Suspension de l’arrêté du préfet à Besançon : quels recours juridiques et comment choisir un avocat pénaliste ?

Ce qu'il s'est passé à Besançon : le tribunal administratif suspend l’arrêté du préfet Source

Le 4 juin 2026, le tribunal administratif de Besançon a rendu une décision majeure en suspendant un arrêté préfectoral concernant Salah Hamouri. Cette suspension, qui intervient dans un contexte juridique complexe, soulève plusieurs questions sur les recours possibles pour les parties prenantes et les citoyens. Comment contester une décision administrative ? Quels sont les critères pour choisir un avocat pénaliste spécialisé en droit administratif ou en contentieux local ? Cet article propose une analyse détaillée des recours juridiques et des étapes à suivre.

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Pourquoi le tribunal administratif a-t-il suspendu l’arrêté du préfet ?

La suspension d’un arrêté préfectoral par le tribunal administratif est une procédure exceptionnelle qui intervient lorsque les juges estiment que la décision administrative en cause porte une atteinte grave et immédiate aux droits des parties concernées. Dans le cas présent, le tribunal a considéré que les motifs invoqués par le préfet ne justifiaient pas une mesure aussi restrictive, notamment au regard des principes de proportionnalité et de nécessité.

Cette décision s’inscrit dans le cadre de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative, qui encadre les référés-suspension. Ce recours permet à une partie de demander la suspension immédiate d’une décision administrative avant même que le fond du litige ne soit jugé. Pour être recevable, la demande doit démontrer l’urgence et l’illégalité manifeste de la décision.

Les critères retenus par le tribunal pour suspendre l’arrêté incluent : - L’absence de motivation suffisante de la part du préfet. - Le risque d’atteinte irréversible aux droits fondamentaux de la personne concernée. - La disproportion entre la mesure prise et l’objectif poursuivi.

Cette suspension ne préjuge pas du fond du litige, mais elle envoie un signal fort sur la nécessité de respecter les règles de droit dans l’exercice du pouvoir préfectoral.

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Quels sont les recours juridiques disponibles après une suspension préfectorale ?

Lorsqu’un tribunal administratif suspend une décision préfectorale, plusieurs voies de recours s’offrent aux parties prenantes. Ces recours visent soit à confirmer la suspension, soit à obtenir l’annulation définitive de la décision.

1. Le recours en excès de pouvoir (REP)

Le recours en excès de pouvoir est le principal outil pour contester une décision administrative illégale. Il permet de demander au tribunal administratif d’annuler l’acte contesté pour l’un des quatre motifs suivants : - Incompétence de l’auteur de la décision. - Vice de forme (irrégularité de procédure). - Détournement de pouvoir (utilisation du pouvoir administratif à des fins autres que celles prévues par la loi). - Violation de la loi (erreur d’appréciation ou application incorrecte des textes).

Ce recours doit être introduit dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de l’acte contesté. Il est soumis à des règles strictes de recevabilité, notamment en ce qui concerne l’intérêt à agir des requérants.

2. Le référé-liberté

Le référé-liberté, prévu à l’article L. 521-2 du Code de justice administrative, permet de demander au juge des référés la suspension ou la suppression immédiate d’une mesure administrative portant atteinte à une liberté fondamentale. Contrairement au référé-suspension, ce recours est réservé aux situations d’urgence absolue, où la mesure administrative menace directement un droit constitutionnel ou conventionnel (liberté d’expression, droit à la sûreté, etc.).

Pour être recevable, la demande doit démontrer : - L’urgence de la situation. - L’atteinte grave et immédiate à une liberté fondamentale.

Ce recours est particulièrement utile dans les affaires impliquant des restrictions de libertés individuelles.

3. Le recours en pleine juridiction

Le recours en pleine juridiction permet de demander au tribunal administratif non seulement l’annulation de la décision administrative, mais aussi une indemnisation pour les préjudices subis. Ce recours est souvent utilisé lorsque la décision contestée a causé un préjudice matériel ou moral à la partie requérante.

Il peut être introduit dans un délai de deux mois après la publication de l’acte, et il est soumis aux mêmes règles de recevabilité que le recours en excès de pouvoir.

