Démarchage abusif : énergie, télécom, rénovation, ce qui change en 2026

Le démarchage téléphonique commercial a été l'un des plus grands irritants quotidiens des Français ces quinze dernières années. Après des vagues successives de régulation — liste Bloctel 2016, loi Naegelen 2020, interdiction CPF 2022, interdiction rénovation énergétique — la loi a franchi une étape décisive : à partir du 11 août 2026, tout démarchage non sollicité sera interdit par défaut. Panorama de ce qui reste autorisé, de ce qui ne l'est plus, et des recours disponibles.

Comment la loi a évolué

2016 : création de Bloctel

Inscription gratuite sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique, gérée par l'opérateur Bloctel. Les entreprises démarchant à des fins commerciales ont théoriquement l'obligation de purger leurs fichiers d'appels contre cette liste.

Problème : nombreux contournements (appels via numéros masqués, fausses identités, entreprises étrangères), sanctions peu appliquées, efficacité limitée.

2020 : loi Naegelen

Renforcement des sanctions (amendes administratives jusqu'à 75 000 €), obligation de mentions légales plus strictes, et interdiction totale du démarchage sur la rénovation énergétique (secteur le plus problématique avec fraudes massives aux isolations "à 1 €" et aux dispositifs publics).

2022 : interdiction CPF

La loi du 19 décembre 2022 a ajouté une interdiction spécifique au démarchage pour le CPF (Compte Personnel de Formation), après des années d'arnaques industrielles qui détournaient les droits à formation des salariés.

2023-2025 : encadrement horaires et cadences

Obligation des horaires ouvrables (10h-13h et 14h-20h en semaine, samedi 10h-13h), limitation du nombre d'appels possibles vers un même numéro, obligation d'identification claire dès les premières secondes.

11 août 2026 : la bascule vers l'opt-in

Bascule historique : le démarchage téléphonique n'est plus autorisé sans consentement explicite préalable du consommateur. On passe d'un régime d'opt-out (il faut s'inscrire sur Bloctel pour être protégé) à un régime d'opt-in (le professionnel doit prouver le consentement).

Conséquence concrète : plus besoin de s'inscrire sur Bloctel. Tout appel commercial non sollicité devient illégal par défaut, sauf :

• Relation contractuelle en cours (votre fournisseur actuel peut vous appeler pour des questions liées à votre contrat)
• Consentement exprès donné par le consommateur (formulaire, case cochée)

Les secteurs déjà interdits (rénovation énergétique, CPF) conservent leur statut renforcé.

Les secteurs où le démarchage persiste massivement

Malgré la loi, le démarchage téléphonique et les arnaques persistent massivement dans certains secteurs.

Énergie et télécommunications

Démarchage classique pour changer de fournisseur d'électricité, de gaz, d'internet, de forfait mobile. Souvent présenté comme "votre opérateur actuel vous appelle" alors qu'il s'agit d'un concurrent.

Arnaques courantes :

• Usurpation d'identité ("EDF", "Orange", "Ameli") pour faire signer un contrat
• Faux prétexte de "résiliation automatique" d'un contrat pour pousser à souscrire
• Cadenas sur l'écoute (l'interlocuteur enregistre sans prévenir et utilise le son comme "acceptation")

Ce qui est illégal : tout démarchage téléphonique non sollicité à partir du 11 août 2026. Déjà très encadré aujourd'hui.

Isolation et rénovation énergétique

Totalement interdit depuis la loi Naegelen (2020). Tout appel proposant de l'isolation, du photovoltaïque, une pompe à chaleur, MaPrimeRénov', CEE, etc., est illégal.

Arnaques courantes :

• "Isolation à 1 €" : matériaux médiocres, pose bâclée, dossier MaPrimeRénov' bidon
• Fausse promesse de "reste à charge zéro" avec devis gonflé
• Signatures précipitées de devis sans délai de réflexion

Signalement : exclusivement sur Signal Conso (signal.conso.gouv.fr), pas Bloctel pour ce secteur.

CPF (formation professionnelle)

Interdit depuis décembre 2022. Tout appel "vous avez des droits CPF à utiliser" ou "votre solde CPF expire" est illégal et frauduleux.

