Conciliation prud'homale à Dijon : quels droits à la formation et à la reconversion pour les salariés licenciés ?

Ce qu'il s'est passé à Dijon

Une quarantaine d'anciens salariés de l'usine Tetra Pak se sont mobilisés le 4 juin 2026 devant le tribunal judiciaire de Dijon à l'occasion d'une audience de conciliation prud'homale, selon *Le Bien Public* Source. Cette procédure vise à tenter un accord à l'amiable entre les parties avant un éventuel jugement au fond. Si le contentieux porte sur les conditions de la rupture des contrats de travail, cette situation met en lumière une préoccupation majeure pour l'ensemble des salariés confrontés à un licenciement : la sécurisation de leur parcours professionnel par la formation et la reconversion.

Comprendre la procédure de conciliation prud'homale

La conciliation est une phase obligatoire et préalable au jugement devant le Conseil de prud'hommes (Article L. 1454-1 du Code du travail). Elle se déroule devant un bureau de conciliation et d'orientation (BCO) composé d'un conseiller prud'homal employeur et d'un conseiller salarié. L'objectif est de favoriser un règlement amiable du litige. Si un accord est trouvé, un procès-verbal est établi et a force exécutoire. À défaut, l'affaire est renvoyée devant le bureau de jugement. Pour les salariés, cette audience est l'occasion de faire valoir leurs demandes (indemnités de licenciement, dommages-intérêts, mais aussi parfois des mesures d'accompagnement comme le financement d'une formation). Il est fortement recommandé de se faire assister ou représenter par un avocat, un représentant syndical ou un conseiller du salarié (liste disponible en mairie ou sur le site du tribunal).

Licenciement économique et droits à la formation : le cadre légal

En cas de licenciement pour motif économique, l'employeur a l'obligation de proposer un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) aux salariés des entreprises de moins de 1 000 salariés, ou un congé de reclassement dans les structures plus grandes (Articles L. 1233-65 et suivants du Code du travail). Ces dispositifs offrent un cadre privilégié pour accéder à la formation : maintien de la rémunération (allocation de sécurisation professionnelle versée par France Travail), actions de formation prioritaires, et accompagnement renforcé. Même en l'absence de CSP ou de congé de reclassement, tout salarié licencié conserve l'intégralité de ses droits acquis au titre du Compte personnel de formation (CPF). Les heures acquises sont inscrites en euros (500 € par an, plafonné à 5 000 € pour un temps plein, majoré pour les travailleurs peu qualifiés) et restent mobilisables après la rupture du contrat, sans limite de temps.

Mobiliser son CPF et le bilan de compétences après une rupture de contrat

Le CPF est l'outil principal pour financer une formation certifiante ou qualifiante. Après un licenciement, l'accès à la plateforme *MonCompteFormation* (ou l'application mobile) permet de consulter ses droits et de s'inscrire directement à une formation éligible. Parmi les démarches les plus stratégiques figure le bilan de compétences. Ce dispositif, encadré par l'Article L. 6313-10 du Code du travail, permet d'analyser ses aptitudes, motivations et compétences professionnelles pour définir un projet de reconversion ou de évolution. Il dure 24 heures maximum, réparties sur plusieurs semaines, et peut être financé intégralement par le CPF (coût moyen entre 1 500 € et 3 000 €). Il est réalisé par un organisme prestataire tiers, indépendant de l'employeur et de France Travail. La confidentialité des résultats est garantie. Pour les salariés en CSP, le bilan est souvent prescrit dès la phase d'orientation.

Le rôle de France Travail et de Transitions Pro dans le parcours de reconversion

L'inscription à France Travail (ex-Pôle emploi) est une démarche prioritaire après une rupture de contrat. Elle ouvre droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) sous conditions, mais surtout à un accompagnement personnalisé. Un conseiller peut prescrire des formations entrées dans le Plan régional de formation ou financées par l'Aide individuelle à la formation (AIF). Parallèlement, l'association Transitions Pro (ex-Fongecif) est l'opérateur de référence pour le financement des projets de transition professionnelle (Projet de transition professionnelle - PTP, ancien CIF). Le PTP permet à tout salarié justifiant d'une ancienneté suffisante (24 mois dont 12 dans l'entreprise actuelle, tous contrats confondus) de s'absenter pour suivre une formation certifiante longue (jusqu'à 1 an ou 1 200 heures) tout en percevant une rémunération maintenue (souvent 100 % du salaire net antérieur dans la limite de plafonds). Le dossier est monté avec l'appui d'un conseiller en évolution professionnelle (CEP), service gratuit accessible à tous via *Mon CEP*.