4. L’appel devant la Cour administrative d’appel

Si le tribunal administratif rejette la demande de suspension ou d’annulation, il est possible de faire appel devant la Cour administrative d’appel compétente. L’appel doit être introduit dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement.

La Cour administrative d’appel examine à nouveau l’affaire et peut confirmer, infirmer ou modifier la décision du tribunal administratif. En cas de désaccord persistant, un pourvoi en cassation peut être introduit devant le Conseil d’État.

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Comment contester une décision administrative : étapes clés et conseils pratiques

Contester une décision administrative, qu’il s’agisse d’un arrêté préfectoral ou d’une décision municipale, nécessite de suivre une procédure rigoureuse. Voici les étapes clés à respecter pour maximiser ses chances de succès.

1. Vérifier la recevabilité de la demande

Avant d’engager un recours, il est essentiel de vérifier que la demande est recevable. Plusieurs conditions doivent être remplies : - L’intérêt à agir : le requérant doit démontrer qu’il est directement concerné par la décision contestée. - Le respect des délais : le recours doit être introduit dans les délais légaux (généralement deux mois). - La qualité de l’acte : la décision doit être un acte administratif unilatéral (arrêté, décision individuelle, etc.).

2. Rassembler les preuves et documents nécessaires

Pour étayer sa demande, le requérant doit fournir : - Copie de la décision contestée (arrêté, notification, etc.). - Preuves de l’illégalité de la décision (textes de loi, jurisprudence, expertises, témoignages). - Preuves des préjudices subis (si demande d’indemnisation).

Il est recommandé de conserver tous les échanges avec l’administration (courriers, emails, procès-verbaux) et de documenter les conséquences de la décision contestée.

3. Rédiger un mémoire en demande

Le mémoire en demande est le document central du recours. Il doit être rédigé avec précision et inclure : - Les faits : description de la décision contestée et de ses conséquences. - Les moyens : arguments juridiques justifiant l’illégalité de la décision (violation de la loi, détournement de pouvoir, etc.). - La conclusion : demande d’annulation, de suspension ou d’indemnisation.

Ce document doit être clair, structuré et étayé par des références juridiques. Il est souvent utile de se faire assister par un avocat spécialisé pour le rédiger.

4. Introduire le recours devant le tribunal administratif

Le recours doit être introduit par voie électronique via le portail Téléservice du Conseil d’État. Une fois le dossier déposé, le tribunal administratif en accuse réception et fixe un délai pour la réponse de l’administration.

5. Suivre l’instruction et préparer l’audience

Après l’introduction du recours, le tribunal administratif examine la recevabilité de la demande. Si elle est recevable, l’administration est invitée à présenter ses observations. Une audience est ensuite fixée, au cours de laquelle les parties peuvent présenter leurs arguments.

Il est crucial de préparer soigneusement cette audience en collaboration avec son avocat, afin de répondre aux objections de l’administration et de renforcer ses propres arguments.

6. Obtenir et exécuter la décision du tribunal

Si le tribunal administratif donne raison au requérant, il peut : - Annuler la décision contestée (recours en excès de pouvoir). - Ordonner la suspension immédiate de la décision (référé-suspension). - Condamner l’administration à indemniser le requérant (recours en pleine juridiction).

La décision du tribunal est exécutoire et doit être respectée par l’administration. En cas de non-respect, le requérant peut demander l’exécution forcée via un référé-exécution.

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Comment choisir un avocat pénaliste spécialisé en droit administratif ou en contentieux local ?

Face à une décision administrative contestable, le choix d’un avocat pénaliste compétent en droit administratif ou en contentieux local est déterminant pour la réussite du recours. Voici les critères à privilégier et les questions à poser lors de la sélection.