Arnaques courantes :

• SMS urgents "solde CPF expirant"
• Sites pirates imitant moncompteformation.gouv.fr
• Inscription à de fausses formations qui encaissent sans dispenser

Règle : le CPF ne s'accède que via moncompteformation.gouv.fr avec FranceConnect.

Mutuelles seniors

Démarchage téléphonique des plus de 65 ans pour changement de mutuelle santé : interdit depuis 2019 dans la plupart des cas.

Arnaques : offres "haut de gamme" vendues à prix excessifs avec garanties en deçà du contrat précédent.

Produits financiers et crédits

Démarchage encadré strictement. Interdit pour crédits à la consommation sans relation préalable. Les crédits proposés par téléphone sont systématiquement suspects.

Arnaques célèbres : crédits "trop beaux pour être vrais" avec demandes d'avance bancaire pour "débloquer les fonds" (escroquerie classique).

Assurances obsèques et prévoyance

Domaine fragile car ciblant surtout des seniors. Démarchage très régulé mais persistant.

Arnaques : contrats surcoûteux à rendement dérisoire, engagement automatique sur long terme.

Les bons réflexes face au démarchage

Raccrocher est un réflexe légitime face au démarchage non sollicité.

Raccrocher : aucune obligation de dialoguer. Un "bonjour, vous êtes Mme Untel ?" non sollicité mérite un raccrochage immédiat sans scrupule.

Ne jamais donner ses coordonnées bancaires, identifiants FranceConnect, numéros de carte, codes de sécurité par téléphone à un appel entrant.

Ne rien signer sous pression : "notre offre expire aujourd'hui", "vous devez décider maintenant", "vous allez perdre vos droits". Toute offre légitime accepte de laisser 48 heures de réflexion.

Demander une proposition par écrit : en cas d'intérêt réel, exiger un devis par mail ou courrier. Un vrai professionnel acceptera sans problème. Un arnaqueur refusera.

Enregistrer les appels suspects : si l'interlocuteur enregistre pour "qualité de service", vous avez le même droit. Utile en cas de litige ultérieur.

Utiliser le droit de rétractation : toute souscription à distance (téléphone, internet, démarchage à domicile) donne 14 jours de rétractation sans motif ni pénalité. À utiliser sans hésiter en cas de regret.

Le signalement : qui fait quoi

Signal Conso (DGCCRF)

signal.conso.gouv.fr. Signaler :

• Démarchage rénovation énergétique
• Démarchage CPF
• Tout démarchage abusif après l'interdiction généralisée de 2026
• Tentatives d'escroquerie commerciale
• Pratiques commerciales trompeuses

Le signalement alerte la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes), qui peut déclencher des contrôles et sanctions.

Bloctel (jusqu'en août 2026)

bloctel.gouv.fr. Opérateur officiel de la liste d'opposition. Inscription gratuite. Après 2026, l'outil perd son utilité principale (mais reste mobilisable pour quelques secteurs encore autorisés).

33700 (SMS)

Pour signaler les SMS abusifs. Transférer le SMS indésirable au 33700 gratuitement. Alertes consolidées à la DGCCRF.

CNIL

cnil.fr. Signaler les utilisations abusives de vos données personnelles : revente de fichiers, collecte abusive, profilage sans consentement.

Police ou gendarmerie

Pour les arnaques caractérisées (escroquerie, usurpation d'identité, chantage). Dépôt de plainte possible, enquête pénale.

Pharos (internet-signalement.gouv.fr) : plateforme spécialisée contenus illicites en ligne.

Les sanctions pour les fraudeurs

Amendes administratives

Non-respect des règles du démarchage : amende administrative jusqu'à 75 000 € pour les personnes physiques, 375 000 € pour les personnes morales.

Sanctions pénales

Pratiques commerciales trompeuses : jusqu'à 2 ans de prison et 300 000 € d'amende pour les personnes physiques.

Escroquerie caractérisée : jusqu'à 5 ans de prison et 375 000 € d'amende.

Abus de faiblesse (personne âgée, vulnérable) : jusqu'à 3 ans de prison et 375 000 € d'amende.