Choisir un organisme de formation certifié Qualiopi en Côte-d'Or

Depuis le 1er janvier 2022, la certification Qualiopi est obligatoire pour tout organisme de formation souhaitant accéder aux fonds publics ou mutualisés (CPF, France Travail, OPCO, Transitions Pro, Région). Elle atteste de la qualité du processus mis en œuvre par le prestataire selon 7 critères (information du public, identification des objectifs, adaptation aux publics, qualification des formateurs, inscription dans l'environnement professionnel, retour d'expérience, traitement des réclamations). En Côte-d'Or, de nombreux organismes proposent des bilans de compétences, des formations qualifiantes (BTP, industrie, tertiaire, santé, numérique) ou des VAE (Validation des acquis de l'expérience). Pour vérifier la certification d'un prestataire, il convient de consulter l'annuaire officiel sur *qualite.formation.gouv.fr* ou *moncompteformation.gouv.fr*. Attention aux démarchages agressifs : aucun organisme n'a le droit de vous contacter par téléphone pour vous vendre une formation CPF (loi du 21 décembre 2021).

Les aides financières spécifiques aux salariés licenciés

Au-delà du CPF et du PTP, plusieurs dispositifs peuvent se cumuler ou se substituer selon la situation :

* L'Aide individuelle à la formation (AIF) de France Travail : financement complémentaire (frais pédagogiques, transport, hébergement, garde d'enfants) pour une formation validée par le conseiller. * L'Allocation de formation de la Sécurité sociale (AFSS) : pour les salariés en arrêt maladie de longue durée ou en invalidité. * Les aides régionales : La Région Bourgogne-Franche-Comté finance des parcours « Compétences Emploi » ou des formations qualifiantes dans les secteurs en tension via le Carrefour des apprentissages. * Le Fonds national pour l'emploi (FNE-Formation) : mobilisable par l'employeur *avant* le licenciement pour former les salariés en risque de perte d'emploi, mais parfois accessible en post-licenciement via des conventions collectives.

Il est essentiel de ne pas rester isolé face à ces démarches complexes. Le Conseil en évolution professionnelle (CEP), opéré par des structures comme Apec, Cap Emploi, Missions Locales ou France Travail selon le profil, offre un diagnostic gratuit et confidentiel pour construire un plan d'action cohérent.

Anticiper la reprise d'activité : VAE et création d'entreprise

La reconversion ne passe pas seulement par une formation classique. La Validation des acquis de l'expérience (VAE) permet d'obtenir tout ou partie d'un diplôme, titre ou certificat professionnel (inscrit au RNCP) sur la base de l'expérience professionnelle (salariée, non salariée, bénévole) d'au moins 1 an en rapport direct avec la certification visée. L'accompagnement VAE est finançable par le CPF. Par ailleurs, pour les salariés envisageant la création ou la reprise d'entreprise, le statut d'auto-entrepreneur ou la création de société peuvent être préparés via des formations spécifiques (création d'entreprise, gestion, comptabilité) éligibles CPF. L'Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (ACRE) offre une exonération de charges sociales la première année. Le dispositif NACRE (Nouvel accompagnement pour la création et la reprise d'entreprise), géré par des réseaux associatifs (BGE, Initiative France, Adie), propose un appui au montage du dossier, au financement et au développement sur 3 ans.

Conclusion : une démarche proactive dès l'annonce du licenciement

La mobilisation des anciens salariés de Tetra Pak à Dijon illustre la tension inhérente à la perte d'emploi. Si la voie judiciaire est parfois nécessaire pour faire valoir ses droits financiers, la reprise en main de son avenir professionnel passe par une information rapide et structurée sur les dispositifs de formation. Le CPF, le bilan de compétences, le PTP via Transitions Pro, l'accompagnement France Travail et le CEP forment une « boîte à outils » puissante, mais encore trop méconnue ou activée trop tard. En Côte-d'Or, les acteurs de l'emploi et de la formation (France Travail, Région, Missions Locales, Cap Emploi, Apec, organismes Qualiopi) sont mobilisables pour construire un parcours sur mesure. La clé réside dans l'anticipation : dès l'annonce du projet de licenciement, voire pendant le préavis, il est possible — et recommandé — d'entamer les démarches de bilan et de recherche de financement pour ne pas subir la transition, mais la choisir.