1. Vérifier les spécialisations et l’expérience

Un avocat pénaliste spécialisé en droit administratif doit justifier d’une expertise avérée dans ce domaine. Plusieurs éléments permettent d’évaluer sa compétence : - Son parcours professionnel : stages ou collaborations avec des cabinets spécialisés en droit public, participation à des formations juridiques en droit administratif. - Son expérience concrète : nombre de recours en excès de pouvoir ou de référés-suspension traités, succès obtenus devant les tribunaux administratifs. - Sa connaissance des spécificités locales : familiarité avec les pratiques des préfectures, des tribunaux administratifs et des collectivités locales du Doubs ou de Bourgogne-Franche-Comté.

Il est recommandé de demander des références ou des exemples de dossiers similaires traités par l’avocat.

2. Évaluer sa réactivité et sa disponibilité

Un recours juridique nécessite souvent une action rapide, notamment en matière de référés. L’avocat doit donc être en mesure de : - Répondre rapidement aux sollicitations (délai de réponse inférieur à 48 heures). - Se rendre disponible pour les audiences et les échanges avec le tribunal. - Assurer un suivi rigoureux du dossier, de l’introduction du recours à l’exécution de la décision.

La disponibilité de l’avocat est un critère essentiel pour éviter les retards préjudiciables à la procédure.

3. Analyser ses honoraires et sa transparence

Les honoraires d’un avocat pénaliste spécialisé en droit administratif varient en fonction de la complexité du dossier et de son expérience. Plusieurs modèles de rémunération existent : - Taux horaire : souvent entre 150 € et 300 € HT. - Forfait : pour les dossiers standardisés (référés-suspension, recours en excès de pouvoir). - Honoraires de résultat : certains avocats proposent une rémunération partielle ou totale en fonction du succès du recours.

Il est important de demander un devis écrit et détaillé avant de s’engager, afin d’éviter les mauvaises surprises. L’avocat doit également expliquer clairement les coûts annexes (frais de greffe, expertises, etc.).

4. Privilégier un avocat avec un réseau professionnel

Un bon avocat pénaliste spécialisé en droit administratif dispose souvent d’un réseau utile pour faire avancer le dossier : - Collaborations avec des experts (juristes, universitaires, associations spécialisées). - Connaissances au sein des tribunaux administratifs ou des cours d’appel. - Accès à des bases de données juridiques (Doctrine, LexisNexis, Dalloz) pour étayer les arguments.

Ce réseau peut faciliter l’obtention de preuves, la préparation des audiences ou la négociation avec l’administration.

5. Vérifier les avis et la réputation

Avant de choisir un avocat, il est utile de consulter : - Les avis en ligne (Google, PagesJaunes, sites spécialisés comme Avocat.fr). - Les recommandations de confrères ou de clients précédents. - Les publications de l’avocat (articles, interventions dans des colloques) qui témoignent de son expertise.

Une réputation solide est souvent un gage de sérieux et de compétence.

6. Organiser un premier entretien

Un premier entretien (gratuit ou payant selon les cabinets) permet d’évaluer la compatibilité avec l’avocat. Voici les questions à poser : - Quelle est votre stratégie pour ce dossier ? - Quels sont les risques et les chances de succès ? - Quels sont les délais prévus pour chaque étape ? - Comment communiquerez-vous avec moi tout au long de la procédure ?

Cet entretien permet également de juger de la clarté des explications et de la capacité de l’avocat à vulgariser des concepts juridiques complexes.

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Le rôle des associations et des collectifs dans les recours juridiques

Les associations et les collectifs jouent un rôle clé dans la contestation des décisions administratives, notamment lorsqu’elles concernent des enjeux collectifs ou des libertés fondamentales. Leur intervention peut renforcer la légitimité d’un recours et faciliter son succès.

1. Le soutien des associations spécialisées

Plusieurs associations en France se spécialisent dans la défense des droits face aux décisions administratives : - La Ligue des droits de l’Homme (LDH) : intervient dans les affaires liées aux libertés individuelles et aux droits fondamentaux. - Le Syndicat des avocats de France (SAF) : propose un accompagnement juridique et des ressources pour les recours. - Les associations locales : certaines structures, comme les associations de défense des droits des étrangers ou des riverains, peuvent apporter un soutien concret (aide à la rédaction de mémoires, mobilisation médiatique).