En pratique

Les sanctions réelles sont proportionnées à la gravité et au volume d'infractions. Les gros démarcheurs fraudeurs ont été sanctionnés à des dizaines de milliers d'euros ces dernières années. Des réseaux entiers démantelés, comptes bancaires saisis.

Mais les sanctions contre les appels à l'unité restent rares (difficulté d'identification, appels depuis l'étranger, changement de numéros). D'où l'importance de la prévention et du signalement groupé qui permet aux autorités de cibler les gros acteurs.

Comment évaluer la légitimité d'un appel

Critères positifs : un appel est probablement légitime s'il respecte des règles de transparence et de cohérence.

Critères positifs (appel probablement légitime) : un appel est probablement légitime s'il respecte des règles de transparence et de cohérence. L'absence de pression excessive, la fourniture d'informations vérifiables ou la possibilité de rappeler l'émetteur figurent parmi les indices d'une démarche sérieuse. Une identification claire de l'organisation ou de l'individu, ainsi qu'une demande de données personnelles justifiée et sécurisée, renforcent cette légitimité.

• L'interlocuteur se présente clairement (nom, fonction, entreprise)
• Il indique le motif précis de son appel dès les premières secondes
• Il propose un délai de réflexion sans pression
• Il accepte d'envoyer une proposition par écrit à votre demande
• Les informations qu'il possède sur vous correspondent à une relation contractuelle existante

Critères négatifs (appel probablement suspect) :

• Identification floue ou mensongère ("je suis votre opérateur")
• Pression temporelle ("offre valable uniquement aujourd'hui")
• Demande immédiate de données personnelles ou bancaires
• Refus de vous laisser raccrocher et rappeler
• Refus d'envoyer une proposition écrite
• Numéros masqués ou étrangers sans raison

Dans le doute, raccrocher et rappeler vous-même le numéro officiel de l'organisme en question (pas le numéro transmis par l'interlocuteur suspect).

La protection des seniors

Les seniors représentent une part disproportionnée des victimes d'arnaques téléphoniques.

Les personnes âgées sont surreprésentées parmi les victimes d'arnaques téléphoniques. Plusieurs ressources :

Numéros d'aide spécifiques :

• 3977 : maltraitance envers les aînés
• 3919 : violences conjugales et familiales (des arnaques affectives se comportent comme des violences émotionnelles)

Associations :

• France Victimes : soutien aux victimes d'arnaques
• UFC-Que Choisir, CLCV : conseils juridiques et médiation
• Les Petits Frères des Pauvres : accompagnement des seniors isolés

Proches : sensibiliser régulièrement les parents et grands-parents aux arnaques courantes. Proposer d'installer un filtre anti-démarchage sur leur téléphone (proposé par certains opérateurs).

Banque : en cas de doute sur un virement demandé par téléphone, appeler sa banque avant de valider. Certaines banques bloquent automatiquement les virements vers des pays à risque ou sur des comptes suspects.

Spécificités Hérault

Spécificités Hérault

Certaines zones de l'Hérault ont été davantage ciblées par les arnaques.

• Arrière-pays (personnes isolées, plus âgées, parfois moins numériquement actives) : démarchage à domicile plus fréquent. Vigilance accrue nécessaire.
• Côte littorale (populations parfois saisonnières, moins ancrées localement) : démarchage téléphonique élevé.

Les services de la préfecture de l'Hérault et la DDPP 34 (Direction Départementale de la Protection des Populations, équivalent local DGCCRF) relaient les signalements et engagent des contrôles locaux.

Pour une consultation juridique gratuite en cas de doute sur une souscription récente : ADIL 34 (logement, énergie), UFC-Que Choisir Hérault, Points Justice départementaux.

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Sources : Code de la consommation, loi Naegelen du 24 juillet 2020, loi du 19 décembre 2022 sur le CPF, loi relative à l'encadrement du démarchage téléphonique (mai 2024) et ses décrets d'application prévus pour août 2026, DGCCRF, Signal Conso (signal.conso.gouv.fr), Bloctel (bloctel.gouv.fr), ARCEP.