Surendettement : la procédure Banque de France expliquée pas à pas

Le surendettement n'arrive pas toujours à ceux qu'on imagine. Une séparation, un accident de santé, une perte d'emploi, et le château de cartes s'écroule. La procédure de la Banque de France existe depuis 1989 pour remettre les gens debout, pas pour les stigmatiser. Voici comment elle fonctionne.

Qui peut déposer un dossier

Qui peut déposer un dossier de surendettement ? Toute personne physique dont la situation financière révèle une impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles, exigibles ou à échoir. Trois conditions pratiques :

• Être particulier (pas professionnel ; les entrepreneurs relèvent d'autres procédures)
• Être de bonne foi (ne pas avoir organisé son insolvabilité)
• Résider en France ou y avoir ses dettes principales

Les dettes concernées : loyers, crédits à la consommation, prêt immobilier, découverts bancaires, factures d'énergie, de téléphone, d'eau, impôts (sauf amendes pénales et pensions alimentaires qui ne s'effacent jamais).

Les dettes non effaçables : pensions alimentaires, dommages-intérêts versés à une victime, amendes pénales, dettes frauduleusement contractées auprès d'un organisme social.

Le dépôt du dossier

Deux canaux possibles :

• En ligne sur le portail particuliers.banque-france.fr, espace "déposer un dossier de surendettement"
• Par courrier à la succursale de la Banque de France du département (formulaire Cerfa 13594)

Pièces à joindre : état civil, situation familiale, ressources (3 derniers bulletins de salaire, attestations CAF, Pôle Emploi), charges (loyer, énergie, téléphone, transports), liste exhaustive de toutes les dettes avec coordonnées des créanciers, et une lettre explicative décrivant la situation.

Conseil de bon sens : n'oublier aucune dette, même gênante. Une dette oubliée ne sera pas traitée et continuera à vous poursuivre après le plan.

Ce qui se passe après le dépôt

La recevabilité

Dans les 3 mois suivant le dépôt, la commission décide si le dossier est recevable (situation caractérisée de surendettement) ou irrecevable (dettes exclusivement professionnelles, mauvaise foi caractérisée, ressources suffisantes).

Si recevable, effets immédiats :

• Inscription au FICP (Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers) pendant toute la durée de la procédure, puis 5 à 7 ans au-delà
• Suspension des procédures de recouvrement (saisies, interdiction de chéquier) pendant 2 ans maximum
• Gel des intérêts sur les dettes dès la recevabilité
• Obligation de ne pas aggraver la situation (pas de nouveau crédit)

La commission

Sept membres : le préfet (président), le directeur de la Banque de France locale (secrétariat), un représentant des finances publiques, un représentant du secteur bancaire, un représentant des consommateurs, un juriste, un spécialiste en économie sociale et familiale. Elle examine chaque dossier individuellement.

Les solutions possibles

La commission dispose d'une palette de mesures graduées selon la situation.

Le plan conventionnel de redressement

Si la personne peut encore rembourser une partie des dettes, la commission tente un accord amiable avec les créanciers. Le plan fixe des mensualités réduites, éventuellement avec moratoires (pause temporaire), effacement partiel d'intérêts, rééchelonnement sur 7 ans maximum (parfois plus pour l'immobilier).

Signature par les créanciers requise. Si un seul refuse, la commission peut passer en mesures imposées.

Les mesures imposées ou recommandées

Sans accord amiable des créanciers, la commission peut imposer :

• Un rééchelonnement sur 7 ans
• Une réduction du taux d'intérêt
• Un moratoire pouvant aller jusqu'à 2 ans
• L'effacement partiel de certaines créances

Ces mesures s'appliquent sans le consentement des créanciers, sous contrôle du juge des contentieux de la protection.

Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Quand la situation est irrémédiablement compromise (impossible de rembourser même partiellement, absence de biens saisissables), la commission engage un rétablissement personnel. Concrètement : effacement de toutes les dettes effaçables, avec ou sans liquidation des biens.

• Sans liquidation : la personne n'a aucun bien saisissable. Les dettes sont effacées purement.
• Avec liquidation (décision du juge) : les biens saisissables sont vendus, le produit réparti entre créanciers, le reliquat des dettes est effacé.