Ces associations peuvent : - Fournir des modèles de recours ou des guides pratiques. - Relayer les dossiers auprès des médias ou des instances nationales. - Organiser des actions collectives pour faire pression sur l’administration.

2. L’engagement des collectifs citoyens

Les collectifs citoyens, souvent formés autour d’un enjeu local (urbanisme, environnement, libertés), peuvent jouer un rôle déterminant dans la contestation d’une décision administrative. Leur force réside dans : - La mobilisation : pétitions, manifestations, campagnes de sensibilisation. - L’expertise collective : partage de connaissances entre membres (juristes, urbanistes, etc.). - La pression politique : interpellations des élus locaux ou nationaux.

Ces actions peuvent compléter un recours juridique en attirant l’attention sur l’affaire et en poussant l’administration à reconsidérer sa décision.

3. Les limites de l’intervention associative

Si les associations et collectifs sont des acteurs importants, leur intervention a des limites : - Elles ne peuvent pas remplacer un avocat pour la rédaction des mémoires ou la représentation devant le tribunal. - Leur action est souvent temporaire et dépend de l’engagement des membres. - Elles ne garantissent pas le succès du recours, mais elles peuvent en améliorer les chances.

Il est donc recommandé de combiner le soutien associatif avec un accompagnement juridique professionnel.

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Les recours administratifs internes : une étape souvent négligée

Avant d’engager un recours devant le tribunal administratif, il est parfois possible de contester une décision administrative via des voies de recours internes, moins coûteuses et plus rapides. Ces recours, bien que facultatifs, peuvent permettre d’obtenir gain de cause sans passer par la case justice.

1. Le recours gracieux

Le recours gracieux consiste à demander à l’auteur de la décision contestée (le préfet, le maire, etc.) de la réexaminer. Ce recours doit être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.

Pour être efficace, le recours gracieux doit : - Être motivé : expliquer clairement les raisons de la contestation. - Être accompagné de preuves : documents, témoignages, expertises. - Proposer une solution alternative si possible (modification de la décision, compensation).

L’administration a un délai de deux mois pour répondre. Si elle ne répond pas ou maintient sa décision, le recours contentieux (devant le tribunal administratif) devient possible.

2. Le recours hiérarchique

Le recours hiérarchique consiste à demander à l’autorité supérieure (par exemple, le ministre de l’Intérieur pour un arrêté préfectoral) de réexaminer la décision. Ce recours est souvent utilisé lorsque le recours gracieux a échoué ou lorsque la décision contestée émane d’une autorité subordonnée.

Comme le recours gracieux, il doit être introduit dans un délai de deux mois et doit être motivé. L’autorité supérieure a un délai de quatre mois pour répondre.

3. Les avantages des recours internes

Les recours administratifs internes présentent plusieurs avantages : - Ils sont gratuits (pas de frais d’avocat ou de greffe). - Ils sont rapides (réponse sous deux à quatre mois). - Ils permettent de négocier avec l’administration pour obtenir une solution amiable.

Cependant, ils ne sont pas toujours efficaces, surtout lorsque l’administration est déterminée à maintenir sa décision. Dans ce cas, le recours contentieux reste la seule option.

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Les recours juridiques en cas de préjudice matériel ou moral

Lorsqu’une décision administrative cause un préjudice matériel (perte financière) ou moral (atteinte à l’honneur, à la réputation), il est possible de demander réparation devant le tribunal administratif. Ces recours, bien que moins médiatisés, sont essentiels pour obtenir une indemnisation.

1. Le recours en responsabilité administrative

Le recours en responsabilité administrative permet de demander à l’administration de réparer un préjudice causé par une décision illégale ou fautive. Ce recours est régi par les articles 1240 et suivants du Code civil, ainsi que par la jurisprudence administrative.

Pour être recevable, la demande doit démontrer : - L’illégalité de la décision (ou la faute de l’administration). - Le lien de causalité entre la décision et le préjudice subi. - L’évaluation du préjudice (montant des pertes financières, souffrance morale, etc.).

Ce recours peut être introduit dans un délai de deux ans à compter de la connaissance du préjudice.

