campagne #NeRienLaisserPasser vise à encourager le signalement des violences. Des affiches et spots publicitaires sont diffusés dans les lieux publics, les transports et sur les réseaux sociaux.

#### Les outils numériques - Application Garde ton corps : développée par l'association Les Effronté·e·s**, elle permet de signaler une situation de danger et d'alerter ses proches en cas de besoin. - Plateforme arretonslesviolences.gouv.fr** : site officiel du gouvernement pour s'informer, signaler et obtenir de l'aide. - Réseaux sociaux : des comptes comme @arretonslesviolences ou @feminicidesfr relayent des informations et des témoignages.

#### La formation des professionnels Les professionnels en contact avec les victimes (médecins, enseignants, travailleurs sociaux) sont formés pour repérer les signes de violence et orienter vers les bons interlocuteurs. Depuis 2020, la formation sur les violences conjugales est intégrée au cursus des professions médicales et paramédicales.

Que faire après une agression ? Étapes clés à retenir

1. Assurer sa sécurité : quitter le lieu de l'agression si possible, contacter les secours (17 ou 112) en cas de danger immédiat.

2. Consulter un médecin : pour établir un certificat médical et évaluer les blessures. Ce document est indispensable pour la plainte et l'indemnisation.

3. Déposer plainte : dans un commissariat, une gendarmerie ou en ligne via Pre-plainte en ligne.

4. Contacter les associations : pour un accompagnement psychologique et social (3919, CIDFF, FNSF).

5. Demander une ordonnance de protection : si nécessaire, via le juge aux affaires familiales.

6. Solliciter une indemnisation : via le SARVI ou la CIVI, en fournissant les preuves des préjudices.

7. Consulter un avocat pénaliste : pour défendre ses droits et obtenir réparation devant les tribunaux.

8. Se reconstruire : avec l'aide de professionnels (psychologues, associations) et en s'appuyant sur son entourage.

Témoignages et parcours de reconstruction : l'importance du soutien

Les témoignages de victimes de violences conjugales montrent l'importance du soutien, qu'il soit familial, amical ou professionnel. Beaucoup soulignent que le fait de briser l'isolement et de parler à des proches ou à des associations a été un tournant dans leur parcours de reconstruction.

Un exemple marquant est celui de femmes ayant pu bénéficier d'un hébergement d'urgence dans un foyer spécialisé, puis d'un accompagnement psychologique. Ces dispositifs, souvent méconnus, permettent de reprendre confiance en soi et de préparer un nouveau départ.

Les associations locales jouent un rôle clé dans ce processus. Elles offrent un espace d'écoute bienveillant et des ateliers pour retrouver une autonomie financière et sociale. Certaines proposent également des groupes de parole pour échanger avec d'autres victimes.

Les limites du système et les pistes d'amélioration

Malgré les dispositifs existants, le système d'accompagnement des victimes de violences conjugales présente encore des limites. Plusieurs rapports, comme celui de la Défenseure des droits, soulignent des lacunes : - Manque de places en hébergement d'urgence : les foyers sont souvent saturés, obligeant les victimes à retourner dans un environnement dangereux. - Délais judiciaires : les procédures peuvent être longues, retardant l'obtention de l'indemnisation ou la condamnation de l'auteur. - Formation insuffisante des professionnels : certains médecins, policiers ou magistrats manquent de sensibilisation aux spécificités des violences conjugales. - Stigmatisation des victimes : les préjugés persistent, notamment sur la crédibilité des témoignages ou la responsabilité de la victime.

Pour améliorer la prise en charge, plusieurs pistes sont envisagées : - Augmenter les moyens alloués aux associations et aux services publics. - Généraliser la formation des professionnels sur les violences conjugales. - Simplifier les démarches pour l'obtention de l'ordonnance de protection et de l'indemnisation. - Renforcer la coordination entre les acteurs (justice, police, santé, social).

Ressources utiles et liens officiels

- Site gouvernemental : arretonslesviolences.gouv.fr (informations, signalement, ressources). - Numéro d'urgence : 3919 (Violences femmes info). - SARVI : www.sarvi.gouv.fr (indemnisation). - CIVI : www.justice.gouv.fr (indemnisation). - CIDFF 13 : www.cidff13.fr (accompagnement juridique). - FNSF : www.solidaritefemmes.org (réseau d'associations). - Pre-plainte en ligne : www.pre-plainte-en-ligne.interieur.gouv.fr.

Conclusion : briser le silence pour obtenir justice

L'agression tragique survenue à Martigues rappelle avec force l'urgence de briser le silence autour des violences conjugales. Chaque victime, chaque proche, chaque témoin a un rôle à jouer pour signaler, protéger et accompagner. Les dispositifs existent, mais leur efficacité dépend de leur utilisation. Porter plainte, se faire accompagner par des associations ou un avocat pénaliste, et solliciter une indemnisation sont des étapes essentielles pour obtenir justice et se reconstruire.

En tant que société, il est de notre responsabilité collective de lutter contre ces violences, de soutenir les victimes et de condamner sans ambiguïté les auteurs. Les outils sont là : il suffit de les utiliser. Si vous ou l'un de vos proches êtes victime de violences conjugales, n'hésitez pas à contacter les numéros d'urgence ou les associations locales. Votre sécurité et votre bien-être passent avant tout.