Les effets sociaux et psychologiques du rétablissement sont puissants : c'est réellement un nouveau départ.

Les délais

Les délais moyens s'étendent de 4 à 6 mois entre le dépôt et la décision finale, pouvant atteindre 9 mois pour les dossiers complexes. Pendant cette période, il ne faut surtout pas :

• Signer de nouveaux crédits
• Vendre des biens sans autorisation
• Privilégier un créancier sur les autres (paiement sélectif)
• Ignorer les courriers de la Banque de France ou des créanciers

Les conséquences concrètes

Fichage FICP

Obligatoire, irrévocable pendant la procédure. Le FICP est consulté par tous les organismes de crédit : impossible d'emprunter pendant la durée du fichage. Durée totale : période de la procédure + 5 ans (rétablissement) ou 7 ans (plan) après.

Ce n'est pas un fichier d'interdits bancaires : la personne conserve son compte, sa carte, ses prélèvements automatiques. Le FICC (interdiction bancaire) est un autre fichier, déclenché par des incidents chèques, indépendant du surendettement.

Comptes bancaires

La banque ne peut pas fermer unilatéralement votre compte en raison du dépôt de dossier. Droit au compte maintenu via la Banque de France si la banque actuelle le résilie (rare mais possible).

Logement

Le bailleur ne peut pas engager d'expulsion pendant la suspension des procédures (2 ans maximum). Les loyers courants doivent continuer à être payés ; c'est seulement la dette antérieure qui est gelée.

Carte bancaire et chéquier

En plan de redressement, carte à autorisation systématique souvent imposée. Pas de chéquier en principe.

Emploi

Le dépôt de dossier est strictement confidentiel. L'employeur n'est jamais informé, sauf en cas de saisie sur salaire préexistante.

Ce que la procédure ne règle pas

Ce que la procédure ne règle pas

La Banque de France n'est pas une baguette magique. Il faut être clair : la procédure

• Ne change pas votre niveau de revenus
• N'efface pas les pensions alimentaires, les amendes pénales, les dettes frauduleuses
• Ne protège pas contre des incidents futurs (nouvelle perte d'emploi, maladie)

Un accompagnement social en parallèle (CCAS, assistante sociale, association comme CRESUS, UFC-Que Choisir) est souvent nécessaire pour remettre un budget à plat durablement.

L'accès à la procédure en Hérault

L'accès à la procédure en Hérault s'effectue via plusieurs canaux dédiés.

• Succursale Banque de France de Montpellier pour tout le département, dossiers déposés en ligne ou envoyés par courrier
• Points d'accueil CCAS dans toutes les villes : accompagnement à la constitution du dossier
• CRESUS Languedoc-Roussillon (association) : conseil gratuit aux personnes en difficulté financière
• Points Justice (dans les tribunaux judiciaires de Montpellier et Béziers) : information juridique gratuite
• France Services : 30+ implantations en Hérault, dont plusieurs dans l'arrière-pays (Lodève, Bédarieux, Ganges, Saint-Chinian, Saint-Pons-de-Thomières), pour assistance aux démarches en ligne

Idées reçues à corriger

Le surendettement n’est pas une question d’honneur, mais de circonstances. Faux. Près de 130 000 dossiers sont déposés chaque année en France. La majorité concerne des accidents de la vie, pas une gestion défaillante.

"Après un dossier, je ne pourrai plus jamais emprunter." Faux. Après la fin du fichage FICP (5 à 7 ans), la personne retrouve sa capacité d'emprunt normale.

"Il suffit de déposer un dossier pour que toutes les dettes soient effacées." Faux. L'effacement total n'intervient qu'en rétablissement personnel, quand aucune autre mesure n'est possible.

"Les commissions sont à la main des banques." Faux. La commission comprend plusieurs points de vue (consommateurs, familles, justice, État) et les décisions sont encadrées juridiquement. Recours possible devant le juge.

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Sources : Banque de France (banque-france.fr), Code de la consommation (Livre VII), service-public.gouv.fr, CRESUS, UFC-Que Choisir, ADIL 34. Pour un accompagnement gratuit : CCAS, France Services, Points Justice.