2. L’indemnisation pour préjudice moral

Le préjudice moral, souvent difficile à quantifier, peut être indemnisé si la décision administrative a causé une atteinte grave à l’honneur, à la réputation ou à la dignité de la personne. Les tribunaux administratifs prennent en compte : - La gravité de l’atteinte. - La durée des conséquences. - Les circonstances entourant la décision.

Les montants alloués varient selon les affaires, mais ils peuvent atteindre plusieurs milliers d’euros dans les cas les plus graves.

3. Les preuves à fournir

Pour étayer une demande d’indemnisation, il est essentiel de fournir des preuves tangibles du préjudice : - Documents financiers (comptes rendus, factures, pertes de revenus). - Témoignages (déclarations sur l’honneur, attestations). - Expertises médicales ou psychologiques (en cas de préjudice moral grave). - Presse ou réseaux sociaux (si la décision a été médiatisée de manière dommageable).

Ces preuves doivent être présentées de manière claire et structurée dans le mémoire en demande.

4. Les limites de l’indemnisation

L’indemnisation n’est pas systématique, et les tribunaux administratifs sont souvent prudents dans l’évaluation des préjudices. Plusieurs facteurs peuvent limiter le montant alloué : - La preuve du préjudice doit être solide. - Le lien de causalité doit être direct. - La responsabilité de l’administration doit être clairement établie.

Il est donc crucial de bien préparer son dossier et de se faire assister par un avocat spécialisé pour maximiser ses chances d’obtenir réparation.

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Que faire en cas de non-respect de la décision du tribunal ?

Une fois qu’un tribunal administratif a rendu sa décision (annulation, suspension, indemnisation), l’administration est tenue de l’exécuter. Cependant, dans certains cas, elle peut refuser ou tarder à appliquer la décision, ce qui nécessite une action supplémentaire.

1. Le référé-exécution

Le référé-exécution, prévu à l’article L. 911-9 du Code de justice administrative, permet de demander au tribunal administratif d’ordonner à l’administration d’exécuter une décision qu’elle tarde à appliquer. Ce recours est possible lorsque : - L’administration n’a pas exécuté la décision dans un délai raisonnable (généralement deux mois). - L’administration a partiellement exécuté la décision, mais de manière insuffisante.

La demande doit être introduite devant le tribunal administratif qui a rendu la décision initiale. Le juge peut alors : - Ordonner l’exécution forcée de la décision. - Condamner l’administration à des astreintes (paiements journaliers) en cas de retard.

2. La saisine du Défenseur des droits

Le Défenseur des droits est une autorité indépendante chargée de veiller au respect des droits et libertés des citoyens. En cas de non-respect d’une décision de justice par l’administration, il est possible de saisir le Défenseur des droits pour qu’il intervienne en médiation ou qu’il recommande des sanctions.

La saisine se fait via le site officiel du Défenseur des droits. Le Défenseur peut : - Recommander à l’administration de se conformer à la décision. - Saisir le tribunal administratif pour faire constater le manquement. - Proposer une médiation entre les parties.

3. La plainte pour manquement à l’obligation de se conformer à une décision de justice

En cas de refus persistant de l’administration d’exécuter une décision de justice, il est possible de porter plainte pour manquement à l’obligation de se conformer à une décision de justice, prévue à l’article 434-7-1 du Code pénal. Cette infraction est punie d’une amende pouvant aller jusqu’à 30 000 € et de deux ans d’emprisonnement.

Cette voie est exceptionnelle et doit être utilisée en dernier recours, après avoir épuisé les autres moyens de pression (référé-exécution, saisine du Défenseur des droits).

4. Les recours contre les agents responsables

Si le manquement à l’exécution de la décision résulte d’une faute personnelle d’un agent public, il est possible d’engager sa responsabilité disciplinaire ou pénale. Ces recours sont complexes et nécessitent l’assistance d’un avocat spécialisé en droit administratif ou en droit pénal.

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FAQ : Vos questions sur la suspension d’un arrêté préfectoral et les recours juridiques

1. Quelle est la différence entre un recours en excès de pouvoir et un référé-suspension ?

Le recours en excès de pouvoir (REP) vise à faire annuler une décision administrative illégale, tandis que le référé-suspension (article L. 521-1 du Code de justice administrative) permet de demander la suspension immédiate d’une décision avant même que le fond du litige ne soit jugé. Le référé-suspension est donc un recours d’urgence, réservé aux situations où la décision porte une atteinte grave et immédiate aux droits des parties.

2. Puis-je contester un arrêté préfectoral sans avocat ?

Oui, il est possible de contester un arrêté préfectoral sans avocat, mais cela est déconseillé pour les dossiers complexes. Le recours en excès de pouvoir ou le référé-suspension nécessite une maîtrise des règles de procédure et des arguments juridiques. Un avocat spécialisé en droit administratif augmente considérablement les chances de succès et évite les erreurs de procédure.

3. Quel est le délai pour contester une décision administrative ?

Le délai pour contester une décision administrative est généralement de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Pour les référés (référé-suspension, référé-liberté), ce délai est réduit à 15 jours en cas d’urgence absolue. Il est crucial de respecter ces délais pour éviter un rejet pour irrecevabilité.

4. Comment savoir si une décision administrative est illégale ?

Une décision administrative est illégale si elle est prise en violation des règles de compétence, de procédure ou de fond. Pour évaluer son illégalité, il faut : - Vérifier si l’auteur de la décision était compétent. - Contrôler si la procédure a été respectée (délai, consultation des parties, motivation). - Examiner si la décision respecte les principes généraux du droit (proportionnalité, égalité, sécurité juridique).

Un avocat spécialisé peut vous aider à identifier les vices de légalité et à construire votre recours.

5. Puis-je obtenir une indemnisation si la décision administrative m’a causé un préjudice ?

Oui, il est possible de demander une indemnisation pour préjudice matériel ou moral causé par une décision administrative illégale. Le recours en responsabilité administrative (articles 1240 et suivants du Code civil) permet d’obtenir réparation. Cependant, il faut prouver le lien de causalité entre la décision et le préjudice, ainsi que l’évaluer de manière précise.

6. Que faire si l’administration ne respecte pas une décision de justice ?

Si l’administration ne respecte pas une décision de justice (annulation, suspension, indemnisation), vous pouvez : - Introduire un référé-exécution pour ordonner l’exécution forcée. - Saisir le Défenseur des droits pour une médiation ou une recommandation. - Porter plainte pour manquement à l’obligation de se conformer à une décision de justice (article 434-7-1 du Code pénal).

Ces recours doivent être engagés rapidement pour éviter que l’administration ne tarde indéfiniment à exécuter la décision.

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Conclusion : Agir avec méthode et accompagnement pour contester une décision administrative

La suspension d’un arrêté préfectoral à Besançon, comme celle concernant Salah Hamouri, rappelle l’importance de connaître ses droits et les recours disponibles face aux décisions administratives. Que ce soit pour contester une mesure illégale, obtenir une indemnisation ou faire respecter une décision de justice, les voies de recours sont multiples mais exigeantes.

Pour maximiser ses chances de succès, il est essentiel de : - Agir rapidement : respecter les délais de recours (deux mois pour un REP, 15 jours pour un référé). - Se faire accompagner : un avocat spécialisé en droit administratif ou en contentieux local apporte une expertise précieuse. - Constituer un dossier solide : preuves, arguments juridiques, et mémoire en demande bien rédigé. - Explorer les recours internes (gracieux, hiérarchique) avant d’engager un recours contentieux. - Mobiliser les associations ou collectifs si l’enjeu est collectif ou engage des libertés fondamentales.

Enfin, en cas de non-respect d’une décision de justice, des recours comme le référé-exécution ou la saisine du Défenseur des droits permettent de faire pression sur l’administration pour obtenir gain de cause.

N’hésitez pas à consulter les ressources officielles suivantes pour approfondir vos connaissances : - Service-Public.fr – Contester une décision administrative - Conseil d’État – Guide des recours administratifs - Défenseur des droits – Saisine en ligne

En cas de doute, l’accompagnement d’un professionnel du droit reste la meilleure garantie pour défendre efficacement ses droits face à l’administration.